Passeport, carte d’identité, procuration de vote, nationalité ou démarches administratives en ligne,… les formulaires Cerfa sont au cœur de la vie administrative des Français. Mais pendant longtemps, ces documents standardisés ont été conçus sans tenir compte des réalités des Français établis hors de France. Dans cette interview accordée à Lesfrancais.press, Jean‑François Deluchey, Conseiller des Français de l’étranger pour la circonscription Brésil 1 et vice‑président de la Commission des lois de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE), revient sur son rapport qui a mis en lumière ces dysfonctionnements et sur les avancées engagées par l’administration pour adapter enfin les formulaires Cerfa aux expatriés.
Le CERFA : un formulaire indispensable
Lesfrancais.press : « Pour commencer, pouvez-vous rappeler ce que sont les formulaires Cerfa et pourquoi ils sont si présents dans la vie administrative des Français, y compris pour ceux qui vivent à l’étranger ? »
Jean-François Deluchey : « Comme tous nos compatriotes, les Françaises et Français de l’étranger doivent remplir, tout au long de leurs vies, un certain nombre de formulaires administratifs afin d’avoir accès à certains services et droits qui leur sont ouverts. Renouveler son passeport ou sa carte d’identité, acquérir la nationalité française pour son conjoint, établir ou dissoudre un PACS, ou encore faire une procuration pour les élections, tous ces actes administratifs dépendent des formulaires Cerfa que nous devons remplir en format papier ou en ligne.
« Au-delà de nos problèmes de Français de l´étranger, je me suis rendu compte que nos formulaires n’accompagnaient pas forcément l’évolution de notre société. »
En outre, beaucoup de services et de droits citoyens sont accessibles par des sites internet administratifs dont l’entrée passe par des formulaires « téléservices » ou en ligne. Il est donc extrêmement important que ces formulaires soient adaptés, d’autant plus qu’avec les formulaires en ligne, il est impossible de dépasser les espaces mis à disposition, et d’inscrire dans la marge les informations complémentaires qui ne sont pas prévues dans les cases disponibles. Nous en avons tous fait l’expérience. »
Le CERFA et les expatriés
Lesfrancais.press : « Dans votre rapport, vous expliquez que ces formulaires n’étaient pas adaptés aux Français établis hors de France. Quels étaient les principaux problèmes que rencontraient concrètement les expatriés lorsqu’ils doivent remplir ces documents ? »
Jean-François Deluchey : « Pour rédiger ce rapport d’une vingtaine de pages, j’ai analysé 15 formulaires CERFA (Centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs), y compris certains qui ne sont pas destinés en priorité aux Françaises et Français de l’étranger, comme ceux du ministère de la Santé, afin de relever les problèmes d’adéquation entre les champs de ces formulaires et les informations spécifiques que les Français de l’étranger sont amenés à fournir à l’administration. Les principaux problèmes que j’ai pu relever sont le manque de place dans les cases de formulaires pour l’insertion des noms de famille et prénoms, des adresses et codes postaux de résidence et de naissance, et des numéros de téléphone internationaux.
J’ai aussi remarqué l’absence du code « département » 99 qui empêche l’accès à certains formulaires ou services d’information ou accès à certains droits. En outre, au-delà de nos problèmes de Français de l’étranger, je me suis rendu compte que nos formulaires n’accompagnaient pas forcément l’évolution de notre société. Par exemple, en ce qui concerne le champ du « sexe », il est nécessaire d’opérer une harmonisation des pratiques et des catégories administratives, par exemple en introduisant dans cette liste déroulante la mention « non-binaire », et en désignant cette catégorie comme celle du « genre » et non du « sexe ». »
Lesfrancais.press : « Vous évoquiez notamment des difficultés techniques très simples, comme la longueur des champs pour les numéros de téléphone ou les codes postaux étrangers. Comment expliquer que ces situations persistaient encore en 2026 dans l’administration française ? »
Jean-François Deluchey : « J´ai pu me rendre compte que ces formulaires étaient construits par chaque administration, chaque ministère, mais qu´il n´y avait pas de contrôle global ni des anciens ni des nouveaux formulaires et sites administratifs afin d’étudier si les Françaises et Français avaient été pris en compte dans leur conception ou leur révision.
« Il faudra que les conseillers de la future AFE et les parlementaires (…) mettent la pression sur tous ces ministères pour que ce projet soit conclu en 2026 ou, au plus tard, en mars 2027. »
Il y a bien une commission interministérielle qui se réunit régulièrement mais il n’y a pas de structure qui puisse garantir cette adéquation en continu. C’est pourquoi j’ai demandé, et cette résolution a été votée à l’unanimité par l’Assemblée des Français de l’étranger en mars 2025, que soit créé un « dispositif de veille concernant l’adéquation des formulaires administratifs et sites internet de l’administration avec les spécificités des Françaises et des Français résidant et/ou nés à l’étranger ».
Lesfrancais.press : « Vous avez étudié plusieurs formulaires très utilisés, notamment pour les passeports, la nationalité ou l’assurance maladie. Lesquels posaient le plus de difficultés pour les Français de l’étranger ? »
Jean-François Deluchey : « Assurément, les formulaires les plus utilisés doivent être révisés en priorité : demandes de Passeport et CNI-e (12100*02 et 12101*02) et vote par procuration (14952*03). Ces formulaires dépendent du ministère de l’Intérieur, et j’espère que la prochaine Commission des Lois de l’AFE suivra de près leur processus d´adéquation. »
Des formulaires CERFA enfin adaptés aux Françaises et Français de l’étranger
Lesfrancais.press : « Dans votre rapport, vous formuliez plusieurs propositions pour adapter les formulaires Cerfa aux réalités des Français de l’étranger. Où en est aujourd’hui leur prise en compte par l’administration et les pouvoirs publics ? »
Jean-François Deluchey : « Lors de cette dernière session plénière de l’AFE, en mars 2026, Mme Pauline Carmona (Directrice de la Direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire -DFAE) nous a apporté d’excellentes nouvelles. Tout d’abord, le ministère de la Justice semble avoir pris à bras le corps cette mission d’adéquation administrative, car il a déjà modifié plus de vingt formulaires dépendant de ce ministère !
Le ministère de la Santé a également indiqué que cette adéquation était à l´ordre du jour de leurs activités de cette année, et nous attendons que le ministère de l’Intérieur suive ce mouvement, d’autant plus que la majorité des formulaires sont de sa responsabilité. Il faudra bien entendu que les conseillers de la future AFE et les parlementaires suivent de près cet effort d’adéquation, et mettent la pression sur tous ces ministères pour que ce projet soit conclu en 2026 ou, au plus tard, en mars 2027, deuxième anniversaire de la publication de mon rapport. »
Lesfrancais.press : « Comment avez-vous fait pour faire bouger l’administration et arriver à ce résultat concret ? Avez-vous trouvé des relais au sein des ministères concernés ou, au contraire, rencontré des résistances particulières ? »
Jean-François Deluchey : « En tant que conseiller AFE, nous n´avons pas de pouvoir particulier sur les administrations et les ministères pour qu’elles changent leurs processus administratifs. Évidemment, si le gouvernement était de ma couleur politique, cette adéquation aurait sans doute été déjà bien avancée, mais j’espère que les Françaises et Français de l´étranger n’auront pas à attendre 2027 pour que les formulaires de la République soient adaptés à leurs spécificités.
« Je dois dire que la DFAE (…) s´est particulièrement engagée dans cet effort d´adéquation, et ce sont eux qui ont réussi à transformer mes recommandations en réalité administrative. »
Je dois dire que la Direction des Français à l´étranger et de l´administration consulaire (DFAE), toute l’équipe de la directrice Mme Pauline Carmona s’est particulièrement engagée dans cet effort d´adéquation, et ce sont eux qui ont réussi à transformer mes recommandations en réalité administrative. Ils ont été formidables !
Je dois aussi reconnaître que les fonctionnaires de la Direction Interministérielle de la Transformation Publique (DITP) semblent avoir reçu nos recommandations avec bienveillance et sérieux, au point qu´ils ont créé un « Kit formulaires » concernant les spécificités des Françaises et Français de l´étranger, suivant à la lettre les recommandations de ce rapport. Mon rapport est d’ailleurs en lien sur ce Kit formulaires afin de permettre aux administrations de comprendre le pourquoi et le comment de cette adéquation. C’est vraiment valorisant pour moi que mon rapport ait eu un tel impact sur l’administration de notre République. Avoir un impact direct sur la vie de millions de mes compatriotes est une grande source de fierté. »
Conseils aux futurs élus de l’AFE
Lesfrancais.press : « Vous avez annoncé que vous ne seriez pas candidat aux élections consulaires et à l’Assemblée des Français de l’étranger en 2026. Malgré le caractère consultatif de ces instances, vous avez montré qu’il était possible de faire avancer concrètement certains dossiers ? Alors quel conseil donneriez-vous aux futurs élus ? »
Jean-François Deluchey : « J´ai choisi en effet de ne pas me représenter aux élections consulaires car j´ai déjà réalisé deux mandats de conseiller des Français de l´étranger depuis 2014. Même si je ne suis à l´AFE que depuis 2021, je considère que trois mandats de 6 ans, 18 ans dans le même mandat politique, ce serait trop. Notre vie démocratique doit avoir des temps de respiration et de renouvellement, et les mandats républicains devraient être occupés par des gens qui considèrent la politique non comme un métier ou une distinction, mais bel et bien comme un engagement, une mission de confiance de nos concitoyens, surtout dans des mandats bénévoles comme les deux que j’ai exercé. C´est bien sûr un peu différent pour des mandats comme celui de député, mais de manière générale, je pense que si l’on fait plus de quinze ans dans le même mandat, cela devient un métier, et ce n´est pas bon pour notre démocratie.
« Avoir un impact direct sur la vie de millions de mes compatriotes est une grande source de fierté. »
Votre deuxième question est plus complexe. Je me suis rendu compte, après avoir discuté justement de l’impact de mon rapport avec Pauline Carmona, directrice de la DFAE, que ce rapport avait pu avoir un impact pour trois raisons principales :
- mon rapport a montré un problème qui était hors du radar quotidien des administrations et, comme le problème que j’ai identifié avait une portée gouvernementale globale, interministérielle, il était plus difficile aux administrations de cerner le problème et de mettre sa solution à l’ordre du jour gouvernemental ;
- selon Mme Carmona, le fait que mon rapport ait été à la fois complet et précis dans son diagnostic et ses recommandations a beaucoup facilité le travail de la DFAE et du MEAE dans leurs échanges avec la DITP et les autres ministères ; et c´est pourquoi le « Kit formulaires » de la DITP a repris presque mot pour mot les éléments de mon rapport ;
- 3) enfin, c’est tout le travail d´activisme administratif de la DFAE en faveur des Françaises et des Français qui a été fondamental pour arriver à ces excellents résultats, et je sais que sans leur travail, mon rapport aurait pu rester lettre morte, quelles que soit sa qualité et sa précision.
Il est vrai que cela donne des pistes d’action pour les futurs élus et élues à l’AFE. Mes conseils sont les suivants : Chers futurs conseillers et chères futures conseillères, ne vous laissez pas enfermer par les arguments « c’est trop difficile », « jamais l’administration ou le gouvernement n’acceptera… », etc, etc. Faites des diagnostics précis, soulevez des problèmes que l’administration ne peut pas voir car elle est trop dans l’action et en manque de personnel pour analyser certaines failles. Aidez la DFAE à vous aider pour améliorer la vie des Françaises et Français à l’étranger, mais au-delà de la DFAE et du MEAE (ministère de l’Europe et des Affaires étrangères), cherchez à intéresser les autres ministères et les autres administrations à prendre en compte les Françaises et Français de l’étranger lors de chacun de leurs projets de réforme.
De manière générale, l’AFE devrait devenir plus politique dans le bon sens du terme. Identifier les problèmes, en délibérer en Assemblée pour arriver à un consensus, s’auto-saisir, émettre des avis et des résolutions en responsabilisant le gouvernement et toutes les administrations à défendre les intérêts de nos compatriotes à l’étranger, en revendiquant toujours, en toute occasion, leur pleine citoyenneté française. La politique démocratique, ce n’est pas seulement voter, c’est délibérer ensemble pour accéder à des consensus au nom de l´intérêt général. La prochaine AFE (Assemblée des Français de l’étranger) devra prendre plus encore que nous ne l’avons fait la mesure de son potentiel de quatrième Assemblée de notre République. Revendiquer et se battre pour ceux et celles que nous représentons. C’est un beau défi démocratique qui attend les futures conseillères et futures conseillers AFE ! »
