L’année 2026 marque un tournant pour les Français établis hors de France et les investisseurs étrangers. Entre durcissement de certains mécanismes et clarifications réglementaires, le paysage fiscal s’est complexifié. Voici le point complet sur les réformes applicables et celles non-retenues.
Dividendes : Vers un système de "Retenue puis Remboursement"
Depuis le 1er janvier 2026, le mode de prélèvement de la retenue à la source sur les dividendes a radicalement changé. Auparavant, si une convention fiscale prévoyait un taux de 0 %, celui-ci était appliqué directement. Désormais, la France applique une retenue automatique de 12,8 % (pour les personnes physiques) lors du versement.
La démarche oblige donc le contribuable à solliciter le remboursement du trop-perçu a posteriori en fournissant ses justificatifs de résidence fiscale. Cela engendre un coût de trésorerie temporaire pour les expatriés.
Réforme du statut de Loueur en Meublé (LMNP / LMP)
C’est l’un des changements les plus significatifs pour les propriétaires immobiliers non-résidents.
En effet, il a été décidé de procéder à un alignement des règles. Ainsi, pour déterminer si vous basculez dans le statut de Loueur en Meublé Professionnel (LMP), le fisc prend désormais en compte vos revenus d’activité mondiaux (et non plus uniquement vos revenus de source française).
Sur le plan des prélèvements Sociaux, pas de changement, ainsi, si vous relevez d’un régime de sécurité sociale de l’UE, de l’EEE ou de Suisse, vous restez soumis au prélèvement de solidarité de 7,5 %. Pour les autres, le taux global peut atteindre 18,6 % (incluant une hausse de la CSG de 1,4 point entrée en vigueur cette année).
Instauration d’une taxe sur les actifs non professionnels des holdings patrimoniales
Le PLF 2026 contient à l’article 3 une nouvelle taxe, qui vise les actifs, non affectés à une activité opérationnelle, des sociétés holdings patrimoniales détenues par une « personne physique ». Alors que la version initiale du texte poursuivait un objectif de rendement budgétaire avec une assiette large de la taxe, le recentrage de l’assiette sur une liste de biens dits « somptuaires » en fait une mesure anti-optimisation fiscale.
Corrélativement, le taux de la taxe serait relevé de 2 à 20 % calculé sur la valeur des actifs de la holding, pour s’appliquer aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026.
Les « revenus passifs » faisant entrer la société dans le champ de la taxe s’entendraient :
- des dividendes,
- des intérêts, produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements,
- des redevances de cession ou de concession de licences d’exploitation, de brevets d’invention, de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication et autres droits analogues,
- des produits de droits d’auteur,
- des loyers,
- des produits de cession d’un bien qui génère un revenu figurant dans la liste précitée (à condition de constituer un produit d’exploitation ou financier).
Mais seraient exclus du champ des « revenus passifs » les revenus des centrales de trésorerie à raison des conventions autorisées (CMF, art. L. 511-7 ou réglementation étrangère équivalente).
Pour les sociétés dont le siège est situé à l’étranger, la taxe serait due par l’associé « personne physique » domicilié en France et déclarée sur la déclaration d’ensemble des revenus en indiquant les valeurs vénales entrant dans l’assiette, les taux de participations directes et indirectes détenues par la personne physique, seule ou conjointement, et les valeurs de ces participations.
Deux substantielles mesures sont prévues pour limiter l’application ou les effets de la taxe :
- Il serait possible de faire échec à l’application de la taxe si la personne physique qui en est le redevable justifie que le choix du siège de la société (à l’étranger) et la détention des participations n’ont pas pour but principal de contourner la législation fiscale française ;
- Le montant de la taxe due par l’associé personne physique serait diminué du montant des impositions acquittées hors de France sur la valeur des actifs taxables pour autant que ces impositions présentent des caractéristiques similaires à celles de la taxe de 20 %. Ces impositions sont alors retenues en proportion de la participation de la « personne physique » dans la société holding non-résidente.
Par ailleurs, pour l’appréciation de la « personne physique » redevable de la taxe, il est fait référence ici aux règles prévues en matière d’IFI, à savoir les couples soumis à une imposition commune ou vivant en concubinage notoire (CGI, art. 964, al. 7 et 8).
S’agissant de l’assiette de la taxe en présence d’une société holding non-résidente, il est tenu compte de la fraction de la valeur vénale des participations des personnes physiques qui s’entendent des personnes, comme on l’a dit, qui ont leur domicile fiscal en France et qui obéissent aux règles IFI. Il est donc également tenu compte des participations de leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci (CGI, art. 964 et 965, 1°).
Enfin, en cas de démembrement de propriété, les règles IFI s’appliqueraient (CGI, art. 968). Ce principe devrait s’appliquer aussi bien aux actifs détenus par la société holding qu’aux participations détenues dans une société holding placée dans le champ de la taxe.
Prorogation et aménagement de la contribution différentielle sur les hauts revenus
La Loi de Finance 2025 a instauré, au titre de l’imposition des revenus 2025 seulement, une « contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de hauts revenus » (communément abréviée « CDHR »), codifiée à l’article 224 du CGI.
Sont concernés par cette contribution exceptionnelle les contribuables domiciliés fiscalement en France dont le revenu fiscal de référence (tel que défini à l’article 1417, IV, 1° du CGI, auquel sont appliqués quelques correctifs – ci-après « RFR ajusté ») du foyer fiscal est supérieur à :
- 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés,
- 500 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.
Cependant, le budget 2026 a également aménagé les modalités d’application du mécanisme de « lissage » prévu au titre des revenus exceptionnels, en cas de modification de la situation de famille du contribuable.
Ainsi, en cas de modification de la situation de famille du contribuable au cours de l’année d’imposition ou des 3 années précédentes, les revenus nets sur le fondement desquels celui-ci a été soumis à l’IR au titre de ces années seraient ceux :
- Du couple passible de la CDHR et des foyers fiscaux auxquels les conjoints (ou les partenaires) ont appartenu au cours de l’année d’imposition ou des 3 années précédentes en cas d’union, sauf en cas d’option au titre de l’année d’établissement de la CDHR pour l’imposition séparée (et dans ce cas, il conviendrait de raisonner comme en cas de divorce, séparation ou décès) ;
- En cas de divorce, séparation ou décès : ceux du contribuable passible de la CDHR et des foyers fiscaux auxquels il a appartenu au cours de l’année d’imposition ou des 3 années précédentes.
Mais surtout, la Loi de Finance 2026 précise, désormais, des modalités d’imposition à la CDHR liées à l’expatriation dans ces termes :
- « des contribuables domiciliés en France qui transfèrent leur domicile à l’étranger : passibles de la CDHR au titre de l’année de départ au titre des revenus dont ils ont disposé jusqu’à la date de leur départ, des BIC réalisés depuis la fin du dernier exercice et de tous les revenus qu’ils ont acquis sans en avoir la disposition avant leur départ»
- « des contribuables précédemment domiciliés à l’étranger qui transfèrent leur domicile en France : passibles de la CDHR au titre de l’année de l’établissement du domicile en France, au titre des revenus dont l’imposition est entrainée par l’établissement du domicile en France à compter de cette date. »
L'Impôt Universel "Ciblé" et Exit Tax ???
Le débat sur l’impôt lié à la nationalité n’a accouché d’aucune des dispositions voulues par certains députés. Ainsi, le contrôle de l’Expatriation, par un mécanisme de « complément d’impôt » pouvant s’appliquer pendant 10 ans après le départ pour les très hauts revenus (dépassant 5 fois le plafond de la Sécurité Sociale) s’installant dans des États à fiscalité privilégiée, n’a pas été adopté.
Comme la réforme voulue sur l’Exit Tax qui n’a pas, non plus, était retenue. Celle-ci reste donc applicable selon les modalités adoptées en 2018. Autrement dit, il faut réunir deux conditions pour tomber dans l’Exit Tax :
- Avoir vécu fiscalement en France suffisamment longtemps (au moins 6 ans sur les 10 dernières années), on parle donc de personnes bien établies en France, pas d’un étudiant étranger qui repart après 2 ans.
- Détenir un patrimoine financier conséquent (actions, parts de sociétés, etc.), soit plus de 800 000 € de titres au total, soit une participation majoritaire dans au moins une société.
Si vous remplissez ces deux conditions, bingo, vous êtes dans le viseur de l’Exit Tax lorsque vous quittez la France. Rassurez-vous, cela ne concerne qu’une minorité de gens, par exemple, on estime qu’environ 300 à 400 personnes par an seulement remplissent une déclaration d’Exit Tax, soit à peine 8 % des foyers fiscaux qui s’expatrient.
Ce qui ne change pas (ou peu)
Après moultes débats sur la création d’un Impôt sur la Fortune Improductive, c’est finalement L’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) qui est maintenu. Le seuil de déclenchement reste fixé à 1,3 million d’euros de patrimoine immobilier net situé en France.
Pour ceux qui touchent leur pension d’un organisme public et qui sont donc largement fiscalisés en France, il est important de noter qu’en 2026, l’abattement reste fixé à 10% des pensions, plafonné à 4 399 € par foyer fiscal avec un minimum de 450 € par retraité.
Enfin, les conditions pour bénéficier de l’exonération de plus-value lors de la vente de l’ancienne résidence principale (dans l’année suivant le départ) restent inchangées, malgré les débats parlementaires. Et qu’il est toujours possible de vendre 2 biens dans les 10 ans suivant son départ avec une franchise totale ou partielle de la taxe sur la plus-value.
Faut-il revoir votre stratégie ?
La France renforce sa capacité de contrôle sur les flux sortants. Pour un non-résident, la clé en 2026 réside dans la conformité déclarative. L’automatisation des échanges d’informations entre pays rend l’omission de comptes à l’étranger ou de revenus fonciers extrêmement risquée (amendes de 1 500 € par compte non déclaré).
Obligations déclaratives et sanctions : ce qu’il faut déclarer en 2026
Déclarations obligatoires
- Formulaire 2042-NR : pour déclarer vos revenus de source française.
- Formulaire 2047 : pour les revenus étrangers (si convention fiscale applicable).
- IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) : si votre patrimoine immobilier en France dépasse 1,3 million d’euros.
- Comptes bancaires à l’étranger : déclaration obligatoire sous peine de sanctions (jusqu’à 10 000 € par compte non déclaré)
Délais 2026 : 22 mai 2026 : clôture de la télédéclaration pour les non-résidents (zone 1)
