Fiscalité : le Conseil d’Etat ne donne pas raison aux « Américains accidentels »

La déception fut sans doute grande pour l’association des « Américains accidentels », ces Français nés aux Etats-Unis et qui sont par conséquent considérés par Oncle Sam comme ses compatriotes ayant de jure la double nationalité, en effet, le Conseil d’Etat a rejeté le 19 juillet 2019 le recours engagé qui visait à ne pas appliquer en France les règles fiscales américaines liées au Foreign account tax compliance act, le FATCA, un mécanisme qui permet au fisc américain de bénéficier d'échanges automatiques d'informations concernant les citoyens américains à l'étranger.

Le droit du sol est en effet appliqué de manière particulièrement stricte aux Etats-Unis et il est très compliqué de renier sa nationalité américaine. Or les Etats-Unis considèrent que le FATCA s’applique partout dans le monde à ses citoyens. Plusieurs conséquences fâcheuses pour les « Américains accidentels », de très nombreux problèmes administratifs et bancaires, une absence de garanties pour la protection des données personnelles, et surtout des réclamations du fisc américain sur des arriérés d’impôts parfois considérables pour des personnes qui, souvent, n’ont jamais travaillé aux Etats-Unis.

La Commission européenne saisie

« une occasion de résistance manquée face à l'extraterritorialité du droit américain »

L’association a annoncé son souhait de saisir la Commission européenne « d'une plainte pour manquement au droit de l'Union" dans un communiqué ou elle regrette que le Conseil d’Etat n’ait pas interrogé la Cour de justice de l’Union européenne sur cette question.

Autre point de regret pour l’association, « une occasion de résistance manquée face à l'extraterritorialité du droit américain » lors de cette décision du Conseil d’Etat.

Le FATCA est en effet un exemple quasi caricatural de l’extraterritorialité, ce concept américain selon lequel le droit américain s’applique aussi dans les pays tiers. Cela semble d’autant plus choquant en l’occurrence que cela concerne des personnes qui ne sont bien souvent que des Américains « sur le papier », n’ayant en général aucun véritable lien avec l’Amérique.

Nul doute que cette histoire, qui concerne de très nombreuses personnes à travers le monde, est loin d’être terminée…

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