Selon un avocat général de la Cour de justice de l’UE, les associations de protection des consommateurs peuvent intenter des actions représentatives pour violation des règles de l’UE en matière de protection de la vie privée contre des entreprises de traitement des données telles que Facebook, et ce devant les tribunaux nationaux.
Un tribunal allemand renvoie le dossier vers la CJUE
Cet avis juridique a été rendu jeudi 2 décembre après que la Fédération des associations allemandes de consommateurs a engagé une procédure contre Facebook. Selon la fédération, le géant des réseaux sociaux n’a pas expliqué clairement comment et pourquoi leurs données personnelles étaient traitées sur sa plateforme de jeux App Centre.
Si le tribunal allemand a reconnu la validité de l’action contre Facebook, il s’est interrogé sur la possibilité pour les groupes de consommateurs de saisir le tribunal d’une telle procédure, la mise en œuvre du RGPD (Règlement général sur la protection des données) reposant entre les mains des autorités de protection des données. L’affaire a donc été renvoyée devant la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE).
Pour l’avocat général Jean Richard de la Tour, les associations de protection des consommateurs peuvent engager une procédure contre une organisation qui a violé les garanties de protection des données du RGPD si les lois nationales le permettent.
« Nous allons analyser l’avis de l’avocat général. La clarté juridique sur la portée et le processus du RGPD est importante, et nous sommes heureux que la Cour de justice de l’Union européenne se penche sur les questions soulevées dans cette affaire »
Un porte-parole de Meta, anciennement connu sous le nom de Facebook, à EURACTIV.
Jurisprudence Fashion ID
« Il serait pour le moins paradoxal que le renforcement des moyens de contrôle des règles de protection des données personnelles que le législateur de l’UE a souhaité mettre en place lors de l’adoption du règlement 2016/679 [le RGPD] conduise finalement à une réduction du niveau de protection des données personnelles », peut-on lire dans l’avis.
L’expert juridique a fait référence à la jurisprudence antérieure dans l’affaire Fashion ID, où la Cour de l’UE a rendu une décision similaire en référence à la directive sur la protection des données, la loi européenne qui a précédé le RGPD.
« Le mécanisme de recours collectif est un moyen essentiel de protéger les droits des personnes concernées sans s’en remettre aux régulateurs ou à des actions en justice privées coûteuses », a déclaré Robert Bateman, directeur de recherche au GRC Forum, notant que sur la base des lois nationales, les groupes de consommateurs pourraient être en mesure d’intenter une action en justice indépendamment du fait que les droits de protection des données de quiconque ont effectivement été violés.
« L’avis du procureur général représente une victoire claire pour les groupes de défense des droits des consommateurs et, en fin de compte, pour les consommateurs qu’ils représentent », a ajouté M. Bateman.
Un avis qui a du poids
Bien que l’avis ne soit pas juridiquement contraignant, il a une grande influence sur l’interprétation de la loi par la Cour européenne. C’est pourquoi il anticipe souvent la décision finale.
Ursula Pachl, directrice générale adjointe du Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC), s’est félicitée de l’avis, car « il confirme que les organisations de consommateurs peuvent utiliser tous les instruments juridiques disponibles pour poursuivre les entreprises qui violent les droits des consommateurs en matière de protection de leurs données personnelles et de leur vie privée. »
En vertu du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs, des organisations désignées telles que le BEUC peuvent déposer des plaintes auprès de la Commission européenne en cas d’infractions à l’échelle de l’UE affectant les droits des consommateurs.
En juillet, l’organisation paneuropéenne de consommateurs a présenté une plainte contre WhatsApp, accusant l’application de messagerie de ne pas avoir présenté clairement sa nouvelle politique de confidentialité et de pousser injustement les utilisateurs à l’accepter.
Si la plainte contre WhatsApp a été déposée en vertu de la loi sur la protection des consommateurs, l’avis de l’avocat général ouvre la porte à une relation forte entre la protection des consommateurs et la vie privée, notamment en fournissant des informations appropriées sur la manière dont les données personnelles sont traitées.
« La défense des intérêts collectifs des consommateurs par les associations est particulièrement adaptée à l’objectif d’établir un niveau élevé de protection des données personnelles », peut-on lire dans l’avis.
Toutefois, le BEUC estime qu’il est trop tôt pour dire si, au cas où l’avis juridique serait confirmé en justice, il essaiera de porter cette plainte spécifique ou d’autres devant les tribunaux nationaux.
