Mariage, divorce, succession, fiscalité… Vivre à l’étranger ne se résume pas à un simple changement d’adresse. Pour les Français établis hors de France, chaque étape de la vie familiale peut entraîner des conséquences juridiques complexes, parfois inattendues. Face à ces enjeux, Amélia Lakrafi, députée des Français de l’étranger, a organisé un webinaire en partenariat avec le Conseil supérieur du notariat (CSN) consacré à la situation patrimoniale de nos compatriotes vivant en dehors de l’hexagone. À travers des exemples concrets et des éclairages d’experts, un message central a été adressé aux expatriés : anticiper ses choix est indispensable pour se protéger et sécuriser sa situation.
S’informer sur les aspects juridiques : un enjeu majeur pour les Français de l’étranger
Lorsqu’on est Français établi hors de l’Hexagone, on pourrait croire que le passeport suffit à maintenir un lien juridique solide avec la France. La réalité est plus nuancée. S’expatrier, c’est aussi changer d’environnement légal, parfois en profondeur. Mariage, divorce, succession, donation… Ces actes de la vie courante peuvent produire des effets très différents selon le pays de résidence.
« Bien s’informer pour mieux se protéger »
Ainsi, derrière une mobilité internationale se cache donc une complexité juridique bien réelle, aux conséquences parfois lourdes pour les familles. Pour éviter les mauvaises surprises, un mot d’ordre s’impose alors : anticiper. Tel était précisément l’objectif du webinaire organisé par Amélia Lakrafi, députée des Français de l’étranger (10ᵉ circonscription), consacré à « la situation patrimoniale et familiale à l’étranger ».
À travers des cas concrets et des éclairages d’experts, dont ceux de Maître Coralie Foenard et de Maître Emeline Bourret, du Conseil supérieur du notariat (CSN), la rencontre visait à donner aux expatriés des clés pour comprendre les enjeux et sécuriser leur situation. En ouverture, la parlementaire avait ainsi résumé l’objectif de cette initiative, celui de « bien s’informer pour mieux se protéger. »
Mariage, divorce, succession… pourquoi la loi française ne s’applique pas toujours aux expatriés ?
Membres du pôle des Français de l’étranger du Conseil supérieur du notariat (CSN), Maître Coralie Foenard et Maître Emeline Bourret ont apporté, lors du webinaire, un éclairage précieux sur les pièges juridiques de l’expatriation. Leur première mise au point a le mérite de la clarté : la nationalité française ne garantit pas l’application automatique du droit français. « Ce n’est pas forcément la loi française qui s’applique même si vous êtes Français », ont-elles insisté, battant en brèche une idée parfois (trop) répandue.
Au cœur de leur intervention une notion centrale du droit international privé, souvent méconnue du grand public, celle de la détermination de la loi applicable à une situation donnée. Mariage, divorce, succession, donation, fiscalité : selon le pays de résidence, les règles peuvent profondément différer et produire des effets inattendus sur le patrimoine familial.
Le Conseil supérieur du notariat : une aide pour les expatriés
Le pôle des Français de l’étranger du CSN a précisément pour mission d’accompagner et de sensibiliser les expatriés à ces enjeux. Au-delà de ce webinaire, le Conseil supérieur du notariat organise régulièrement des réunions d’information dans les consulats, afin d’expliquer les régimes juridiques applicables en matière patrimoniale selon les pays. Chaque État peut avoir ses spécificités, et l’anticipation reste la meilleure protection. Pour y participer, l’inscription au registre des Français établis hors de France facilite l’envoi des invitations, ont indiqué les intervenantes.
« Ce n’est pas forcément la loi française qui s’applique même si vous êtes Français »
Pendant ce webinaire, des exemples précis de situation ont ainsi été partagés sur la validité des mariages, la valeur juridique de la transcription ou non auprès des autorités françaises, et les périodes qui régissent l’évolution du droit dans ce domaine. Ainsi, pour les mariages célébrés avant le 1er septembre 1992 la primauté du principe d’autonomie de la volonté des époux s’impose. Si celui-ci a été opéré entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019, le texte de la Convention de La Haye vient se greffer, avec toutefois une possibilité de choix de loi applicable. Et depuis le 29 janvier 2019, les mariages célébrés après cette date sont soumis à l’application du règlement européen sur les régimes matrimoniaux (pour les États participants).
Succession et fiscalité : le risque de la double imposition
Autre sujet abordé lors de cette rencontre en ligne, celui de la succession, en se basant notamment sur la situation après décès d’un des chanteurs préférés des Français, un certain Johnny H. En matière successorale, le principe aujourd’hui dominant en Europe est celui de la loi de la dernière résidence habituelle du défunt.
Mais les choses se compliquent lorsqu’intervient la notion de renvoi : un État peut notamment désigner la loi d’un autre État compétent, créant un effet en chaîne. Ainsi, un Français résidant aux Émirats arabes unis décède en laissant des biens immobiliers en France et à Madagascar. Selon les règles locales de conflit de lois, la succession pourrait être soumise partiellement à la loi française… ou à une autre. Pour sécuriser la situation, il est possible de choisir dans un testament l’application de sa loi nationale, un conseil donné par les deux expertes.
La fiscalité liée à l’impôt figurait aussi au menu des échanges. Les intervenantes ont distingué les pays liés à la France par une convention fiscale bilatérale de ceux qui n’en disposent pas. En l’absence d’accord, un conflit de domiciliation fiscale peut surgir entre la France et le pays de résidence, avec à la clé un risque bien réel de double imposition. Pour trancher, plusieurs critères sont alors pris en compte : le foyer d’habitation permanente, le centre des intérêts vitaux, ou encore le lieu d’exercice de l’activité professionnelle. Autant d’éléments déterminants… mais dont l’articulation reste technique.
Sur ce point, comme sur l’ensemble des problématiques abordées, la matière « est complexe », a rappelé la députée Amélia Lakrafi. Face à ces situations rencontrées par les expatriés, la parlementaire a annoncé l’organisation de nouveaux webinaires ainsi que la publication prochaine d’un document récapitulatif destiné à accompagner les Français établis hors de France dans leurs démarches juridiques.
En conclusion, le fil conducteur de cette première rencontre était clair : l’expatriation ne doit pas rimer avec improvisation patrimoniale. Chaque étape de vie mérite donc une analyse. Le recours à un notaire, à un avocat ou à d’autres professionnels du droit peut s’avérer décisif pour éviter les mauvaises surprises et disposer d’informations fiables, claires et adaptées à sa propre situation. Au terme de cette première rencontre en ligne, c’est en tout cas ce que tous les participants avaient aussi retenu. Ont-ils été pour autant tous rassurés ? Les voilà en tout cas prévenus.
