Nous en parlions déjà il y a 15 jours, cela a été confirmé ce lundi 03 novembre par les députés qui ont voté le rétablissement de l’Exit tax (taxe d’expatriation), telle qu’elle existait de 2012 à 2019, dans le cadre de l’examen en première lecture de la partie recettes du budget de l’État. Mais en échange des 12 années supplémentaires imposées pour l’Exit tax, 5 ans ont été déduit du délai pour être exonérer de plus-vaue immobilière.
15 ans pour la quille !
L’Assemblée a approuvé un amendement de Jean-Philippe Tanguy (RN) revenant à la version de Nicolas Sarkozy de l’Exit tax. L’extrême droite a voté pour, la droite et le bloc central contre et la gauche s’abstenant très majoritairement. La mesure doit rapporter 70 millions d’euros, a estimé la ministre des Comptes publics Amélie de Montchalin.
Cet impôt avait été créé par Nicolas Sarkozy afin de freiner l’évasion fiscale des entrepreneurs, mais très nettement adouci par les macronistes en 2017, ramenant le délai à 3 ans maximum.
17 ans pour les biens immobiliers !
Comme un échange, non proportionné, un amendement de Corentin Le Fur (LR) a été adopté par la chambre basse du parlement. Ce texte ramène de 22 à 17 ans la durée de détention ouvrant droit à exonération totale d’impôt sur la plus-value immobilière applicable aux résidences secondaires et autres biens immobiliers non affectés à la résidence principale.
Cette mesure vient se cumuler aux exonérations présentes déjà sur les 2 premiers biens cédés dans les 10 ans suivant le départ et l’éventuelle franchise jusqu’à 1 million d’euros proposés dans le cadre de l’impôt sur la fortune improductive.
