La Commission européenne a publié le 19 juin 2023 un projet de Directive, dite « Faster » visant à mettre en place dans l’UE des procédures harmonisées, plus rapides et plus sûres (fast-track procedures) de retenues à la source acquittées par des actionnaires résidents d’un Etat membre. Lors du Conseil ECOFIN du 14 mai 2024, les Etats membres de l’UE sont parvenus à un accord politique sur ce projet de directive qui harmonise au sein de l’UE les procédures de dégrèvement et de remboursement de l’excédent de retenue à la source afférent aux dividendes et intérêts de titres cotés européens versés à des résidents européens afin de les rendre plus efficaces pour toutes les parties prenantes tout en luttant contre la fraude fiscale et les abus.
L’objectif est double : soutenir le bon fonctionnement de l’union des marchés des capitaux en facilitant les investissements transfrontières et garantir la justice fiscale tout en prévenant la fraude et l’abus fiscaux dans ce domaine.
Un certificat numérique européen de résidence fiscale
Pour atteindre ces objectifs, le projet de Directive instaure dans l’UE des procédures de dégrèvement ou restitution de l’excédent de retenues à la source prélevées par un Etat membre sur les dividendes ainsi que, le cas échéant, sur les intérêts, des titres émis par des sociétés cotées européennes. Le système repose sur deux piliers : un certificat numérique européen de résidence fiscale et le statut d’intermédiaire financier certifié.
En effet, pour bénéficier des systèmes introduits par la Directive, les investisseurs devront notamment démontrer qu’ils sont ou non résidents fiscaux de l’Etat de source du revenu. Pour ce faire, un certificat numérique de résidence fiscale (CRFN) commun à tous les Etats membres de l’UE (dont le contenu serait identique quel que soit l’Etat membre de délivrance) serait créé. L’objectif serait de pouvoir confirmer la résidence fiscale des contribuables européens de manière simple, rapide, standardisée et sécurisée. Ce certificat serait délivré dans un délai de 14 jours civils et pour une période de validité maximale d’une année fiscale. Il devrait mentionner la convention fiscale dont le titulaire demanderait l’application.
Horizon 2030
Les États membres auront jusqu’à la fin de l’année 2028 pour transposer la directive « Faster » en droit interne, les règles devenant effectivement applicables à partir du 1er janvier 2030.
Le texte prévoit que les Etats membres devront renforcer leurs procédures actuelles de remboursement ou de dégrèvement des retenues à la source en les complétant pour les titres cotés, de l’une des deux procédures accélérées suivantes (ou les deux) :
- Une procédure de dégrèvement à la source consistant en l’application immédiate d’un taux réduit de retenue à la source.
- Une procédure de remboursement rapide (dans les 60 jours civils suivant la fin de la période de demande de remboursement rapide) de l’excédent de retenue à la source appliquée.
La Directive prévoit une liste de situations dans lesquelles l’éligibilité aux procédures accélérées peut être écartée par les Etats membres (notamment en cas de demande portant sur une exonération totale de retenue à la source ou portant sur le paiement de dividendes bruts supérieurs à 100 000 euros par bénéficiaire par paiement).
Les Etats membres auront la possibilité de maintenir leurs seules procédures actuelles, sous réserve notamment que le ratio de capitalisation boursière (en pourcentage de la capitalisation boursière globale de l’UE) de l’État membre concerné soit inférieur à 1,5 %.
Et la France ?
S’agissant de la France, la retenue à la source sur les dividendes est prélevée par l’établissement payeur. Pour l’heure, si le débiteur possède les justificatifs nécessaires (attestation de la résidence du bénéficiaire grâce au formulaire 5000-FR) avant le paiement, il peut bénéficier, le cas échéant, de l’exonération ou du taux réduit applicable en vertu du droit interne ou d’une convention fiscale. À défaut, la retenue à la source est opérée au taux de droit commun et le débiteur doit demander l’imputation ou le remboursement de l’excédent (voir en ce sens, BOI-INT-DG-20-20-20-20 et formulaire n° 5000-SD). La directive Faster devrait simplifier les démarches.
