Depuis le premier janvier, la loi de Finances pour l’année 2024 s’exécute de plein droit. En plus de la taille des enveloppes budgétaires et des dispositions pour lever impôts et taxes, celle-ci comporte aussi un volet dédié aux fonctionnaires censés veiller à la bonne exécution des prélèvements obligatoires. Parmi les agents de Bercy, il y a, les plus connus, les douaniers mais aussi les contrôleurs fiscaux. En outre, quatre nouvelles mesures peuvent frapper directement ou indirectement ceux qui résident hors de France mais qui y ont directement ou via des sociétés encore des activités.
« Un euro soustrait à la solidarité nationale, que ce soit un euro d'impôt qui n'est pas payé ou un euro d'allocation sociale reçue qui ne doit pas être reçue, c'est un euro qui est pris aux Français qui travaillent et qui paient des impôts pour avoir de meilleurs services publics ».
Normalement, il n’y a pas de quoi alarmer les contribuables non-résidents respectueux de leurs obligations. Mais en dotant les agents de Bercy de nouveaux pouvoirs et dispositifs de lutte contre la fraude, et en créant de nouveaux délits, le gouvernement montre sa détermination à scruter tous les détails. Il peut donc être judicieux de mettre à jour ses pratiques pour éviter de tomber sous le coup de la loi.
1,5% de prime pour les dénonciateurs
Depuis 2017, un dispositif « test », initialement instauré en vue de pister les auteurs de fraudes fiscales internationales, puis étendu en 2020 à toutes les fraudes fiscales d’un montant supérieur à 100.000 euros, permet aux agents du fisc de rémunérer la fourniture de renseignements ayant amené à la découverte de ces activités. Le montant de la rémunération des aviseurs fait rarement l’objet de communication ; il atteindrait 1,5% des sommes recouvrées et des pénalités très élevées. Quant à leur efficacité, les aviseurs fiscaux ont, selon un rapport parlementaire, permis au fisc de récupérer 110,3 millions d’euros entre janvier 2017 et septembre 2021. L’essentiel de cette somme serait lié à un seul dossier. Mais le fisc semble miser sur le dispositif qui est désormais pérennisé. Le rapport soulignait d’ailleurs que le nombre de signalements reçus était en augmentation, passant de 27 en 2017 à 71 en 2020.
Visite et saisie domiciliaire
Les contribuables qui ne paient pas, ou pas intégralement, leurs impôts, ou qui bénéficient à tort de crédit d’impôt, peuvent désormais s’attendre à recevoir de la visite. Le juge des libertés et de la détention, saisi par l’administration fiscale, peut en effet autoriser les agents de Bercy à effectuer une visite et une saisie domiciliaires en tous lieux, même privés, pour rechercher la preuve d’agissements frauduleux. La mesure est en fait la transposition légale de la jurisprudence récente, la justice ayant autorisé en 2023 ces actions.
Théoriquement, la mesure concerne tous les manquements et les abus réalisés par les particuliers comme par les entreprises.
Revenus dits « intellectuels » plus encadrés
Le texte renforce aussi le dispositif anti-abus qui existait déjà en l’élargissant à de nouvelles activités. Jusqu’à présent, lorsqu’une personne physique réalisait des prestations de services en France, mais faisait encaisser le paiement par une société à l’étranger, potentiellement dans un pays où la fiscalité est plus favorable, il y avait une présomption de fraude à l’impôt. Or, ce dispositif ne s’appliquait pas quand les revenus étaient issus de prestations de services liées au droit à l’image, à l’exploitation des droits d’auteur, des brevets. La loi de finances est venue étendre le périmètre.
Les conseils dans le viseur
La dernière mesure, que nous voulions souligner, concerne cette fois-ci les différents conseils et experts en défiscalisation qui pourraient avoir la mauvaise idée de donner des recommandations pour aider leurs clients à frauder. Jusqu’à présent, ils n’étaient inquiétés que lorsque les clients en question étaient condamnés et qu’ils étaient alors jugés complices. Désormais, ils seront directement visés.
C’est une honte d’inciter les français à la délation !!