Des milliers d’Européens au Royaume-Uni risquent de ne pas respecter la date butoir pour demander le statut de résident permanent en Grande-Bretagne, parce qu’ils ignorent les détails du mécanisme ou n’ont pas les compétences numériques suffisantes pour remplir le document.
Juin 2021 : la date limite
Après juin 2021, les ressortissants européens vivant au Royaume-Uni seront juridiquement contraints de prouver le statut de résident permanent, un statut octroyé à qui le demande dans le cadre du dispositif créé à cet effet en 2019 par le gouvernement britannique.
Toutefois, les étapes à suivre afin de remplir le formulaire ne se font que sur écran. Les autorités prévoient de fournir un code numérique aux citoyens du bloc dans le seul but de prouver que leur statut est conforme à la réglementation post-Brexit.
Un rapport publié par le groupe d’action New Europeans, fondé sur les réponses d’un sondage réalisé en anglais, italien, roumain et polonais auprès de 260 individus, révèle que 38 % d’entre eux ont dû accéder à des informations dans une autre langue pour faire leur demande et comprendre leur statut.
« La majorité des participants savaient que le système existait, mais pas dans les détails »
peut-on lire dans le document.
De plus, New Europeans note que la date butoir de juin 2021 n’a pas été prolongée, malgré les répercussions diverses du nouveau coronavirus sur les services consultatifs prévus pour répondre aux interrogations des personnes concernées.
Pas de preuve physique de son droit de séjourner au Royaume-Uni
D’après le document, des formulaires papier devraient être introduits pour « garantir que tout le monde puisse accéder à la procédure ». En outre, un dossier physique attestant du statut garantirait que les détenteurs du pré-statut de résident permanent ne manquent pas l’échéance – et ne deviennent pas ainsi détenteurs du statut de résident permanent.
Un rapport publié par le groupe militant the3million plus tôt cette année a révélé que 89 % des citoyens européens en Grande-Bretagne étaient mécontents du manque de document papier afin de prouver leur statut.
Les députés britanniques dans la Chambre des communes, où le gouvernement conservateur détient la majorité avec 80 sièges, ont rejeté l’amendement de la loi sur l’immigration qui donnerait aux ressortissants du bloc une preuve physique de leur nouveau statut d’immigration.
Malgré tout, deux commissions parlementaires ont averti que sans documentation physique, le dispositif d’obtention du statut de résident permanent « présentait des points communs » avec le scandale Windrush de 2018, lors duquel des dizaines de Britanniques ont été expulsés à tort du pays par le ministère de l’Intérieur.
Un statut numérique ?
Pour ce dernier toutefois, « la mise en œuvre d’un statut numérique constitue un progrès dans la lutte contre ceux qui cherchent à prendre le contrôle sur d’autres ».
Cependant, l’étude a dévoilé que le mécanisme risquait de « créer des situations de dépendance », étant donné que la plupart des citoyens européens en Grande-Bretagne sont des personnes âgées ou appartiennent à des groupes plus vulnérables, qui ne disposent pas des compétences numériques requises pour remplir le formulaire.
Le mécanisme a déjà reçu plus de 4,2 millions de demandes, dont 55 % ont reçu le statut de résident permanent et 42 % ont reçu le pré-statut de résident permanent.
Par ailleurs, le 10, Downing Street avance que le dispositif en place pour les ressortissants européens est plus généreux que celui proposé aux citoyens britanniques demeurant au sein du bloc.
Ainsi, grâce au schéma britannique, les familles européennes habitant au Royaume-Uni peuvent formuler une demande de résident permanent ou de pré-statut de résident permanent, ce qui leur permet de rester résidents en Grande-Bretagne et de garder leurs droits au-delà du 30 juin 2021.
Toutefois, le manque de clarté persiste sur le nombre précis de ressortissants du bloc de l’autre côté de la Manche. En effet, la quantité de demandes pour le statut de résident dépasse les chiffres de l’étude d’incidence réalisée par le ministère de l’Intérieur en mars 2019, qui portait le nombre de résidents entre 3,5 millions et 4,1 millions.
Dans sa réponse à l’intention des législateurs britanniques, le ministère a indiqué que « peu de demandeurs ont été confrontés à des problèmes dans les démarches à suivre [et] nous sommes satisfaits des efforts déployés pour les résoudre ».
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