Depuis le 2 avril et la publication du décret 2021-390 qui modifie les procédures liées au contrôle de l’existence des bénéficiaires d’une pension de retraite résidant à l’étranger, les élus consulaires et les parlementaires socialistes comme les candidats au scrutin du 30 mai et les députés de la majorité s’opposent sur les conséquences de celui-ci.
1 seul certificat par an
Le décret reprend des dispositions mises en oeuvre progressivement par le GIP Union Retraite en matière de mutualisation du contrôle des certificats d’existence. Il officialise définitivement l’obligation au bénéficiaire de fournir qu’une fois par an et à un seul organismes son justificatif d’existence.
Précédemment les retraités expatriés devaient pouvoir transmettre, à tout moment et auprès de toutes les caisses auxquelles ils auraient été affiliées tout au long de leur carrière en France, le fameux certificat de vie.
Cette disposition a été mise en place progressivement depuis quelques années. Cependant, comme tout nouveau dispositif, il a fallu un temps de rodage qui a entrainé un retard dans le traitement, parfois plus de 6 mois, ce qui a eu comme conséquence le blocage du paiement de nombreuses pensions au cours de l’été 2020.
1 mois de retard maximum ?
Comme le note les des 3 sénateurs et sénatrices Français du monde-adfe dans un courrier transmis au Premier ministre, une disposition supplémentaire à été introduite. Elle consiste en la suspension de la pension à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date indiquée pour la réception du justificatif d’existence.
Au vue de l’expérience, les élus locaux des Français de l’étranger socialistes et/ou Français du Monde – ADFE ainsi que les candidats aux élections consulaires issus de cette famille, s’inquiètent des risques pour les nombreux Français qui ont pris leur retraite à l’étranger.
Une désinformation ?
Du côté de la majorité présidentielle, on réagit vigoureusement à ces publications. Anne Genetet, députée des Français de l’étranger et responsable de la campagne des élections consulaires pour le parti d’Emmanuel Macron (LREM) a publié un post accusant les socialistes de propager de fausses informations. Le décret instaure, en effet, un délai d’un mois, mais il est la valeur « plancher ». Les caisses peuvent décider d’instaurer un délai plus important.
« La durée d’un mois évoquée fait référence à une durée plancher, qui était déjà en vigueur et reste inchangée. Dans les faits, les caisses de retraite prévoient un délai plus long (généralement 3 mois) qui reste donc inchangé.«
Anne Genetet, députée LREM des Français de l’étranger et responsable de la campagne des élections consulaires
C’est donc caisse par caisse, que les retraités devront vérifier quels sont les délais en vigueur et choisir, sur cette base, l’organisme à qui ils enverront leur certificat de vie.
Mais comme l’indiquent les élus d’opposition, rien n’empêche les Caisses de retraites de se conformer à la mesure minimum, soit un délai d’un mois. C’est l’expérience et le temps qui nous diront si ce nouveau délai minimum prévu par le décret deviendra ou non la référence.
