Corriger sa déclaration d'impôts française et déclarer l'usage de ses biens immobiliers

Corriger sa déclaration d'impôts française et déclarer l'usage de ses biens immobiliers

On est au coeur de l’été. Vous êtes en France, pour votre voyage annuel, profitant de vos amis et de votre famille, mais l’Etat français ne vous oublie pas. Mais cette fois, c’est à l’avantage du contribuable. En effet, depuis le 01 août il est possible via le site impots.gouv.fr de corriger sa déclaration d’impôts réalisée en mai de cette année. Aussi, nous en avions parlé, il était obligatoire de déclarer la destination des biens immobiliers détenus en France avant le 30 juin, une première fois reportée, cette formalité est finalement à réaliser d’ici le 10 août. On fait le point pour les Français de l’étranger.

La possibilité de corriger sa déclaration d’impôts française

La période des déclarations d’impôts fut, comme souvent, source de stress et d’incertitude, encore plus quand on est Français de l’étranger et qu’on perçoit encore des revenus en France. Il est toutefois important de savoir qu’il existe des procédures pour corriger une déclaration d’impôts française en cas d’erreur ou d’omission. Voici tout ce que vous devez savoir sur la possibilité de corriger votre déclaration d’impôts en France.

Les erreurs courantes dans les déclarations d’impôts

Il est tout à fait normal de faire des erreurs lors de la déclaration de vos impôts. Cela peut être dû à une confusion, une incompréhension ou tout simplement à un oubli. Voici quelques exemples d’erreurs courantes :

  • Omission de revenus (par exemple, des revenus issus de la location d’un bien immobilier, ou des revenus provenant de l’étranger pour lesquels vous devez aussi déclarer les impôts payés dans votre pays de résidence. Un montant que vous n’avez pas forcément à disposition en mai).
  • Erreur dans le calcul des déductions fiscales.
  • Omission de certaines dépenses déductibles (comme les frais de garde d’enfants, les dons aux associations, les dépenses liées à l’emploi à domicile, etc.).
  • Erreur dans la déclaration des bénéfices d’une activité indépendante ou profession libérale.

La rectification de la déclaration d’impôts

Si vous avez commis une erreur dans votre déclaration d’impôts, il est essentiel de la corriger dès que vous vous en rendez compte. Vous disposez généralement de trois moyens pour rectifier votre déclaration :

  1. La déclaration rectificative en ligne : Si vous avez effectué votre déclaration d’impôts en ligne, vous pouvez simplement accéder à votre compte en ligne sur le site de l’administration fiscale française (impots.gouv.fr) et effectuer une déclaration rectificative en modifiant les informations erronées. Cette option est possible depuis le 01 aout et jusqu’au 31 décembre. 
  2. La déclaration rectificative sur papier : Si vous avez déclaré vos impôts sur papier, vous pouvez demander un formulaire de déclaration rectificative (formulaire n° 2042-C) auprès du centre des impôts. Remplissez-le en indiquant les informations correctes et envoyez-le à l’adresse indiquée sur le formulaire.
  3. La procédure de réclamation : Si vous avez déjà payé vos impôts, mais que vous souhaitez contester le montant ou demander un remboursement, vous pouvez déposer une réclamation auprès de votre centre des impôts. Vous devrez expliquer en détail les raisons de votre réclamation et fournir les documents justificatifs nécessaires. C’est parfois aussi le cas si vous a prélevé  la CSG et que vous résidez dans un pays de l’Union européenne. N’oubliez pas vous êtes exempté(e) de cette taxe à la condition de souscrire au système de santé national de votre pays de résidence membre de l’UE. 

Les délais à respecter

Il est important de respecter les délais pour corriger votre déclaration d’impôts. En ligne, vous pouvez le faire jusqu’au 31 décembre de cette année. Mais si vous dépassez cette date, vous pourrez prendre attache avec votre trésorerie française jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de la déclaration pour effectuer une déclaration rectificative. 

Toutefois, il est recommandé de corriger votre déclaration dès que vous identifiez une erreur afin d’éviter tout problème potentiel avec l’administration fiscale.

Vous avez bien le droit à l’erreur 

Il est, donc, tout à fait possible de corriger une déclaration d’impôts française en cas d’erreur ou d’omission. Il est préférable de rectifier votre déclaration dès que vous remarquez une erreur, que ce soit en ligne ou sur papier, en respectant les délais impartis. Si vous avez des doutes ou des questions, n’hésitez pas à contacter votre centre des impôts pour obtenir des conseils supplémentaires.

La date limite pour déclarer ses biens immobiliers finalement reportée au 10 août

Le ministère de l’Économie a annoncé ce mardi repousser jusqu’au 10 août la date limite de déclaration des biens immobiliers « pour permettre à tous les propriétaires une déclaration sereine », après deux reports dus à l’afflux de déclarations. « Pour permettre à tous les propriétaires une déclaration sereine et pour assurer une juste taxation des contribuables, le service Gérer mes biens immobiliers recueillera les déclarations jusqu’au 10 août », a-t-il ainsi annoncé.

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« Ces derniers jours, de très nombreux propriétaires ont validé la déclaration d’occupation de leurs biens immobiliers », a fait valoir le ministère dans un communiqué. Il s’agit du troisième report de cette campagne de déclaration qui a pris de court de nombreux propriétaires et mécontenté les syndicats des finances publiques qui ont dénoncé notamment une surcharge de travail pour les agents des impôts.

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