Prévue initialement en mai 2020, l’élection des 443 conseillers des Français de l’étranger et des 68 délégués consulaires a été reportée à plusieurs reprises du fait de la crise sanitaire. Organisées à l’origine pour mai 2020, puis octobre, elle fût finalement annulée. Depuis Jean-Baptiste Lemoyne, le Secrétaire d’Etat aux Français hors de France, a annoncé leurs tenues le 31 mai 20202. Alors que certains trouvent plus raisonnable de les décaler en 2022 voir en 2023, 3 sénateurs ont remis à la Commission des Lois du Sénat un rapport validant un maintien en mai 2021.
A 6 mois, de nombreuses incertitudes
À moins de six mois du scrutin de mai 2021, certains problèmes ont été résolus mais de nombreuses incertitudes planent encore sur ces élections locales.
En plus de la Covid-19, l’organisation a souffert de la faillite du prestataire en charge de la mise en place du vote électronique. Depuis la société espagnole a été rachetée par le géant Paragon. Cette entreprise internationale présente dans 17 pays, avec un chiffre d’affaires de plus de 933 millions d’euros de CA et 7 500 collaborateurs, s’est engagée à assurer la prestation avec toutes les garanties de sécurité et de sincérité.
Mais il reste de nombreuses inconnues : comment les Français de l’étranger, qui désire conserver le mode de participation à l’urne, pourront-ils voter alors que l’épidémie de la covid-19 restreint les possibilités de déplacement ? Et Comment les candidats pourront-ils faire campagne alors que les réunions électorales semblent compromises ?
Un rapport transpartisan
Le 16 décembre 2020, la commission des lois du Sénat a, donc, formulé 16 propositions concrètes pour s’assurer du bon déroulement des élections consulaires de mai 2021. Ces propositions sont issues d’un travail transpartisan mené en moins de 30 jours par les rapporteurs Jacky Deromedi, Christophe-André Frassa, Jean-Yves Leconte.
Le président de la commission, François-Noël Buffet, a rappelé l’engagement constant des sénateurs envers les 3,5 millions de compatriotes vivant à l’étranger
« le Sénat est attentif à la situation des Français de l’étranger, dont la situation spécifique n’est pas toujours suffisamment connue et prise en considération, alors même qu’ils ont été particulièrement touchés par la crise sanitaire ».
François-Noël Buffet – Président de la Commission des lois
4 thèmes pour 16 propositions
Les conseils consulaires ont continué de fonctionner pendant la crise sanitaire. Les rapporteurs ont, toutefois, regretté dans leur rapport que le Gouvernement n’ait pas suffisamment associé les conseillers des Français de l’étranger à la mise en oeuvre du plan d’urgence destiné à aider nos compatriotes expatriés. Cet écueil a été source d’incompréhension chez les élus et d’inefficacité sur le terrain. Pour rappel, une toute petite partie des ressources débloquées, sur le budget de l’Etat en 2020, a été utilisée alors que les besoins furent et sont encore immenses.
Sur la base de ce retour d’expérience, les 3 sénateurs proposent :
- Mieux associer les conseillers des Français de l’étranger à la gestion de la crise sanitaire et de ses conséquences économiques et sociales.
2. Prévoir, dans la loi du 22 juillet 2013, l’obligation pour les consulats de consulter les conseils consulaires sur les aides sociales accordées, en particulier lorsqu’elles servent à subventionner des structures associatives.
3. S’assurer, pour les élections consulaires de mai 2021, que les électeurs pourront s’exprimer en toute sécurité et que les candidats pourront faire campagne.
4. Mettre en place, dans chaque circonscription électorale et en liaison avec le conseil consulaire, un plan de communication avec des annonces dans un minimum de quatre médias différents encourageant à l’inscription sur les listes électorales consulaires et rappelant le rôle des conseils consulaires.
L’autre point que le Rapport du Sénat aborde c’est l’impérieuse nécessité d’adapter les modalités de vote aux conditions sanitaires, 4 propositions sont aussi faites sur cette thématique :
5. Ouvrir un maximum de bureaux de vote pour permettre aux Français de l’étranger de participer aux élections consulaires, en tenant compte des contraintes sanitaires de chaque pays.
6. Faciliter le vote par procuration en améliorant l’organisation des tournées consulaires et en sollicitant davantage les consuls honoraires de nationalité française, compétents pour établir les procurations.
7. Poursuivre les procédures de vérification du vote par Internet en organisant, en cas de difficulté majeure, un nouveau test grandeur nature (TGN).
8. Organiser un vote par correspondance « papier » pour les prochaines élections consulaires, en s’inspirant du dispositif prévu pour les élections législatives.
Garantir la sincérité du vote
L’autre sujet que les 3 rapporteurs abordent c’est l’obligation légale et morale d’assurer une campagne juste et égale entre les différents listes de candidats. Pour cela, ils ont inventé 5 mesures sensées soutenir ceux qui se soumettront aux votes de leurs concitoyens. Elles occupent les places 9 à 13 des 16 propositions du rapport.
9. Prévoir une prise en charge forfaitaire de l’État pour la création, par les candidats, d’outils de propagande numérique.
10. Intensifier la campagne de communication institutionnelle pour informer les électeurs de la tenue des élections consulaires.
11. Créer un « panneau électoral virtuel » en publiant sur, un site Internet dédié, l’ensemble des professions de foi des candidats.
12. Aider les candidats à diffuser leur propagande électorale, en particulier dans les États où la liste électorale consulaire n’est pas rendue publique.
Permettre aux candidats de publier, au maximum deux fois par semaine, des informations et communications sur le « panneau électoral virtuel ».
13. Rappeler l’interdiction d’utiliser la liste électorale consulaire à des fins commerciales, les contrevenants étant passibles de 15 000 euros d’amende.
Enfin, la sénatrice Jacky Deromedi (LR), Christophe Frassa (LR) et Jean-Yves Leconte (PS) ont conclu leur énumération de « solutions » en anticipant les situations d’exception (pas de candidats, démission d’élus, etc). Les 3 derniers points proposés sont donc :
14. Organiser, dans un délai de trois ans, une élection partielle lorsqu’aucun candidat ne s’est présenté aux élections consulaires.
15. Revoir les conditions de remplacement des délégués consulaires en limitant les élections partielles aux sièges vacants dans les mois qui précèdent les élections sénatoriales.
16. Prévoir un délai de mise en conformité de trois mois pour les élus des Français de l’étranger qui s’inscrivent sur la liste électorale d’une commune française pour participer aux élections locales.
Ces dispositions ne sont à ce jour que des propositions, il reste un long parcours législatif avant que celles-ci puissent devenir réalité.
Précisons que 2 des 3 sénateurs-rapporteurs ont leur mandat qui doit être renouvelé aux élections sénatoriales partielles de 2021 (les deux élus LR). Est ce que les difficultés rencontrées par LREM, après l’échec de sa réforme fiscale des expatriés et celles liées à la laborieuse mise en place des fonds d’urgence auprès des Français de l’Etranger, motiveraient les élus à hater le renouvellement des grands électeurs avant les échéances de 2022 ?
