Comment signaler les actes illégaux sur le net ?

Comment signaler les actes illégaux sur le net ?

Il existe de nombreuses plateformes qui peuvent recueillir votre signalement et vous fournir de l’aide, en fonction du problème que vous avez. Elles sont compétentes pour tous les actes commis sur ou depuis le sol français mais aussi et quel que soit le lieu pour toutes affaires impliquant un citoyen français, victime comme incriminé.

Les pouvoirs publics ont au fil du temps installé de nombreuses plateformes spécialisées pour assister les Françaises et les Français. Ces services permettent notamment de trouver de l’aide en cas de problème. Ils peuvent aussi servir à signaler un contenu manifestement illicite.

Il peut être difficile de s’y retrouver compte tenu de la multiplication des sites officiels, d’autant que les autorités ne semblent pas vouloir lever le pied. Encore récemment, le Président de la République, Emmanuel Macron, a promis la sortie d’une application pour que les victimes et les témoins de cyberharcèlement puissent transmettre des captures d’écran.

Signaler un contenu illicite : Pharos

Si vous souhaitez signaler un contenu illicite que vous avez croisé sur le net, c’est Pharos que vous devez utiliser (son nom signifie Plateforme d’Harmonisation, d’Analyse, de Recoupement et d’Orientation des Signalements). Pharos agit comme un « hub » à travers lequel vous pouvez remonter des comportements ou messages vraisemblablement illicites. Il fonctionne 24h sur 24.

Cela peut être une mise en danger des personnes, du spam, des escroqueries, des médias pédopornographiques, des tentatives de corruption de mineur sur le net, de l’incitation à la haine, des trafics en tout genre (armes, drogues, etc.), de l’apologie du terrorisme ou encore des injures, des appels à la violence, des infractions en tout genre ou de la diffamation.

Un problème avec des données personnelles : la Cnil

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) n’est pas une simple plateforme. C’est une autorité administrative indépendante dont la mission est de s’assurer que l’usage des données personnelles correspond au cadre de la loi, qui a évolué en 2018 avec l’application du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

La Cnil fournit justement sur son site de nombreuses ressources, dont des modèles de lettres, pour intervenir s’il y a un problème avec ses données personnelles : vous pouvez ainsi rédiger un courrier pour supprimer vos données, s’opposer à leur traitement, demander à ne plus recevoir de la publicité ou bien obtenir vos données de géolocalisation ou des images vidéo vous concernant.

Un problème de violence sexuelle, sexiste ou conjugale

Si c’est une situation d’urgence, c’est le 17 ou le 112 qu’il faut joindre par téléphone. Il est sinon possible d’ouvrir un tchat spécialisé en vous rendant dans une rubrique dédiée du site Service-Public.fr. Vous devrez inscrire votre numéro de code postal pour améliorer votre prise en charge. Vous serez en contact par écrit avec un tiers pour signaler des faits dont vous êtes témoin ou victime.

Un problème de carte bancaire : Perceval

Si vous avez un problème de carte bancaire française, vous penserez sans doute à vous tourner vers votre banque. C’est le cas si vous constatez une fraude avec vos numéros de CB. Sachez qu’il existe depuis 2018 un téléservice spécialisé appelé Perceval. La plateforme est utile par exemple si vous constatez des achats que vous n’avez pas faits et que vous avez toujours la carte en votre possession.

Perceval ne remplace pas le signalement auprès de sa banque. Le service demande d’ailleurs de procéder d’abord une opposition auprès de son établissement avant de lui envoyer des informations. Perceval offre l’avantage de faciliter les démarches de régularisation, grâce à la fourniture d’un récépissé, afin de dédommager les victimes des sommes perdues.

Un problème de cyberviolence ou de harcèlement : 3018

Les jeunes qui sont victimes de cyberviolence, comme du harcèlement en ligne, peuvent se tourner, s’ils sont en France vers le 3018, qui est à la fois un numéro de téléphone (qui vient remplacer le 0800 200 000) et un site piloté par l’association e-enfance. Le service mobilise des psychologues, des juristes et des experts du numérique. Les adultes peuvent aussi l’utiliser s’ils ont une crainte pour leur enfant .

Le service peut être utilisé depuis l’étranger, car il bénéficie d’un canal accessible de partout. Pour cela, direction les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Snapchat, TikTok, Instagram, Twitch, YouTube, Discord, Roblox et Yubo). Ce faisant, il est possible d’accélérer la prise en charge des signalements et d’obtenir le retrait de certains contenus et, si besoin, d’enclencher des actions pour celles et ceux qui les publient.

Un problème de discrimination : Anti Discriminations

Le gouvernement a lancé en début d’année une plateforme visant à centraliser les faits de discrimination. Le site, qui s’appelle AntiDiscriminations.fr, est doublé d’un service d’échanges par tchat, de 09h à 18h (heure de Paris).

La plateforme a été lancée en février 2021 et s’adresse aux victimes ou aux témoins de discriminations. Le service avait été annoncé en décembre 2020 par Emmanuel Macron, lors d’un entretien au sujet des violences policières. La plateforme mobilise des équipes composées de juristes des Défenseurs des droits qui peuvent fournir un appui dans la résolution de litiges.

Un problème cyber : Cybermalveillance

Si vous êtes victime d’un acte de malveillance informatique , les pouvoirs publics vous invitent non pas à appeler votre petit-neveu ou votre petite nièce qui s’avère être un ou une crack en informatique, mais à vous rendre sur Cybermalveillance. Ce site vous permet de vous mettre en relation avec des spécialistes qui pourront vous aider à vous dépanner.

Les problèmes traités sont divers : faille de sécurité, arnaque au faux support technique, piratage de compte (messagerie, réseaux sociaux), message malveillant ou suspect (hameçonnage/phishing), chantage à la webcam ou au PC, rançongiciel, spam, etc. Le site peut parfois tenir compte de l’actualité, à l’image de l’affaire de la violation de données personnelles médicales de l’AP-HP.

Un problème de spam par mail : Signal-Spam

Vous recevez du spam sur votre boîte aux lettres ? Si vous désinscrire semble ne rien donner, ou si vous pensez que cela ne mènera à rien, rendez-vous sur le site Signal-Spam. La plateforme permet de remonter tout courrier électronique qui a l’apparence d’un pourriel. Elle se chargera ensuite de le signaler au fournisseur du service mail pour qu’il puisse intervenir et mieux filtrer.

Un problème commercial : la DGCCRF

En cas de contentieux commercial, vous pouvez vous tourner vers l’UFC-Que Choisir ou une assistance juridique. Vous pouvez aussi vous rapprocher de la DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) pour l’alerter sur un souci de qualité ou de sécurité avec des produits non-alimentaires ou porter plainte.

La DGCCRF est compétente « pour sanctionner les manquements ou infractions au droit de la consommation et non pour les litiges résultant de la mauvaise exécution ou de l’inexécution d’un contrat (tels que loyers ou dettes impayés, travaux mal exécutés, livraisons non-conformes, etc.) ». Elle conseille au préalable d’épuiser les autres recours, comme l’appel à un médiateur.

Un problème de radicalisation : Stop Djihadisme

L’époque est ainsi faite qu’il faut aussi prendre en compte la menace terroriste, qui peut survenir de l’intérieur. En la matière, le gouvernement a lancé une plateforme dédiée, appelée Stop Djihadisme. Il existe un formulaire en ligne pour remonter ce qui vous parait être un cas de radicalisation violente au sein de sa famille ou parmi ses proches.

Un problème général : pré-plainte en ligne

Le ministère de l’Intérieur met à disposition un service de pré-plainte en ligne qui permet de remplir en avance un formulaire dans le cas d’un dépôt de plainte, afin de gagner du temps dans une brigade de gendarmerie ou un commissariat. Ce système s’avère pratique, mais il demeure nécessaire de se déplacer physiquement jusqu’aux forces de l’ordre pour signer sa déclaration.

La plateforme existe depuis plusieurs années et se limitait aux atteintes aux biens (vols, dégradation, escroqueries…). Elle a été étendue en 2018 à certaines atteintes aux personnes (discrimination, diffamation, injure, provocation individuelle à la haine). À plus long terme, le dispositif doit encore évoluer pour pouvoir déposer une plainte en ligne, sans avoir besoin de se déplacer.

Auteur

  • Loic Pautou est un jeune français parti en VIE au Vietnam et qui n'est jamais revenu. Propriétaire d'une agence de tourisme à Hanoi, il écrit aussi pour Lesfrancais.press et le Guide du Routard

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