L’Assemblée nationale française a donné son feu vert, dans la nuit de mercredi 26 à jeudi 27 janvier, à un texte de loi permettant de changer de patronyme plus facilement, une fois dans sa vie. La proposition de loi du député LREM Patrick Vignal a été adoptée en première lecture par 49 voix pour, 5 contre et 2 abstentions.
Changer de nom avec un Cerfa
Le changement de nom était jusqu’à aujourd’hui possible dans certains cas – pour un nom à consonance ridicule, par exemple – mais la procédure est longue, coûteuse et aléatoire. Les motifs dits « affectifs », pour ceux désirant abandonner le nom d’un parent violent, incestueux, absent ou toute autre raison personnelle sont soumis aux mêmes démarches, souvent sans succès.
Ce texte autoriserait aussi chaque Français, dès l’âge de 18 ans, à pouvoir « choisir son nom de famille pour garder celui de sa mère uniquement, celui de son père, ou les deux, dans le sens que l’on souhaitera », a précisé le ministre de la Justice. Pour porter le nom de ses deux parents, rayer de sa carte d’identité le nom d’un parent maltraitant ou absent, les Français n’auraient ainsi plus besoin de passer devant le tribunal administratif. Il suffirait « d’une déclaration Cerfa à l’état civil de votre mairie », a expliqué Éric Dupond-Moretti à l’AFP.
Et pour les expatriés ?
Les expatriés comme tous les Français pourront faire valoir à changer leur nom. Mais la démarche ne s’effectuera pas dans la mairie de résidence, pour des raisons évidentes. Il faudra donc prendre attache avec le Consulat et en particulier la Chancellerie (qui gère tous les dossiers judiciaires de la circonscription consulaire) pour connaitre les démarches qui devraient être aussi simples qu’en France. Autre option, vous pourrez aussi demander la modification en bénéficiant de la procédure réalisable en France, en réalisant vos démarches auprès de votre commune de naissance en France. Pour ceux nés hors de France, c’est le tribunal de Nantes qui compile les états civils des nationaux qui sont nés dans un autre pays, il faudra prendre attache avec le greffe.
Nous connaitrons plus en détail les procédures accessibles aux Français établis hors de France lors de la publication du décret à la fin du printemps.
Publication de la loi sur les patronymes
Le texte, désormais adopté, pourra s’appliquer, au plus tôt, dès le 1er juillet. Un texte voté en 2002 avait déjà supprimé la transmission automatique et exclusive du nom du père à l’enfant. Ce bouleversement du code civil n’a pas révolutionné les pratiques. 82 % des enfants continuent de porter le nom du père, selon des chiffres de l’Insee datant de 2019.
