Élus comme citoyens avaient en tête que le premier vote du budget aurait lieu la semaine prochaine le 04 novembre. Et, ce 29 octobre, le gouvernement se rend à l’évidence, la lecture de la partie 1 du Projet de loi de finances (PLF) ne sera pas terminée à temps. Ce qui chamboulera le planning de l’Assemblée nationale mais donnera aussi plus de temps au gouvernement Lecornu II d’affiner sa copie. Car avec ce report, les députés passeront donc à l’examen du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) avant de reprendre l’examen de la partie recettes du PLF après le 12 novembre, date du vote solennel du PLFSS.
La taxe Zucman
Premier sujet de discordes, ayant entrainé le dépôt de centaines d’amendements, la taxe Zucman. A gauche, les mesures dites de justice fiscale sont au cœur du bras de fer entre le gouvernement et les socialistes. Cette passe d’armes devrait continuer d’alimenter les débats dans les prochains jours, notamment en ce qui concerne cette fameuse taxe qui sera examinée probablement vendredi. Qu’elle soit adoptée ou non, Olivier Faure, patron du PS, a prévenu qu’un refus du gouvernement de taxer les hauts patrimoines serait un motif de censure.
Une taxe sur les holdings patrimoniales
Cette taxe vise à faire échec à ces stratégies de contournement par la thésaurisation de revenus. Une mesure présentée comme une lutte contre l’optimisation fiscale par Sébastien Lecornu durant son discours de politique générale.
La contribution différentielle sur les hauts revenus
La CDHR mise en place lors à l’occasion du budget 2025 est prolongée. Il s’agit d’une surtaxe appliquée aux ménages dont les revenus dépassent 250 000 euros pour un célibataire et 500 000 euros pour un couple. Elle fixe un taux minimal d’imposition de 20 % (égale donc à l’imposition libératoire forfaitaire). Elle s’ajoute en réalité à la contribution exceptionnelle pour les hauts revenus (CEHR) qui cible les mêmes foyers fiscaux ainsi qu’à leurs impôts sur le revenu pour qu’ils soient bien imposés d’au moins 20 %. Pensée pour durer une année, cette mesure pourrait finalement être pérennisée jusqu’au retour du déficit à 3% du PIB, soit jusqu’en 2029 selon les projections gouvernementales.
Avez-vous bien inscrit vos enfants nés à l’étranger à l’état civil français ?
Quel rapport avec le budget 2026 ? Tout simplement, qu’ils risquent de ne pas bénéficier de certaines aides s’ils ne sont pas Français ou s’ils ne disposent pas d’une des 27 nationalités de l’UE. Car à compter du 1er juillet 2026, les étudiants internationaux extra-communautaires non-boursiers ne seront plus éligibles à l’APL (l’aide personnalité au logement). « Cette mesure ciblée ne concernera que 3 % des 3 millions d’étudiants en France, et permettra de mieux flécher les moyens vers les publics réellement fragiles », justifie le ministère de l’enseignement supérieur dans un communiqué que BFMTV a pu consulter. Petit détail important, cette disposition ne concerne pas les étudiants boursiers, « quelle que soit leur nationalité« , ainsi que l’ensemble des étudiants originaires de l’Union européenne, précise le ministère.
23 niches fiscales supprimées
Si la suppression de certaines des niches visées, jugées obsolètes, inefficaces ou touchant trop peu de personnes, ne devrait pas faire polémique, d’autres suppressions vont avoir des conséquences directes sur les Français. Voici quelques exemples :
- La fin de la réduction d’impôt sur les frais de scolarité dans le secondaire et le supérieur
- La baisse ou la fin de l’exonération des cotisations pour les apprentis
- La hausse des charges patronales de 8% sur les avantages en nature comme les tickets-restaurants ou les chèques-vacances.
- La réduction progressive de l’avantage fiscal sur les biocarburants comme le E85
- La fiscalisation des indemnités journalières des affections longue durée.
Le retour de l'"exit taxe" dans sa forme de 2019
Cette disposition vise à freiner l’évasion fiscale. Il est question de taxer un contribuable domicilié fiscalement en France et détenant des actions lorsqu’il transfère son domicile fiscal hors de France sur la plus-value latente qui résulterait de la vente de ses actions.
