Budget 2025 : Impôt universel, Exit tax, Français de l’étranger, où en sommes-nous ?

Comme un jeu de balancier, la taxation oscille au gré des amendements adoptés ou rejetés par les députés à l’Assemblée nationale. C’est aussi cela une discussion sur le budget de la nation quand la partie « recettes » est examinée par les parlementaires. Et l’impôt universel ou bien encore l’exit tax connaissent alors des destins différents. Où en sommes-nous ?

Une tentative d’impôt universel ?

La semaine dernière, en Commission des finances de l’Assemblée nationale, avait été adoptée une proposition controversée qui prenait le chemin de la création d’une imposition liée à la nationalité française. Entre impôt universel et Flat tax, l’exposé des motifs de l’amendement retenu n’était pas si clair. La rédaction elle-même du texte de la loi n’était pas non plus limpide, comme l’avait alors rappelé le président de cette commission, le député de Seine-Saint-Denis de La France Insoumise, Eric Coquerel.

De toute façon, l’ensemble des amendements au Budget 2025 pour la partie « recettes » avait, au final, était rejeté par les mêmes membres de cette Commission des finances. En effet, le texte transformé au fur et à mesure des discussions des députés s’était alors éloigné très fortement de la version initiale proposée par le Gouvernement. Aussi, 29 députés contre 22 se sont dès lors opposés à la totalité des modifications. C’était donc une sorte de retour à la case départ.

L’impôt à la nationalité représenté dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale

Qu’à cela ne tienne, ce mercredi 23 octobre, dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale, la discussion budgétaire était programmée pour un débat en session plénière, c’est-à-dire avec l’ensemble des députés présents. Le groupe LFI (La France insoumise) a réitéré sa proposition de lien entre la taxation et la nationalité. Les députés de cette formation ont redéposé l’amendement qui visait ainsi à « sous réserve des conventions fiscales signées par la France, les personnes de nationalité française ayant résidé au moins trois ans en France sur les dix années ayant précédé leur changement de résidence fiscale vers un État pratiquant une fiscalité inférieure de plus de 50% à celle de la France en matière d’imposition sur les revenus du travail, du capital ou du patrimoine ». Un texte qui a donc relancé le débat sur l’impôt universel, et qui, dans sa rédaction, prenait davantage la direction d’une modification importante de l’Exit Tax, créée en 2011 par Nicolas Sarkozy.

Pour autant, c’est le député de la 5eme circonscription des Français établis hors de France, Stéphane Vojetta (Espagne, Portugal, Monaco, Andorre), qui a pris la parole pour s’opposer, dans l’hémicycle, à cet amendement et à la discussion sur l’impôt universel. Le député, apparenté au groupe « Ensemble pour la République » a, entre autres, voulu souligner lors de son intervention que les Français de l’étranger, dans leur immense majorité, « s’expatrient pour de bonnes et belles raisons ». Et il a également déclaré que les Français de l’étranger « ne sont pas des exilés fiscaux ».

Mon intervention en opposition à l'amendement "Imposition universelle" pic.twitter.com/lazN4msuJU
— Stéphane Vojetta (@StephaneVojetta) October 23, 2024

Après cet échange, un vote en session plénière a donc eu lieu sur cet amendement. Il a été rejeté par 86 voix pour et 155 contre. 246 députés étaient présents au moment du vote, et donc 241 se sont exprimés. Alors que le Rassemblement national (RN) s’était prononcé en faveur de ce texte amendé lors de son examen en Commission des finances, la crainte d’un passage en 49.3 du gouvernement les aurait donc fait changer de route. En effet, ce groupe politique doit, soit avoir d’autres priorités à faire passer, soit c’est déjà une tentative de sauver le gouvernement de Michel Barnier, soit les deux.

L’Exit tax modifiée par les députés

Cependant, un autre amendement qui visait directement l’Exit tax a été adopté. En effet, une large majorité qui comprend à la fois des députés de la gauche, du RN et de la droite LR s’est prononcée, ensemble, pour revoir une disposition de ce prélèvement fiscal. Instaurée par Nicolas Sarkozy, l’Exit tax avait pour objectif de taxer les possibles plus-values des chefs d’entreprise qui décidaient de transférer leur domiciliation fiscale à l’étranger, sauf s’ils conservaient leurs actions pendant au moins quinze ans. En 2018, lors du premier mandat d’Emmanuel Macron à l’Elysée, ce délai avait été nettement raccourci à deux ans. Hier, l’amendement adopté, revient à la situation initiale des quinze années.

Pour Aurélien Le Coq, député LFI du Nord, cet amendement fait « en sorte que des personnes ne puissent pas quitter la France avec les poches pleines d’actions, sans rien payer, pour ensuite aller toucher la plus-value ailleurs ». De leur côté, les parlementaires du groupe « Ensemble pour la République », ainsi que ceux d’Horizons et du MoDem s’y sont opposés.

Encore et encore, le débat budgétaire se poursuit. Au-delà de la taxation directe des Français de l’étranger, c’est aussi toute l’action en faveur des expatriés qui reste en discussion. Et les questions se posent : quel montant sera réservé au réseau de l’AEFE (Agence pour l’enseignement en français à l’étranger) ? Quel impact sur les bourses scolaires accordées aux familles ? Mais aussi quel crédit sera au final accordé pour le fonctionnement de nos ambassades et des consulats, et aussi sur l’ensemble des autres domaines touchant directement nos ressortissants établis hors de France ? Enfin, quelle place auront les amendements déposés par les députés, et bientôt par les sénateurs ? Passage en force du gouvernement par le 49.3 ou bien alors démocratie parlementaire ? La aussi, le sort du budget est loin d’être scellé.

Auteur/Autrice

Jérémy Michel

Jérémy Michel a travaillé de nombreuses années pour des élus et a coordonné les affaires publiques européennes d'une grande entreprise française. Installé à Bruxelles depuis 2000, il est actuellement coach et consultant.
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