Les ressortissants britanniques ne peuvent pas automatiquement conserver leurs droits en tant que citoyens de l’UE après le Brexit, a confirmé jeudi 15 juin la plus haute juridiction de l’UE.
Le recours avait été introduit par des citoyens britanniques vivant au Royaume-Uni et dans une poignée d’États membres de l’UE, contestant l’accord de retrait du Brexit au motif qu’il les avait privés de droits qu’ils avaient exercés et acquis en tant que citoyens de l’UE.
Les requérants avaient demandé au tribunal d’annuler, dans son entièreté ou en partie, la décision prise en janvier 2020 par l’UE d’approuver l’accord de retrait.
Dans un arrêt confirmant une décision antérieure du Tribunal, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a déclaré que « la perte du statut de citoyen de l’Union, et, par voie de conséquence, celle des droits attachés à ce statut, est une conséquence automatique de la seule décision prise souverainement par le Royaume-Uni de se retirer de l’Union […], et non de l’accord de retrait ou de la décision litigieuse ».
Des droits réservés aux citoyens des pays membres
L’arrêt n’est pas une surprise : il confirme effectivement que les personnes originaires de pays tiers ou d’anciens États membres peuvent uniquement acquérir la citoyenneté de l’UE en devenant citoyens d’un pays membre du bloc.
Le statut des Britanniques qui vivent et travaillent encore dans l’UE et de leurs homologues européens au Royaume-Uni a été l’une des questions les plus délicates du processus du Brexit. Alors qu’environ 1,3 million de Britanniques sont actuellement installés dans l’UE et ont acquis le statut de résident dans un des États membres, les députés britanniques ont mis en évidence de graves problèmes liés aux régimes de résidence affectant les citoyens britanniques qui vivaient déjà dans l’UE avant le Brexit.
Expulsion de Britanniques
Plus tôt cette année, le gouvernement danois a annoncé qu’il prévoyait de modifier son droit national afin de lever la menace d’expulsion pour les ressortissants britanniques qui avaient tardé à demander le statut de résident, bien que des menaces similaires existent en Suède, qui a par ailleurs expulsé plus de 1 000 ressortissants britanniques, ainsi que dans d’autres États membres.
En mai, la Commission d’examen des affaires européennes du Parlement britannique a fait part à la ministre de l’Intérieur, Suella Braverman, de ses inquiétudes quant à la réduction considérable des ressources destinées à soutenir les citoyens britanniques dans l’UE depuis 2021, sans qu’aucune organisation officielle ne fournisse de conseils aux Britanniques installés dans l’UE. Ils ont ajouté qu’il n’y avait pas d’équivalent de l’Autorité de surveillance indépendante, qui existe pour protéger les droits des citoyens de l’UE au Royaume-Uni.
Lors de la dernière réunion de l’Assemblée parlementaire UE-Royaume-Uni sur les droits des citoyens, les ministres britanniques ont affirmé que les ressortissants du Royaume-Uni qui n’ont pas fait de demande de résidence permanente rencontraient des difficultés pour accéder aux prestations et aux services.
