Dans la plupart des consulats, ce lundi 22 août 2022 ouvre la campagne de dépôt des dossiers pour obtenir une bourse scolaire pour l’inscription dans un des établissements français homologués par l’AEFE. Attribuées sous conditions de ressources, les bourses scolaires sont réservées aux élèves français âgés d’au moins trois ans résidant avec leur famille à l’étranger, inscrits au registre mondial des Français établis hors de France.
Les critères pour être éligible à une bourse scolaire
Les ressources de la famille doivent s’inscrire dans les limites du barème d’attribution. Il repose sur la définition d’un quotient familial net des frais de scolarité pondéré d’un indice de coût de la vie dans le pays de résidence. Ce barème est fourni chaque année par l’INSEE, Paris étant la référence, on dit en base 100, ainsi si dans votre pays de résidence on doit moins dépenser pour « vivre » qu’à Paris alors votre indice sera inférieur à 100 et inversement si le coût de la vie est supérieur à Paris. Dans la grande majorité des cas, l’indice sera donc inférieur à 100.
Quelles ressources sont prises en compte ?
Toutes les ressources, de quelque nature qu’elles soient, y compris aide familiale, sont à déclarer pour calculer le revenu brut de la famille. Celui-ci peut donc être supérieur au montant déclaré aux services fiscaux dont vous dépendez. En sus, les services consulaires enquêteront et ajouteront si vous les avez oublié certains avantages en nature comme un éventuel logement gratuit mis à disposition, ou une voiture de fonction.
Dans le calcul de vos revenus, vous pourrez aussi déduire des dépenses obligatoires comme les cotisations sociales, les impôts sur le revenu dûs en France ou dans le pays de résidence, ainsi que les éventuelles pensions alimentaires.
Enfin, pour calculer le montant qui sera pris en compte par les services consulaires pour vérifier votre éligibilité, vous devez déduire les frais de scolarité. Les seuls frais de scolarité pris en compte sont :
– Frais de scolarité annuels
– Frais d’inscription annuelle
– Frais de 1ère inscription
Une fois le calcul fait, vous obtiendrez votre revenu familial de référence mais ce n’est pas fini.
Prise en compte de la vie familiale
Une fois les revenus connus, les services consulaires vont s’intéresser à la composition de votre foyer pour calculer le quotient familial, soit la somme disponible pour chaque membre du foyer.
Ainsi le Quotient familial (Q) est égal à : Revenu de référence (R) / nombre de Parts (P).
Mais après il faut le pondérer via le barème du coût de la vie dans le pays de résidence. Vous obtiendrez le chiffre qui correspond à votre pays sur la page dédiée aux bourses de votre consulat ou de la section consulaire de l’ambassade dont vous dépendez.
La formule de calcul est assez simple pour obtenir son quotient familial pondéré (Qp) :
(Qp) = Quotient familial (Q) x 100 (base Paris) / IPA.
Seuil pour être éligible
Une fois tous ces calculs faits, vous saurez si vous êtes éligible ou non aux bourses scolaires de l’Etat français.
Aucune prise en charge
Si le quotient familial pondéré (Qp) est supérieur ou égal à 23 000€/an, aucune bourse n’est attribuée (hors barème).
Prise en charge totale
Si le quotient familial pondéré (Qp) est inférieur ou égal à 3000€/an, les enfants peuvent bénéficier d’une bourse (100%) couvrant la totalité des frais de scolarité.
Prise en charge partielle
Si le quotient familial pondéré (Qp) est compris entre 3000 € et 23 000 €, la famille bénéficie d’une quotité théorique partielle de bourse couvrant les frais de scolarité et, éventuellement les frais parascolaires, selon la formule suivante :
{1 – [(Qp – 3000) ÷ (23000 –3000)]} x100
Faire sa demande de bourse scolaire
Si vous pensez être éligible totalement ou partiellement aux bourses scolaires, il vous faudra remettre le dossier complet avant le vendredi 23 septembre 2022 17h (heure locale).
Dans ce dossier, de nombreux documents seront demandés. Il faudra tout d’abord remplir le formulaire de demande disponible auprès du service des bourses du poste diplomatique ou consulaire, auprès des établissements d’enseignement français à l’étranger susceptibles d’accueillir des enfants boursiers ou sur le site des postes ou de l’AEFE. Vous trouverez un exemple ci-dessous :
La demande devra, évidemment, être accompagnée des pièces justifiant des ressources et du niveau de vie de la famille. La liste des documents à produire est fixée par chaque poste. Vous trouverez pour exemple la liste des documents demandés cette année à Tokyo au Japon.
À défaut de production de tous les documents sollicités, la demande sera ajournée ou rejetée.
Le processus de décision
Une fois la demande déposée et celle-ci considérée comme conforme, le processus de décision commencera.
Ainsi, dans les tous premiers jours d’octobre, les élus consulaires se réuniront en séance de Conseil consulaire au sein de la représentation diplomatique et étudieront les dossiers. Cette réunion sera aussi ouverte aux représentants des établissements scolaires et aux dirigeants des associations de solidarité.
Si tous les critères sont présents et qu’aucune objection n’est émise au sein du conseil consulaire, le dossier prendra le chemin de Paris où il devra être validé par la commission nationale mise en place par l’AEFE. Celle-ci veillera à ce que les crédits alloués par les députés lors du vote de la loi de finance ne soient pas dépassés et adaptera si nécessaire les montants versés aux familles.
Faire appel de la décision
Comme pour toutes décisions, il peut avoir des divergences quant à l’interprétation des données. Ainsi si les services consulaires vous informent d’un rejet de votre demande après le premier conseil
consulaire, vous pouvez demander une révision lors d’un second conseil consulaire dédié aux bourses qui aura lieu dans les 30 jours suivant la première réunion.
En cas de rejet après le deuxième conseil consulaire, un recours gracieux peut être présenté par voie écrite, auprès du directeur de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) via le poste consulaire.
Enfin, si la commission nationale rejete votre dossier, il est possible de faire appel à un recours gracieux auprès du tribunal administratif de Paris dans un délai de 4 mois suivant la notification de votre rejet.
