C’est en mars 2025 que les Assises de la protection sociale ont été lancées. L’objectif était notamment de remettre des propositions concrètes au gouvernement dans trois domaines : aides sociales, bourses scolaires et sur le fonctionnement de la caisse des Français de l’étranger. Alors que les conclusions devaient être remises en ce mois d’octobre, seront-elles reportées ? Où en sommes-nous ? La situation politique française modifie-t-elle le calendrier ? Toutefois, la conférence de consensus, qui était programmée, s’est bien tenue le 10 octobre 2025. Quels en sont les résultats ?
Les Assises de la protection sociale basées sur la participation citoyenne
Cette réflexion sur l’avenir de la protection sociale des Français de l’étranger constitue une première, tant par les thèmes abordés, à savoir les aides sociales directes et indirectes, les bourses scolaires et accompagnement des élèves en situation de handicap (AESH), ainsi que sur l’avenir de la Caisse des Français de l’étranger (CFE), que par la méthode retenue. Celle‑ci a associé l’ensemble des élus des Français de l’étranger, un collège d’experts et la Commission nationale du débat public (CNDP), avec l’objectif de faire participer, tout au long de six mois de travaux, tous les expatriés qui le souhaitaient.
« Dans le contexte institutionnel que nous connaissons, les Assises se poursuivent. En fonction de l’actualité (…) nous reviendrons vers vous pour vous informer d’éventuels changements d’agenda »
Les organisateurs des Assises de la protection sociale
Plus de 250 propositions, venues des quatre coins du monde, ont été transmises et toutes ont été analysées. Soixante-dix ont été retenues dans un premier temps. Puis celles-ci ont été partagées avec 250 citoyens, ils en ont alors retenu 36, soit 12 pour chacun des trois thèmes. Jeudi dernier, le 9 octobre 2025, les élus de la Commission des affaires sociales de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) et le collège des experts, avec l’appui de la Commission nationale du débat public, se sont réunis à Paris pour préparer sur cette base, la conférence de consensus et pour les soumettre à au débat Malgré un contexte politique incertain, celle‑ci a été maintenue.
Quelles propositions retenues par les Assises de la protection sociale ?
Cette conférence de consensus, présidée par Florian Bohême, élu des Français Cambodge et président de la commission des Affaires sociales de l’AFE, a réuni un panel de citoyen qui a pu échanger, délibérer et prioriser les propositions parmi les 36 sélectionnées. Des élus des Français de l’étranger ont également pu participer à cette réunion en tant qu’observateurs. Certains ont pu s’exprimer. Ainsi, la présidente de l’AFE, Hélène Degryse, a rappelé que ces Assises de la protection sociale étaient « une consultation inédite (…) qui a donné la parole aux Français de l’étranger ». La parole a également été donnée à deux parlementaires. A Anne Genetet (Renaissance) tout d’abord, députée de la 11e circonscription des Français de l’étranger, qui a souligné que « derrière ces sujets des Assises, il y a des cas concrets », et que « cette conférence ne doit pas être un point final ». Puis à Mélanie Vogel (Les écologistes), sénatrice des Français établis hors de France, pour qui également il faudrait « que ce travail aboutisse au Parlement », et qu’il ne serait pas possible de « laisser ce travail de démocratie vain ». Cette rencontre était aussi diffusée en direct sur la chaîne YouTube de l’AFE.
À l’issue de l’ensemble des débats, les principales recommandations retenues des Assises de la protection sociale sont donc les suivantes. D’un point de vue méthodologique, nous vous partageons les trois propositions qui ont obtenu le plus de voix des panélistes dans chacun des trois thèmes des Assises. Ces recommandations seront appelées à être enrichies par le collège d’experts et les élus.
Pour la partie concernant les aides sociales, le tiercé de tête des recommandations est le suivant : tout d’abord la « simplification et uniformisation des critères d’accès aux aides sociales », puis « la réduction/suppression du délai de carence pour accéder à la Sécurité sociale (actuellement 3 à 6 mois) » et, en troisième position définir un « quotient familial unifié (sur le modèle de CAF en France) pour garantir l’équité entre foyers ».
Autre sujet des Assises, celui des bourses scolaires et accompagnement des élèves en situation de handicap, les trois recommandations prioritaires ayant recueilli le plus de voix du panel citoyens sont les suivantes : « Identifier les causes des dysfonctionnements de SCOLAIDE » la plateforme numérique qui avait été mise en place pour le dépôt des bourses scolaires. Puis en deuxième, les panélistes ont demandé à ce que soit « Prioriser le versement des aides AESH aux familles boursières, tout en maintenant un accès possible aux familles non boursières en cas de difficulté », et enfin de « désigner une seule antenne MDPH spécifiquement formée et compétente pour les Français de l’étranger ».
Troisième et dernier grand thème de ces Assises, celui de l’avenir de la Caisse des Français de l’étranger (CFE). Pour les panélistes, « Permettre aux travailleurs indépendants (non salariés) de cotiser à la retraite française par le biais de la CFE » arrive en tête des propositions retenues. « Intégrer au sein du conseil d’administration de la CFE des représentants des assurés à parité avec des représentants des élus de terrain » en deuxième position. Puis « Développer une offre Grand Age et Dépendance » clos ce podium des recommandations concernant la CFE.
À qui seront remises les conclusions des Assises et quand ?
Cette conférence de consensus devait constituer l’avant-dernière étape des Assises de la protection sociale des Français de l’étranger, avant leur clôture initialement prévue lors de la 43ᵉ plénière de l’Assemblée des Français de l’étranger, le 15 octobre 2025.
Si, d’ici cette date, aucun nouveau gouvernement n’est nommé, seule la restitution de la conférence de consensus aura lieu durant la session de l’AFE. La remise officielle des conclusions sera alors reportée, dans l’attente de la nomination d’un nouveau/nouvelle ministre chargé(e) des Français de l’étranger.
Elles devraient également être remises à l’Assemblée nationale, au Sénat, ainsi qu’au Conseil économique, social et environnemental (CESE). Il serait en effet dommage que ce travail et les recommandations finissent dans un tiroir ou une armoire du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. A n’en pas douter, elles seront au cœur des prochaines élections consulaires, dont le scrutin à l’urne devrait se tenir le 30 ou 31 mai 2026, en fonction de votre pays de résidence.
Découvrez l’intégralité des 36 propositions
Vous trouverez ci-dessous l’intégralité des 36 propositions issues de la conférence de consensus des Assises de la protection sociale des Français de l’étranger, à savoir 12 recommandations pour chacun des trois thèmes débattus.
Thème 1 : Aides sociales : les 12 propositions sélectionnées par le panel citoyen, présentées par ordre de préférence.
- Simplification et uniformisation des critères d’accès aux aides (77 votes),
- Réduction/suppression du délai de carence pour accéder à la Sécurité sociale (actuellement 3 à 6 mois). → Considéré comme injuste comparé aux étrangers arrivant en France (69 votes),
- Quotient familial unifié (modèle CAF France) pour garantir équité entre foyers (61 votes),
- Création d’une MDPH dédiée aux Français de l’étranger (Maison Départementale des Personnes Handicapées) (61 votes),
- Améliorer la communication sur les droits et conditions d’accès (60 votes),
- Alléger les justificatifs administratifs demandés pour les démarches (59 votes),
- Indexation des aides sur l’inflation et réévaluation continue (56 votes),
- Principe d’aide différentielle : prise en compte des dispositifs locaux avant intervention française (éviter les doubles aides) (53 votes),
- Allocation « grand âge » pour personnes âgées à l’étranger (53 votes),
- Importance du rapatriement/évacuation médicale rapide (51 votes),
- Accès à une aide juridictionnelle pour les Français de l’étranger, notamment en cas d’incarcération (51 votes),
- Soutien renforcé au retour (réinsertion administrative, sociale et médicale) (45 votes).
Thème 2 : Les bourses scolaires et accompagnement des élèves en situation de handicap : les 12 propositions sélectionnées par le panel citoyen, présentées par ordre de préférence.
- Identifier les causes des dysfonctionnements de SCOLAIDE et demander un nouveau schéma de fonctionnement plus fluide ; le rendre totalement efficient au plus tard fin 2025 pour la prochaine campagne de bourses,
- Former tous les utilisateurs de SCOLAIDE (parents, agents consulaires, chefs d’établissement, DAF, élus, membres CCB),
- Prioriser le versement des aides AESH aux familles boursières, tout en maintenant un accès possible aux familles non boursières en difficulté,
- Désigner une seule antenne MDPH spécifiquement formée et compétente pour les Français de l’étranger,
- Désigner un référent AESH dans chaque établissement,
- Supprimer la condition exigeant un taux de handicap, évalué par la MDPH, supérieur à 50% pour bénéficier de la prise en charge de l’AESH,
- Porter la validité de la décision de la MDPH à 3 voire 5 ans pour éviter la constitution d’un lourd dossier de renouvellement tous les 2 ans,
- Accompagner la valeur de l’IPPA d’une note expliquant son mode de calcul et les données prises en compte,
- Intégrer une formation obligatoire à la prise en charge d’élèves à besoins éducatifs particuliers (EBEP) dans le parcours de formation initiale et continue des enseignants et assistants d’éducation,
- Améliorer le statut juridique et social des AESH via un contrat de droit local déterminé et signé par les établissements,
- Réactualiser la valeur du patrimoine immobilier tous les 5 ans,
- Organiser un webinaire d’État en début de campagne afin d’homogénéiser les pratiques entre postes ; publier à cette occasion, un rapport public contenant les critères, montants distribués et répartition des aides à la scolarité,
12 bis. Refondre les instructions priorisant clairement l’intérêt de l’enfant.
Thème 3 : Avenir de la CFE, les 12 propositions sélectionnées par le panel citoyen, présentées par ordre de préférence.
- Permettre aux travailleurs indépendants (non-salariés) de cotiser à la retraite française par le biais de la CFE (73 votes),
- Intégrer au sein du conseil d’administration des représentants des assurés à parité avec des représentants des élus de terrain (68),
- Développer une offre « Grand Age et Dépendance » (63),
- Supprimer le principe de « zonage » et garantir une égalité de traitement à tous les adhérents quel que soit leur lieu de résidence, leur âge et leur état de santé (63),
- Maintenir les tutelles existantes, celles de la Direction de la Sécurité Sociale et de la Direction du Budget en ajoutant celle de la Direction des Français à l’étranger (MEAE) (62),
- Autoriser des contrôles réguliers du bien-fondé des prestations avec l’aide des services consulaires (y compris les consuls honoraires) et des techniques de « data mining» (croisement de fichiers : registres…),
- Afin de travailler en toute transparence avec ses adhérents, publier tous les ans les statistiques sociales et financières de la CFE (60),
- Au nom de la solidarité nationale et pour financer la mission de service public de la CFE, affecter une partie de la CSG payée par les FDE au budget de fonctionnement de la caisse (60),
- Réaliser un guide de la Protection Sociale des FDE et le rendre public par tous les moyens (y compris le site service-public.fr) (57),
- Mettre en place des antennes locales, relais de gestion de proximité de la relation client (57),
- Étudier un scenario sur le long terme de l’intégration de tous les FDE dans le régime général de la Sécurité Sociale en préservant leurs spécificités (53),
- Élargir les critères d’attribution de la « catégorie aidée » (51).
Lesfrancais.press reviendra sur ces propositions au cours de la 43e session plénière de l’AFE qui se tiendra du 13 au 17 octobre 2025.
