Environ 150 000 Français sont affectés par leur employeur français en dehors de France. Que ce soit dans l’UE ou en dehors, ces travailleurs détachés y réalisent des missions d’une durée maximale de 24 mois dans une filiale locale de leur entreprise ou chez leur client. Les Français de l’étranger sous ce statut bénéficient d’une continuité de leurs prestations sociales. Si les modalités divergent selon qu’ils soient dans l’Union européenne ou non, le paiement des indemnités journalières lié à un arrêt maladie relève, toujours, du régime français.
A compter du 1ᵉʳ septembre, il sera obligatoire d’obtenir du médecin un formulaire sécurisé, sans celui-ci les Caisses ne reconnaitront pas l’arrêt maladie. On fait le point pour les expatriés détachés ou non (on ne sait jamais !).
Obligatoire depuis le 1ᵉʳ juillet 2025
Depuis le mois de septembre 2024, les professionnels de santé sont encouragés par l’Assurance maladie à utiliser un nouveau formulaire papier CERFA (AAT) sécurisé (papier spécial, étiquette holographique, encre magnétique, traits d’identification du prescripteur, etc.). Cette démarche est devenue obligatoire depuis le 1er juillet. Peu de médecins et encore moins de salarié étaient informés de cette disposition.
Surtout que jusqu’à présent, l’Assurance maladie les prenait en compte et procéder au versement des indemnités journalières. Mais à compter de ce lundi 1ᵉʳ septembre, tout formulaire d’arrêt de travail papier non sécurisé sera rejeté par l’Assurance maladie. Le document sera retourné au prescripteur pour qu’il réalise un avis d’arrêt de travail au bon format avec les sept points d’authentification.
Mais alors comment cela se passe-t-il quand c’est un médecin en dehors de France qui prescrit l’arrêt maladie ? Mais, est-ce que tous les travailleurs détachés sont éligibles au paiement des indemnités journalières ?
Une situation complexe pour les travailleurs détachés
On l’a vu, à partir du lundi 01 septembre, tous les arrêts maladie doivent, donc, obligatoirement être établis sur le nouveau formulaire Cerfa sécurisé. Ce document est fourni par l’Assurance maladie française. Mais si ce dernier est distribué aux médecins libéraux et hospitaliers en France, ce n’est évidemment pas le cas en dehors du territoire national. Et, malheureusement, le cas des travailleurs français détachés à l’étranger, qui relèvent toujours de l’assurance maladie française, n’a pas été anticipé. Peut-être parce que tous n’y ont pas le droit ?
Arrêt de travail établi à l'étranger et indemnisation du salarié détaché
Pour rappel, la prise en charge de la rémunération d’un salarié lors d’un arrêt maladie dans le secteur privé est répartie entre l’employeur et la sécurité sociale. Ainsi, le droit français prévoit que l’employeur est obligé de maintenir le versement du salaire pendant une durée de 30 à 90 jours, selon l’ancienneté du salarié et la durée de l’incapacité. Le maintien de salaire commence dès le 1er jour pour un accident ou maladie professionnelle, et à partir du 8e jour pour une autre cause, avec un délai de carence de 7 jours.
Mais il existe des conditions, en effet, légalement, le maintien de salaire par l’employeur est subordonné à plusieurs obligations :
- Le salarié doit justifier d’une année d’ancienneté au premier jour de son absence,
- Avoir transmis son certificat d’arrêt de travail dans un délai de 48 heures,
- Être pris en charge par la sécurité sociale et être soigné en France ou dans un autre pays membre de l’UE ou de l’EEE ou en Suisse.
Ainsi, a priori, si le salarié est soigné dans un pays autre que la France ou un État membre de l’Union Européenne ou de l’EEE ou en Suisse, une des conditions pour avoir droit au maintien de salaire par son employeur ne sera pas remplie.
Concernant les indemnités journalières de la sécurité sociale, là encore il est nécessaire de distinguer le cas de l’arrêt maladie prescrit par un médecin dans un pays membre de l’UE ou de l’EEE ou de la Suisse et le cas de l’arrêt maladie prescrit par un médecin dans un pays hors UE.
En effet, le salarié à qui est prescrit un arrêt de travail lors d’un détachement dans un pays de l’UE, de l’EEE ou en Suisse peut, s’il remplit les conditions d’ouverture des droits, prétendre aux indemnités journalières de la sécurité sociale en application des règlements européens. A l’inverse, en cas d’arrêt de travail pendant une mission dans un pays en dehors de l’UE/EEE/Suisse, le salarié n’a en principe pas droit aux indemnités journalières. Attention toutefois, ce dernier pourrait les percevoir si une convention bilatérale en ce sens existe entre le pays en question et la France (40 pays sont concernés).
Mais pour ceux qui peuvent bénéficier, il faudra donc encore relever le défi de la reconnaissance de l’arrêt maladie.
Faire reconnaitre son arrêt maladie sans formulaire sécurisé
Comme le cas des travailleurs détachés, comme nous le disions plus haut, n’a pas été anticipé, il n’existe, donc, pas de procédure établie pour les Français de l’étranger dans cette situation. Ainsi, il faudra attendre qu’au fil des prochains mois qu’un processus émerge sur la base des cas rencontrés. Pour être clair, les délais pour percevoir les indemnités journalières vont s’allonger, au cours des prochains trimestres. Il faudra être patient et avoir anticipé en garnissant son compte épargne.
Tout le problème réside dans la capacité de vérification de la sincérité de l’arrêt maladie du travailleur détaché par la caisse d’Assurance maladie. À ce jour pour pallier au fait que le médecin étranger ne dispose pas des carnets de formulaires sécurisés français, l’Assurance maladie recommande de préparer un dossier complet comprenant :
- Le contrat de travail ou l’avenant lié à la mission réalisée à l’étranger
- Le dernier bulletin de salaire précisant une adresse hors de France et faisant apparaître les cotisations versées en France
- Le certificat médical original accompagné d’une traduction assermentée
En sus, l’Assurance maladie peut exiger des justificatifs supplémentaires pour valider l’arrêt, surtout qu’il n’est pas établi sur le formulaire sécurisé français. Il est donc vivement conseillé de se rapprocher de sa caisse d’assurance maladie avant de transmettre l’arrêt pour éviter tout rejet.
L’astuce de la télémédecine
Nombreux furent les salariés qui ont profité de l’essor de la télémédecine en France et ailleurs pour contourner ces règles et simplifier leur prise en charge. Mais dans l’hexagone, la prescription à distance a entraîné de nombreux abus. En conséquence, les législateurs ont modifié les règles. Ces modifications prévues par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 afin de lutter contre la fraude aux arrêts maladie sont appliquées depuis mars 2025.
Ainsi, un médecin procédant à une téléconsultation ne peut plus prescrire un arrêt de travail pour une durée supérieure à 3 jours, ni prolonger un arrêt de travail en cours si cela conduit à augmenter sa durée totale à plus de 3 jours.
Cependant deux exceptions sont prévues à cette règle :
- Lorsque l’arrêt de travail est prescrit ou renouvelé par le médecin traitant du salarié (ou la sage-femme référente de la salariée) ;
- Si le salarié est dans l’impossibilité de consulter un professionnel de santé pour obtenir, en présentiel, une prolongation de son arrêt de travail.
Ainsi, les Français détachés en mission, sur des lieux isolés ou au faible maillage médical, peuvent continuer à utiliser les services de télémédecine et ainsi obtenir un arrêt maladie sécurisé et le transmettre sans difficulté. Trois points sont tout de même à vérifier :
- Que le pays de détachement ait bien signé une convention avec la France.
- S’assurer que la plateforme ne vous affecte pas un professionnel de santé qui exerce son activité à titre principal à l’étranger. Ces praticiens ne peuvent plus prescrire ni renouveler un arrêt de travail lors d’un acte de télémédecine, quelle que soit la durée de l’arrêt
- Veiller à ne pas consulter une plateforme qui viserait à « fournir à titre principal, explicitement ou implicitement, des actes de télémédecine prescrivant ou renouvelant un arrêt de travail »
A retenir pour les Français de l’étranger détachés
En résumé, la prise en charge est variable et dépend de plusieurs facteurs :
- De l’affiliation ou non à un régime de sécurité sociale reconnu du médecin prescripteur
- Du pays où vous travaillez
- Du pays où vous allez vous faire soigner
- De la transmission du certificat médical original et traduit
- De la coopération entre les caisses d’assurance maladie française et locale.
En conséquence, les experts conseillent en cas de maladie complexe ou à longue durée, de tout simplement rentrer en France (en veillant d’avoir l’accord de votre employeur afin d’éviter tout quiproquo amenant à un abandon de poste) et y obtenir une prescription d’arrêt de travail délivrée par un médecin affilié à la sécurité sociale française.
