Les mesures d’urgence budgétaires prises par l’AEFE mi-décembre 2025 connaissent un nouveau rebondissement, cette fois-ci au Maroc. Alors que la décision adoptée par le conseil d’administration l’Agence avait entraîné une hausse des frais de scolarité, l’association des parents d’élèves PEEP Maroc a décidé de saisir la justice française pour contester cette augmentation. C’est une démarche sans réel précédent qui s’est donc engagée. Pour bien la comprendre, Lesfrancais.press a ainsi demandé à Omar Bendjelloun, avocat au Barreau de Marseille et Docteur en Droit International (Université de Nice), de décrypter la situation autour de cette question : que disent la loi et le droit face à la hausse des frais de scolarité ?
Hausse des frais d’écolage, une clause abusive ?
Lesfrançais.press : « Quelle lecture juridique faites-vous de la démarche entreprise par la PEEP Maroc de saisir la justice française pour contester la hausse des frais de scolarité dans les établissements scolaires AEFE (Agence pour l’enseignement français à l’étranger) en gestion directe basés au Maroc ? »
Omar Bendjelloun : « C’est une démarche collective louable qui défend l’intérêt des enfants et une certaine idée du service public français contre une tendance à l’abus contractuel par ce qu’on appelle les « clauses abusives » ou le « fait accompli » financier. Il s’agirait techniquement de s’emparer de la décision administrative, si elle existe, ou d’attester de l’exécution factuelle de l’augmentation des charges, pour cimenter les voies pré contentieuses via un recours gracieux ou via les voies judiciaires sur le fond et en référé.
Lesfrancais.press : « Dans ce dossier précisément, l’enjeu est-il plus sur la forme ou sur le fond ? »
Omar Bendjelloun : « En l’espèce, le procès au fond sera d’annuler la décision administrative et en cas de « fait accompli » de rétablir le statut quo anté et de rendre l’argent avec possibilité d’astreindre l’administration à des dommages et intérêts.
« Il y a un engagement contractuel basé sur la "loi du consentement" dont on ne peut abuser par la modification unilatérale de la convention ou du contrat. »
En parallèle, un second procès accessoire qui saisit la justice pour geler les prélèvements et le « fait accompli » jusqu’à ce que la justice statue sur le fond, soit sur l’illégalité de l’augmentation des charges scolaires. »
Augmentation des tarifs scolaires : une possible conciliation ?
Lesfrançais.press : « Qu’est-ce qui distingue un recours en référé-suspension du recours gracieux qui parallèlement a été adressé par la PEEP Maroc au ministre de l’Europe et des Affaires étrangères ? »
Omar Bendjelloun : « Le recours gracieux est un recours pré contentieux nécessaire à l’action judiciaire globale. Un délai légal permet de revoir les décisions administratives dans une approche et une logique de conciliation entre les parties et en cas de non résolution la justice peut être saisie. »
Lesfrançais.press : « Ces quinze dernières années, il y a eu de nombreux « bras de fer » entre l’AEFE, les responsables d’établissements et les associations de parents d’élèves autour des augmentations récurrentes des frais de scolarité sur fond de sentiment d’injustice dénoncé par les parents d’élèves. Cette injustice a-t-elle un fondement juridique ? »
Omar Bendjelloun : Oui, car il y a un engagement contractuel basé sur la « loi du consentement » dont on ne peut abuser par la modification unilatérale de la convention ou du contrat.
« Le bien fondé des recours en annulation, du statut quo anté et même des dommages et intérêts paraît bel et bien légitime d'un point de vue judiciaire. »
Il s’agit aussi d’un point de vue social de responsabilité financière et d’avenir des enfants qui ne peuvent être pris en otage pour des considérations comptables, budgétaires ou bénéficiaires en milieu d’années, menaçant ainsi la stabilité nécessaire des enfants et des familles pour une scolarité efficiente et une éducation pertinente. Le bien fondé des recours en annulation, du statut quo anté et même des dommages et intérêts paraît bel et bien légitime d’un point de vue judiciaire. »
Procédure judiciaire : quel délai ?
Lesfrançais.press : « Le dépôt des recours a été déposé mi-février dernier, selon vous, la procédure peut-elle prendre du temps ? »
Omar Bendjelloun : « Les procédures au fond en France sont assez longues, notamment en matière de justice administrative. Toutefois le procès accessoire et parallèle pour geler toute exécution de l’augmentation en attendant le jugement en annulation s’inscrit dans les recours en référé, soit la justice de l’urgence. »
