En théorie, chaque Français, même s’il est expatrié, dispose du droit de pouvoir ouvrir un compte bancaire en France. En réalité, ce n’est pas si simple…
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Droit au compte bancaire, le nouveau dispositif entre en action
Depuis ce lundi 13 juin 2022, un nouveau dispositif encadrant le droit au compte bancaire s’applique en France. Explications pour les expatriés.
Droit au compte bancaire : simplification dès le 13 juin
A partir du 13 juin 2022, les procédures encadrant le droit au compte sont simplifiées et s’ouvrent à tous les Européens !
Le droit au compte bancaire pour les Français de l'Etranger !
Les établissements bancaires estiment que les comptes bancaires détenus par les Français établis à l’étranger génèrent certains risques pour eux. Se fondant sur l’article L. 312-1 du code monétaire et financier, disposant qu’une notification écrite et motivée adressée au client suffit pour engager la clôture d’un compte, ils ferment unilatéralement et sans préavis les comptes …