Le Conseil constitutionnel a reçu cinq recours pour les élections législatives. Sont concernées la 4ème, la 8ème, la 10ème et la 11ème, circonscriptions des Français de l’étranger.
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Loi immigration : la censure du Conseil constitutionnel
La décision du Conseil constitutionnel qui a censuré 40% de la loi immigration était attendue par tout le monde politique Français.