Pour faire face à l’inflation et contrer les risques sociaux qu’elle pourrait engendrer, l’Assemblée nationale a adopté vendredi (22 juillet), au petit matin, le projet de loi d’urgence pour le pouvoir d’achat, déposé par le gouvernement.
Quatre jours de débats ont été nécessaires pour aboutir à un compromis sur le texte proposé par le gouvernement d’Elisabeth Borne en soutien au pouvoir d’achat.
Malgré le fait que l’inflation en France soit la plus basse des pays de l’Union européenne, les difficultés éprouvées par les Français et la crainte d’un nouveau mouvement social justifient, selon le gouvernement, des mesures d’urgence de soutien au pouvoir d’achat.
Leur coût total est estimé à environ 20 milliards d’euros.
Bouclier tarifaire
Parmi les principales mesures, sur le volet énergétique, l’Assemblée nationale a approuvé le blocage des prix du gaz et la limitation des prix de l’électricité à +4 %, ainsi que la prolongation de la remise de 15 à 18 centimes par litre de carburant à la pompe.
Contre l’avis du gouvernement, les députés ont également voté le rehaussement du prix fixe auquel EDF vend une partie de son électricité à ses concurrents dans le cadre du dispositif d’accès régulé à l’énergie nucléaire historique (ARENH).
Depuis 2012, le prix du mégawattheure (MWh) dans le cadre de l’ARENH était de 42€. Au 1er janvier 2023, il devra être d’ « au moins » 49,50€.
Pour le reste, et contre l’avis des parlementaires de gauche et écologistes, l’Assemblée a voté une dérogation au droit de l’environnement dans le but d’installer, de façon temporaire, un terminal méthanier flottant près le port du Havre.
Au regard de l’urgence énergétique, le gouvernement pourra aussi redémarrer la centrale à charbon de Saint-Avold, même si aucun parlementaire ne s’en réjouit, pas même ceux de la majorité.
Revalorisations
Des revalorisations des pensions (+4 %), du point d’indice des rémunérations des fonctionnaires (+3,5 %) et de certaines allocations sociales ont été votées, bien qu’inférieures au niveau de l’inflation.
Rare moment d’unanimité dans une Assemblée gonflée à bloc : l’allocation adultes handicapés (AAH) a été déconjugalisée. Les ressources du conjoint ne seront plus prises en compte pour calculer le montant de cette prestation sociale. Ce mode de calcul était dénoncé par les associations pour qui la personne handicapée se retrouvait dépendante de son/sa partenaire. A compter d’octobre 2023, le calcul se fera désormais uniquement sur les revenus de la personne concernée. Les élus macronistes ont aussi voté le texte malgré leur opposition sous la précédente législature.
Le logement étant un des principaux postes de dépenses, la hausse des loyers a été plafonnée à + 3,5 % maximum en métropole et à + 2,5 % dans les territoires d’outre-mer (sur la période juillet 2022 à juin 2023) et les allocations logement revalorisées (+3,5 %).
Contre l’avis du gouvernement, les oppositions ont limité la progression des loyers à + 1,5 % dans les zones dites « de revitalisation rurale ».
8 millions de foyers recevront une allocation exceptionnelle de 100 euros à la rentrée.
Quant aux mesures en faveur des jeunes, le dispositif « repas à 1 euro » pour les étudiants boursiers est prolongé et leurs bourses revalorisées (+ 4 %). En France, plus d’un tiers des étudiants perçoivent une bourse sur critères sociaux.
Des mesures diverses en protection des consommateurs ont aussi été adoptées, en particulier pour faciliter la résiliation des contrats souscrits en ligne et des contrats d’assurance.
La gauche inquiète
La gauche, qui n’a pas voté le texte dans son ensemble mais certaines mesures ponctuelles – comme la limitation de la progression des loyers par exemple – dénonce un texte qui ne protège pas le pouvoir d’achat et aggraverait le réchauffement climatique par le soutien à certaines sources d’énergie fossile.
La NUPES reproche aussi au gouvernement de vouloir substituer les primes aux salaires, pour avoir refusé la hausse des salaires et notamment du SMIC à 1 500 euros – le Rassemblement national de Marine Le Pen a également voté contre.
Les élus Renaissance arguent que le plafond des primes défiscalisées (dites « primes Macron ») a été triplé, passant de 1 000 à 3 000 euros par an (6 000 euros dans certains cas), et permettrait ainsi de doper le pouvoir d’achat des salariés. Dans les dernières années, 5 millions de salariés percevant moins de trois fois le SMIC ont reçu des primes de 500 euros annuels en moyenne. S’agissant d’une prime, le montant est « défiscalisé » et « désocialisé » : le salarié touche la somme entière, mais ne paie aucune cotisation retraite, maladie ou chômage, et n’ouvre donc aucun droit supplémentaire par rapport à son salaire.
Le détail des votes
Faute de majorité absolue, la coalition macroniste composée de Renaissance (ex-LREM), du MoDem et de Horizons a pu parvenir à l’adoption du texte grâce aux voix des Républicains (droite), du Rassemblement national (extrême droite) et du groupe LIOT (indépendants et régionalistes).
La coalition de gauche (NUPES) n’a pas voté le projet de loi. Mais le groupe n’a pas tenu une attitude unitaire : une vingtaine de députés se sont abstenus, notamment chez les Socialistes et certains Communistes et ultra-marins, tandis que les autres votants ont voté contre, dont l’intégralité du groupe La France insoumise (gauche radicale) et des Verts.
Le texte doit maintenant être adopté par le Sénat, qui entamera son examen la semaine prochaine. Si le Sénat apporte des modifications au projet de loi tel que voté par l’Assemblée, une commission mixte paritaire devra aboutir à un compromis entre les deux chambres.
[Paul Messad a contribué à la rédaction de cet article]
Un article de notre partenaire Euractiv.
