À partir du 6 avril, il sera possible pour les électeurs de faire une demande de procuration de façon partiellement dématérialisée. Avec à la clé un gain de temps important aussi bien pour les électeurs que pour les services consulaires. Explications.
C’est une réforme qui est en préparation depuis plus de six mois au ministère de l’Intérieur. Elle est désormais au stade de la mise en œuvre : vendredi dernier, le décret instituant une nouvelle télé-procédure pour le vote par procuration est paru et, depuis la semaine dernière, les préfectures commencent à diffuser les informations auprès des mairies.
Attention, cette nouvelle procédure ne sera pas valable pour l’élection présidentielle ou les élections européennes. Pour les élections consulaires et législatives vous pouvez opter pour cette nouvelle forme de procuration.
La nouvelle télé-procédure
Premier élément à retenir : la télé-procédure n’a rien d’obligatoire. Il reste parfaitement possible d’établir une procuration « à l’ancienne », uniquement sur la base de formulaires papier. Mais ceux qui le souhaitent pourront, à partir du 6 avril, faire leur demande de procuration depuis un ordinateur ou un smartphone.
Une procédure dématérialisée pas à 100%
Le dispositif repose sur trois sites internet dédiés différents : un pour les électeurs, un pour les commissariats et gendarmeries, un pour les consulats et mairies.
L’électeur qui veut établir une procuration se connectera sur le site maprocuration.gouv.fr. Une fois authentifié (via FranceConnect), il devra indiquer la commune dans laquelle il est inscrit, l’identité de la personne à laquelle il donne procuration (obligatoirement inscrite dans la même commune que lui), et enfin indiquer s’il donne procuration uniquement pour la prochaine élection (en précisant quel tour de scrutin) ou pour une période donnée.
Une fois ces étapes franchies, le mandant reçoit un numéro de dossier, qu’il devra présenter dans un commissariat ou une gendarmerie si il est en France ou dans un Consulat si il est à l’étranger.
Valider son identité
Dans un deuxième temps, il devra en effet se déplacer pour faire vérifier son identité auprès d’un officier ou d’un assistant de police judiciaire (OPJ ou APJ).
Pour ce faire, l’électeur se rendra dans un commissariat ou une gendarmerie si il est en France ou dans un consulat ou un poste consulaire à l’étranger avec son numéro de dossier : l’OPJ ou l’APJ, à partir de cette référence, verra s’afficher sur le site internet dédié l’identité du mandant et la vérifiera en demandant une pièce d’identité.
Dès lors, la demande sera immédiatement transférée, de façon dématérialisée, vers le Consulat d’inscription de l’électeur.
Une validation par le consulat
Troisième étape : le Consulat ou le service qui a la délégation se connectera sur le site dédié. Il verra apparaître la demande dès sa transmission, pourra procéder aux vérifications d’usage (inscription du mandant et du mandataire, respect du plafond de procurations, dont on rappelle qu’il sera de deux pour les prochaines élections consulaires) et, si tout est conforme, validera la demande.
Le mandant sera informé par message électronique.
Moins de papier pour plus de fluidité
Les avantages sont clairs pour les communes : moins de documents papier à gérer (tout se fait via le portail internet dédié). Il sera possible de faire un export de la liste des procurations pour alimenter le registre. Et le système va encore évoluer : l’année prochaine, normalement, c’est-à-dire d’ici à l’élection présidentielle, l’interconnexion du système avec le répertoire électoral unique (REU) permettra d’automatiser la phase de contrôle (inscription sur les listes de la commune et plafond) et libérera les maires de cette tâche.
Vote par procuration sans condition
Dernière information concernant les procurations : le décret paru vendredi permet l’application de l’article 112 de la loi Engagement et proximité qui a supprimé toute condition au vote par procuration : le Code électoral dispose à présent que « tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par procuration ». Il n’est plus besoin de justifier pour cela d’une maladie, d’un handicap, d’un déplacement, etc. Le décret paru vendredi adapte le Code électoral en conséquence.
