Le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 a déclaré l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire de la République à compter du 17 octobre 2020. Le décret n° 2021-160 du 15 février 2021 proroge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin 2021. C’est dans ce cadre qu’a été publiée la circulaire n° 6248/SG du 22 février 2021 présentant les mesures frontalières applicables jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire soit le 1 juin 2021.
Les arrivées en France par une frontière intérieure de l’espace européen ne sont pas soumises à des restrictions. Aucun justificatif n’est exigé pour les déplacements. En revanche, il n’en est pas de même pour les personnes arrivant en France par une frontière extérieure de l’espace européen.
Des contrôles même au sein de l’UE
Ils étaient nombreux à trouver la parade : atterrir dans un autre état européen et se présenter après à une frontière terrestre française via un autre pays de l’Union europénne. La circulaire met fin à ce système en imposant les mêmes restrictions à tous citoyens français ou non qui n’auraient pas passer au moins14 jours au sein de l’espace européen.
Toujours que 3 motifs impérieux pour passer la frontière
Donc à partir du moment que vous n’avez pas passé 14 jours dans l’Union Européenne et que vous désirez rentrer en France, il n’y a donc toujours que 3 familles de motifs impérieux qui vous donneront le fameux sésame mais ils se déclinent, concrètement, en 21 raisons.
- Ressortissant de nationalité française, ainsi que son conjoint (marié, pacsé, concubin sur présentation de justificatifs de communauté de vie) et ses enfants
- Ressortissant de l’Union européenne ou ressortissant andorran, islandais, liechtensteinois, monégasque, norvégien, de Saint-Marin, suisse et du Vatican, ainsi que son conjoint (marié, pacsé, concubin sur présentation de justificatifs de communauté de vie) et ses enfants
- Ressortissant britannique et membres de sa famille bénéficiaires de l’accord de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique
- Ressortissant de pays tiers, titulaire d’un titre de séjour ou d’un visa de long séjour français ou européen en cours de validité, ayant sa résidence principale en France ou qui rejoint, en transit par la France, sa résidence principale dans un pays de l’Union européenne ou assimilé
- Ressortissant de pays tiers, en transit de moins de 24 heures en zone internationale
- Titulaire de passeport officiel
- Ressortissant étranger en fonctions dans une mission diplomatique ou consulaire, ou une organisation internationale ayant son siège ou un bureau en France, de même que son conjoint et ses enfants
- Ressortissant étranger de pays tiers séjournant en France pour motif professionnel impérieux sous couvert d’un ordre de mission émis par l’État d’appartenance
- Ressortissant étranger séjournant en France sur invitation des autorités françaises dans le cadre d’une action de coopération
- Professionnel de santé étranger concourant à la lutte contre la Covid-19 ou recruté en qualité de stagiaire associé
- Équipage ou personnel étranger exploitant des vols passagers et cargo, ou voyageant comme passager pour se positionner sur sa base de départ ou se former
- Ressortissant étranger qui assure le transport international de marchandises
- Conducteur ou équipier d’autocar ou de train de passagers
- Membre d’équipage ou personne exploitant un navire de commerce, y compris de croisière, ou de pêche
- Étudiant titulaire d’un visa de long séjour (VLS), d’un visa de court séjour (VCS) pour études ou pour stages (hors VCS Concours), ou venant pour moins de 90 jours en provenance d’un pays dispensé de VCS, ou mineur scolarisé, justifiant d’un lieu d’hébergement en France
- Professeur ou chercheur employé ou invité par un établissement d’enseignement ou un laboratoire de recherche français qui se déplace à des fins d’études et d’enseignement
- Ressortissant de pays tiers disposant d’un VLS « passeport Talent » ou d’un VLS « salarié détaché ICT » ainsi que son conjoint et ses enfants
- Ressortissant de pays tiers se rendant en France pour recevoir des soins dans un établissement hospitalier public ou privé
- Ressortissant étranger se déplaçant en France dans le cadre de l’exercice d’un droit de garde reconnu par décision de justice
- Ressortissant d’un pays tiers travailleur humanitaire ou volontaire international
- Ressortissant de pays tiers titulaire d’un visa de long séjour délivré au titre du regroupement familial ou de la réunification familiale des réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire et apatrides
Une liste verte ?
Certains pays ont été jugés sûrs ; les voyageurs en provenance de ces territoires sont donc autorisés à entrer en France. Il s’agit d’Andorre, de l’Islande, du Liechtenstein, de Monaco, de la Norvège, de Saint-Marin, de la Suisse et du Vatican.
Il faut également rappeler que l’entrée en France n’est possible qu’à condition qu’un test PCR négatif soit présenté à la frontière. Les résidents des pays suivant l’Australie, de la Corée du Sud, du Japon, de la Nouvelle-Zélande, du Rwanda, de Singapour, de la Thaïlande peuvent demander l’exemption du test PCR mais les motifs impérieux sont toujours en vigueur.
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