Quelques jours après que 136 pays se soient entendus sur un accord fiscal international, la Commission européenne dit vouloir mettre en place une directive soumettant un taux minimum d’impositions aux sociétés. Cette directive pourrait voir le jour avant la fin de l’année.
Lors d’un débat, Benjamin Angel, directeur de la fiscalité directe et de la coordination fiscale à la Commission, a annoncé que l’impôt minimum sur les sociétés serait mis en œuvre au niveau européen « aussi rapidement que possible ».
L’accord fiscal conclu sous les auspices de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) vise à réduire la concurrence fiscale entre les pays et l’évasion fiscale des entreprises.
Un accord en deux temps
L’accord contient deux réformes du système fiscal mondial. Premièrement, une partie des bénéfices des grandes entreprises devrait à l’avenir être attribuée aux juridictions où les revenus sont générés, plutôt qu’à celles où se trouve le siège des entreprises. D’autre part, l’accord veut fixer un taux d’imposition effectif minimum de 15% pour les grandes entreprises.
Si la mise en œuvre de la première partie de l’accord n’est pas prévue pour les mois à venir, la deuxième partie pourrait être mise en œuvre rapidement.
Toujours selon M. Angel, si l’OCDE publie rapidement ses règles types sur la mise en oeuvre de ce taux minimum, alors l’exécutif européen pourra proposer une directive avant la fin de l’année. Il a d’ailleurs souligné l’importance de cet accord au niveau européen, plutôt qu’au niveau national.
Plus de transparence fiscale
M. Angel a également annoncé que la Commission souhaite accompagner un projet de loi sur la transparence des entreprises. Selon cette proposition, les entreprises entrant dans le champ d’application du taux d’imposition minimal devront publier le montant de l’impôt effectif qu’elles paient dans chaque juridiction.
« Le contenu de la directive sera extrêmement simple. Le taux d’imposition effectif que vous devez calculer par juridiction — rendez-le public », a déclaré M. Angel.
Entre-temps, l’adoption de l’accord fiscal a été approuvée par les ministres des Finances du G20 lors d’une réunion à Washington DC le 13 octobre dernier. Le commissaire européen à l’économie, Paolo Gentiloni, l’a qualifié de « rien de moins qu’une révolution fiscale ».
« La transition verte et numérique ne peut se faire que si elle est fondée sur l’équité. Cette réinitialisation de la fiscalité mondiale des entreprises est donc un élément fondamental du changement dont nous avons besoin : tout le monde doit payer sa juste part », a déclaré M. Gentiloni dans un communiqué.
Cependant, tous les hommes politiques ne partagent pas l’enthousiasme suscité par l’accord. Paul Tang, un législateur européen social-démocrate, s’est plaint que l’accord ait été négocié entre les gouvernements sans impliquer le public et a déclaré que le taux d’imposition minimum est trop bas.
« Espérons que les 15 % ne seront qu’un point de départ », a déclaré M. Tang.
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