Cette année, la Thaïlande met en place de nombreuses mesures relatives à sa politique de visa et qui entreront progressivement en vigueur d’ici 2025. Des changements qui interviennent alors que le royaume du Siam met de l’ordre dans son droit fiscal mettant fin à l’exemption de taxation pour les retraités émigrés. On fait le point pour les Français de l’étranger.
Impôts sur les pensions
Pour des raisons économiques, la Thaïlande a longtemps cherché à attirer ces retraités occidentaux, notamment grâce à ce visa spécial, mais aussi des conditions fiscales avantageuses. Ainsi près de 20 000 de nos compatriotes (sur 45 000) bénéficient d’un visa spécial. Pour cela, ils avaient simplement dû justifier un revenu mensuel de 1600 euros et souscrire une assurance maladie privée dans le pays.
Mais une nouvelle règle fiscale applicable à certains revenus de sources étrangères à compter du 1er janvier 2024 modifie ces conditions. Celle-ci stipule que les personnes résidantes au moins 180 jours par an en Thaïlande pourraient, selon la législation nationale et dans certaines circonstances, être tenues de payer des impôts sur leurs revenus étrangers transférés dans le pays. Cependant, la France et la Thaïlande sont liées par une convention fiscale, signée le 27 décembre 1974, visant à éviter les doubles impositions.
Mais depuis l’adoption de cette nouvelle réglementation en date du 23 septembre 2023 et qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2024, tout transfert d’une somme d’argent vers la Thaïlande depuis le 1/01/2024, peu importe le moment et la source du revenu, doit être déclaré. Le simple fait que les revenus aient été transférés à partir du 1er janvier 2024 fait qu’ils sont soumis à l’imposition.
Pour le seuil d’imposition, le Code général des Impôts thaïlandais prévoit des exonérations selon le type de revenu, ainsi qu’un seuil de revenu minimum. Si le contribuable a un montant de revenus imposable inférieur à 150 000 Baht par an, après déduction des dépenses et des charges déductibles, aucun impôt ne lui sera imputé.
Les charges déductibles des impôts sont mentionnées aux articles 47 du Code général des Impôts thaïlandais et dans le « Ministerial Regulations». Parmi elles il existe notamment :
– Les charges déductibles personnelles, à 60 000 Baht
– Les charges déductibles d’époux, à 60 000 Baht
– Les charges déductibles concernant les enfants : Le premier enfant permet une charge déductible de 30 000 Baht. S’il y a d’autres d’enfants nés après 2018, les charges déductibles sont de 60 000 Baht par enfant.
– Les charges déductibles concernant l’assurance maladie payée à une compagnie thaïlandaise qui peuvent aller jusqu’à 100 000 Baht
– Pour des dons. Pour les contribuables retraités, de 65 ans ou plus, il est possible d’avoir le droit à une exonération additionnelle de 190 000 Baht de revenus imposable.
Applicable à tous ?
Les personnes physiques sont tenues de respecter cette réglementation si :
– Elles sont résidentes fiscales thaïlandaises Selon le Code général des Impôts thaïlandais, est résident fiscal thaïlandais une personne qui a passé 180 jours ou plus, du 1er janvier au 31 décembre sur le territoire, de façon continue ou discontinue. A savoir : Cette règle s’applique peu importe la nationalité de la personne.
– Elles ont rapatrié des revenus étrangers en Thaïlande
– Ces revenus rapatriés doivent être concernés par l’article 40 du Code général des Impôts thaïlandais. Cela concerne les honoraires, les intérêts, les dividendes, les revenus locatifs, les revenus liés à l’emploi (salaires, bonus, pensions), la propriété intellectuelle…
Mais certaines personnes physiques, résidentes fiscales thaïlandaises ne sont pas tenues de déclarer leurs revenus rapatriés en Thaïlande, si :
– Elles sont titulaires d’un Visa LTR. Dans l’application de la loi sur le Visa LTR, un article précise que les titulaires de ce visa qui rapatrient leurs revenus en Thaïlande, ne feront pas l’objet d’une imposition. De fait, ils n’auront pas à déclarer leurs revenus
– Leurs revenus ne font pas partie de l’article 40 du Code général des Impôts thaïlandais soit les prêts, les successions, donations…
Il est important de noter que pour les revenus transférés sur un compte bancaire thaïlandais qui atteignent les seuils de 3 000 transactions par an ou de 2 millions de Baht par an (50 000 euros), non cumulés, les banques sont tenues de communiquer les informations financières du compte aux autorités thaïes.
Quand faire sa déclaration ?
Selon la nouvelle réglementation thaïlandaise, un revenu est désormais imposable lorsqu’il est transféré sur le territoire thaïlandais, même si celui-ci a lieu au cours d’une année fiscale ultérieure. Néanmoins, cette règle fiscale s’applique seulement aux revenus qui ont été perçus à partir du 1 janvier 2024. De plus, ces revenus doivent être inclus dans une déclaration de l’année fiscale au cours de laquelle ils ont été importés en Thaïlande.
La déclaration d’imposition doit se faire en ligne avant le 31 mars. Ce délai est important, car tout retard entraînera des pénalités de 2 000 Baht, plus 1,5% d’intérêts par mois de retard. Les documents nécessaires prouvant les revenus et les impôts déjà payés ailleurs doivent être joints.
Précisons que pour les contribuables il sera indispensable pour les pièces justificatives, de la faire traduite soit en anglais soit en thaï. Ce sont les deux langues acceptées. Les traductions devront être accompagnées des documentations originales. Aussi, les traductions devront être réalisées soit par un avocat ou une autre institution habilitée mais aussi il est possible de la faire vous-même. Dans ce dernier cas, toute fausse déclaration, c’est-à-dire non conforme à la réalité, pourra déclencher des poursuites de la part du « Revenue Department Office».
Un risque de double imposition ?
Chacun des contribuables résidents Français ou Thaïlandais peut bénéficier des avantages de la convention fiscale bilatérale signée entre la France et la Thaïlande. De fait, certains types de revenus pourront être imposés par les deux États tandis que d’autres seront exclusivement taxés par l’un ou l’autre des deux États. Par exemple pour l’article 18 de la convention relative aux pensions de retraite, il est prévu “qu’au titre d’un emploi antérieur provenant d’un État et dont la somme est versée à un résident de l’autre État, ce montant peut être imposé dans le premier État”. Par conséquent, cela signifie que les pensions de retraite peuvent être imposées par les autorités fiscales thaïlandaises ou françaises. L’usage permettra d’éclaircir ce point. Car dans ce cas, la convention prévoit “une concertation entre États pour régler le différend”, ce qu’il a préconisé afin que les deux États se mettent d’accord sur la règle applicable.
En sus, le système fiscal des deux pays est différent, en Thaïlande, la loi précise que la date limite de déclaration et de paiement des impôts est le 31 mars et il faut le respecter. Mais, dans le cas de pièces justificatives manquantes, en raison du décalage calendaire, celles-ci pourront être apportées ultérieurement. Néanmoins, cela ne dispense pas les contribuables d’effectuer la déclaration d’imposition et le paiement de ceux-ci avant le 31 mars. Il y a donc un risque que l’impôt dû en France ne soit pas pris en compte la première année, alourdissant la facture fiscale. Mais le contribuable pour faire une demande de remboursement auprès du fisc de Thaïlande. Notez qu’à la différence de la France, un excédent d’impôt payé ne peut être reporté comme un crédit d’impôt sur l’année suivante.
Avant de payer des impôts, comment s’y installer ?
Fin mai, Le gouvernement thaïlandais a annoncé un plan d’assouplissement des règles en matière de visas pour stimuler le tourisme et attirer davantage de visiteurs étrangers. La décision a été prise lors d’une réunion du Cabinet le 28 mai, alors que le pays est confronté à un ralentissement économique prolongé, à une faible croissance du PIB et à une augmentation de la dette publique.
Les nomades digitaux
Avant la retraite, il faut travailler et pourquoi pas depuis la Thaïlande. Et les actifs d’aujourd’hui ont une possibilité que n’avaient pas leurs aînés, le télétravail. La Thaïlande l’a bien compris. Ainsi, les autorités ont créé une nouvelle catégorie de visa, le visa de destination pour la Thaïlande (DTV), pour les étrangers souhaitant rester en Thaïlande pendant une période prolongée et travailler à distance (workcation).
Assouplissement pour les retraités
Enfin, Les retraités devraient bénéficier, à partir de septembre 2024, d’assouplissements des critères et conditions pour obtenir leur visa long séjour. Par exemple, le seuil minimum de couverture santé (actuellement de 3 millions de bahts) requis pour obtenir le visa non-immigrant (O-A) repassera au niveau d’avant la crise du Covid soit 400.000 bahts pour les soins hospitaliers et 40.000 bahts pour les soins ambulatoires. Alors prêt à partir ?
