Les règles d’imposition applicables aux travailleurs frontaliers domiciliés en France ont-elles été modifiées par le télétravail rendu obligatoire en raison du confinement ?
C’était la crainte que pouvait susciter le principe selon lequel l’activité doit être exercée exclusivement dans la zone frontalière de l’autre Etat et non en France.
L’Administration a toutefois annoncé le 19 mars 2020 qu’un accord a été trouvé avec les Etats voisins afin d’éviter que les restrictions de déplacement entraînées par l’épidémie de Covid-19 ne conduisent à modifier le lieu d’imposition des salaires perçus par les travailleurs frontaliers. Ces accords ont globaux ont été après examiné par localement. En Belgique, les élus consulaires et le consulat comme l’ambassade ont mené des négociations afin que la limite de 45 jours prévue avec l’Allemagne et la Suisse et de 30 jours en Belgique soit désormais non contraignante pour ceux résidents dans le plat pays.
Un accord concernant les frontaliers français travaillant en Belgique, en Suisse, en Allemagne ou au Luxembourg
Sont prioritairement concernés les frontaliers travaillant en Belgique, en Suisse ou en Allemagne, qui ne peuvent normalement travailler hors de la zone frontalière que dans la limite d’un certain nombre de jours par an, sous peine de devenir imposables à l’étranger. Cette limite, fixée par des accords amiables complétant les conventions fiscales bilatérales, s’élève à 45 jours pour la Suisse et l’Allemagne. Comme indiqué plus haut, les négociations locales ont pu faire annuler la limite de 30 jours prévus initialement en Belgique.
L’Administration a aussi indiqué qu’un accord a été trouvé avec la Suisse en vertu duquel les jours télétravaillés en France à compter du 14 mars 2020 et jusqu’à nouvel ordre ne seront pas pris en compte pour le décompte de la limite normalement applicable. Elle a également souligné que l’accord amiable franco-allemand autorise déjà le télétravail à domicile. Il prévoit en effet que « les activités exercées dans la zone frontalière de l’État de résidence du salarié sont réputées effectuées dans la zone frontalière » de l’autre Etat. La situation de ces contribuables restera par conséquent inchangée.
Les frontaliers français travaillant au Luxembourg sont quant à eux normalement imposables dans cet Etat mais peuvent devenir imposables en France s’ils y travaillent plus de 29 jours par an (et non à compter du premier jour de travail en France : la tolérance de 29 jours est prévue par le point 3 du protocole attaché à la convention du 20 mars 2018, entrée en vigueur au 1er janvier 2020). Là encore, il a été convenu que les jours télétravaillés en France pendant la crise ne seront pas pris en compte pour le calcul des 29 jours, les autorités des deux Etats considérant que la situation actuelle constitue un cas de force majeure.
Espagne et Italie
Enfin, s’agissant des frontaliers travaillant en Espagne et en Italie, le régime fiscal est plus souple : il repose sur l’exercice d’une activité frontalière régulière sans condition précise quant au nombre de jours passés dans le pays d’activité professionnelle et le pays de résidence. Le régime fiscal applicable à ces travailleurs frontaliers devrait donc être maintenu, sans difficulté.
Des accords bilatéraux ont été conclus par certains Etats étrangers
On notera que le secrétariat de l’OCDE a publié le 3 avril 2020 une première analyse des effets du confinement sur l’application des conventions fiscales, dont l’un des volets concerne précisément les travailleurs frontaliers. Cette analyse souligne que « des circonstances exceptionnelles appellent un niveau exceptionnel de coordination internationale afin de limiter les coûts administratifs pour les employeurs et les salariés subissant une modification involontaire de leur lieu d’activité ». A cet égard, la prise de position de l’administration française, intervenue dès les premiers jours de confinement et avant même la publication de l’analyse de l’OCDE, mérite d’être saluée.
Certains Etats sont allés encore plus loin et ont d’ores et déjà conclu des accords bilatéraux pour régir l’imposition des rémunérations versées pendant la période de confinement. L’Allemagne a ainsi conclu pas moins de trois accords les 3, 6 et 15 avril 2020 avec, respectivement, le Luxembourg, les Pays-Bas et l’Autriche, afin notamment de préciser l’étendue et les modalités de la non-prise en compte des jours télétravaillés. Ces accords précisent par ailleurs les modalités d’imposition des indemnités versées au titre de l’activité partielle.
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