Taxation des revenus de source française: compromis

Taxation des revenus de source française: compromis

décembre 18, 2018 1 Par Redaction

Roland Lescure

 

Vendredi 14 décembre l ‘assemblée nationale adopté un amendement de compromis présenté par les députés LREM des Français de l’étranger. Ce dernier restreint la hausse de 20 à 30% des revenus de source française. En effet pour les revenus inférieurs à 27.700 euros le taux demeure à 20%. Au-dessus il passera bien à 30%.

Bref avec la suppression de la CSG CRDS pour ceux qui résident dans l’Espace Economique Européen, 4 catégories de Français de l’étranger se dessinent.

– Les résidents EEE avec – 27.700 euros sont taxés à 20%
– Les résidents EEE avec + 27.700 sont taxés à 30%
– Les résidents hors EEE avec – 2770 sont taxés à 20+ 17,02 soir 37,2 %
– Les résidents hors EEE avec + 27700 sont taxés à 30 +17,2 soit 47,2%

 

Au  terne de la navette parlementaire les députés ont donc trouvé un accord de compromis avec le gouvernement.  Les sénateurs avaient eux voté la suppression des 30 % sans distinction de montant de revenus.  Mais en matière budgétaire le dernier mot revient toujours à l’Assemblée Nationale.

Mais la question qui demeure est celle de la pertinence de la distinction entre les Français habitant hors de l’Espace Economique Européen et ceux qui y vivent. Pour beaucoup il s’agit d’une véritable discrimination.

Un communiqué de presse des députés LREM a d’ailleurs repris les paroles de Roland Lescure « Nous allons continuer de nous battre pour supprimer la CSG des résidents hors d’Europe car c’est la seule solution équitable pour que cette réforme ait du sens. En attendant, nous avons au moins pu limiter aux plus hauts revenus la hausse des impôts proposés par Bercy et encourager la transparence ».

La Redaction,

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