L’Union européenne est une union sui generis de vingt-sept États européens qui délèguent ou transmettent, par traité, l’exercice de certaines compétences à des organes communautaires selon des modalités fixées par…
L’Union européenne est une union sui generis de vingt-sept États européens qui délèguent ou transmettent, par traité, l’exercice de certaines compétences à des organes communautaires selon des modalités fixées par…