Supression de la possibilité d’actes notariés dans  les consulats

Supression de la possibilité d’actes notariés dans les consulats

octobre 18, 2018 0 Par Redaction

par Rosiane Hounggo-Monteverde

 

Français de l’étranger, des règles administratives importantes changent à notre détriment!

Dès le 1er janvier 2019, les FRANÇAIS ETABLIS A L’ÉTRANGER et les investisseurs étrangers NE POURRONT PLUS, et ce DANS PLUS AUCUN CONSULAT FRANÇAIS AU MONDE:
– Conclure ou signer un acte de vente ou une procuration authentique;
– Conclure ou déposer tous types de testaments;
– Conclure ou signer un acte de donation ou un contrat de mariage;

Bref conclure ou signer tout acte nécessitant les pouvoirs d’un notaire.
Que vous soyez en Russie, en Afrique du Sud en Chine ou en Arabie Saoudite, IL FAUDRA désormais VOUS RENDRE EN FRANCE pour conclure l’acte français devant notaire, alors qu’aujourd’hui il est encore possible de le faire devant un Consul habilité. Mêmes les notaires français le déplorent! Certains services consulaires, pourtant toujours dotés de ce pouvoir notarial, refusent déjà de l’exercer alors qu’ils sont toujours habilités à le faire!!!
Nous pensons que ce projet est très préjudiciable aux français et investisseurs établis hors de France et en particulier à ceux établis hors UE, car hors UE les garanties d’opposablité des actes ne sont pas du tout les mêmes. Cette mesure est inquiétante, entre autres, au regard du règlement européen « Successions » de 2012 qui pose le principe suivant : en l’absence de désignation de loi application dans un acte testamentaire, c’est la loi du pays de la dernière résidence du défunt qui est appliquée à sa succession. C’est l’exemple le plus frappant mais il y en a tant d’autres.

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Meilleures salutations,
Rosiane Houngbo-Monteverde
Conseiller Consulaire Élue (Circonscription Qatar/Bahreïn)
Apolitique et Indépendante

 

Le 18/10/2018

 

 

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