La France interdit les réseaux sociaux aux moins de 15 ans. Une mesure phare qui pose aussi des questions pour les enfants des expatriés.
Catégorie : Droit
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Un arrêt du Conseil d’État rappelle que le certificat de nationalité française n’est pas l’unique preuve de nationalité.
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L’Union européenne et le mariage des homosexuels
La Cour de Justice de l’UE impose à tous les États membres de reconnaître les mariages homosexuels conclus dans l’Union Européenne.