Le décès d’Alain Delon, en France, alors qu’il est résident en Suisse, aura-t-il des conséquences pour les héritiers ? On le sait le débat entre les frères qui voulaient qu’Alain Delon rentre en France alors que leur sœur voulait qu’il reste en Suisse. Les mauvaises langues disaient que c’était pour la fiscalité. On fait le point sur les règles pour une succession internationale pour les Français de l’étranger.
Le défunt réside à l’étranger, les héritiers en France
Tout d’abord, il faut savoir que la déclaration de succession d’une personne décédée dans un pays étranger est à déposer par ses héritiers dans les 12 mois à compter de son décès à la Recette des impôts des non-résidents. À ce dépôt doit être joint le paiement des droits de succession.
Aussi, depuis le 17 Août 2015 et l’entrée en vigueur du règlement UE 650/2012 sur les successions, les règles de détermination de la loi applicable à la succession sont régies par un système unique. Ce règlement a été adopté par l’ensemble des pays de l’Union Européenne sauf l’Irlande et le Danemark. Ces deux États sont considérés comme États tiers et conservent, en matière successorale, leurs propres règles de droit international privé.
Ce règlement ne se limite pas au règlement des successions européennes ou intra-européennes, mais s’applique à toutes les successions internationales. La loi retenue pour régler la succession civilement peut être celle d’un État membre ou d’un État tiers.
L’ensemble de la succession sera soumis à une seule et même loi, peu importe le lieu de situation du patrimoine. Le critère de rattachement de la loi applicable a été fixé à la résidence habituelle du défunt au moment du décès et non le lieu où la personne est effective décédée (attention, en cas de séjour prolongé plus de 6 mois, la résidence fiscale du défunt peut être contestée par un des États concernés).
Pour renforcer la sécurité juridique et la prévisibilité des successions internationales, le règlement offre la possibilité de choisir la loi de sa nationalité applicable à sa succession en faisant une professio juris, c’est-à-dire un testament reconnu dans votre pays de résidence.
Mais le règlement européen ne régit pas les règles fiscales relatives aux successions. Il conviendra donc de se reporter au droit interne des pays et le cas échéant aux conventions fiscales. La France a conclu une quarantaine de conventions applicables au droit des successions, ce qui est relativement peu. La convention fiscale détermine les règles de taxation entre le pays de résidence du défunt et le pays de situation du patrimoine transmis. Elle permet également d’éviter la double imposition.
En présence de convention fiscale, celle-ci permettra de définir le domicile fiscal, de répartir les biens imposables entre les États et de fixer les règles d’élimination de la double imposition.
Les règles de droit interne n’ont vocation à s’appliquer que sous réserve des dispositions des conventions internationales. Dans la majorité des cas, les conventions répartissent les droits d’imposer en fonction du lieu du domicile du défunt et du lieu de situation des biens.
En l’absence de convention fiscale, si les héritiers sont résidents en France ce sont les principes du droit interne français soit l’article 750 ter CGI. Et donc l’ensemble des biens transmis (situés en France ou à l’étranger, meubles ou immeubles) sont imposables en France.
Mais en l’absence de convention fiscale, il peut en résulter des cas de double imposition. La France dispose toutefois d’un mécanisme de crédit d’impôt égal aux droits acquittés à l’étranger. Il sera cependant long et compliqué de faire valoir ce droit, il faut mieux anticiper.
Le défunt réside en France, les héritiers à l’étranger
Dans le cas, où ce sont les héritiers qui ne sont pas domiciliés en France, seuls les biens situés en France sont imposables en France. Mais si les bénéficiaires ont été résident en France pendant plus de 5 ans au cours des 10 dernières années, alors c’est de nouveau le droit fiscal français qui s’appliquera.
Dans l’État de domiciliation du non-résident français, il peut exister le même type de règles. Ce mécanisme peut donc engendrer des problèmes de double imposition. Dans ce cas, une même opération peut se voir taxée dans deux pays, par exemple dans le pays de résidence du Français expatrié et dans le pays de résidence de ses enfants.
Par ailleurs, la nature des biens transmis peut différer d’un État à l’autre. Ainsi, certains biens sont considérés en France comme des immeubles alors que dans d’autres pays, il s’agit de biens mobiliers. Il en est de même pour les assurances-vie contractées en France. Là encore, des risques de double imposition peuvent exister.
