Voilà un décret qui va apporter un grand soulagement aux Français expatriés qui étaient en train de finaliser une transaction immobilière en France, que cela soit dans l’ancien ou le neuf. Applicable depuis le dimanche 5 avril, ce décret permet la signature électronique pour tous les actes notariés grâce à une dérogation étendue jusqu’à un mois après la fin de l’urgence sanitaire. Cette modification, souhaitée par la Garde des Sceaux et le ministre chargé de la Ville et du Logement, permettra la continuité de l’activité notariale, notamment les achats immobiliers des français, tout en sécurisant le caractère authentique des actes dans le respect des consignes sanitaires de distanciation sociale.
Jusqu’à 1 mois après l’état d’urgence sanitaire
Dans le détail, jusqu’à l’expiration d’un délai d’1 mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, le notaire peut (par dérogation aux dispositions de l’article 20 du décret du 26 novembre 1971 susvisé) établir un acte notarié sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l’acte ne sont ni présentes ni représentées. Ce décret permet ainsi de déroger de façon temporaire à l’exigence de la présence physique chez le notaire pour la réalisation des actes notariés. Le notaire pourra instrumenter à distance en recueillant le consentement des parties par voie dématérialisée, par un système de communication à distance qui garantit l’identification des parties, l’intégrité et la confidentialité du contenu.
40% des offices notariaux équipés de visioconférence
Le Conseil supérieur du notariat (CSN) se félicite du soin avec lequel ce décret a été préparé et examiné, tant par la Chancellerie que par le Conseil d’Etat. Le CSN souligne que ce texte conforte les impératifs de sécurité qui entourent la création de l’acte authentique et précise qu’à l’heure actuelle, plus de 40% des offices nationaux sont équipés d’installations de visioconférence. C’est pourquoi le CSN appelle également à des solutions de mutualisation des équipements existants dans l’ensemble des territoires. Cela permet, sans substitution et sans déplacement physique de quiconque, à un notaire détenteur d’un équipement de visioconférence de mettre ses facilités à disposition d’un confrère instrumentaire.
