La Commission européenne a menacé l’Autriche de poursuites judiciaires pour la prolongation des contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen et a lancé une procédure de consultation formelle avec tous les États membres ayant rétabli ou étant concernés par de tels contrôles.
Le différend sur les contrôles temporaires aux frontières intérieures est sur le point de s’aggraver, la Commission européenne ayant lancé une « procédure de consultation formelle » avec tous les États membres ayant rétabli ces contrôles, selon un rapport sur l’espace de libre circulation Schengen publié mardi (16 mai).
Si cette procédure n’aboutit pas à un engagement clair de la part de Vienne, la Commission s’est déclarée prête à intenter une action en justice, a rapporté l’agence de presse APA.
« Si ces consultations confirment que les États membres prolongent les contrôles aux frontières intérieures sans que cela soit nécessaire et proportionné, et sans que cela soit fondé sur l’existence d’une nouvelle menace grave affectant l’ordre public ou la sécurité intérieure, la Commission est disposée à utiliser les moyens juridiques à sa disposition », peut-on lire dans le rapport de la Commission.
Au sein de l’espace Schengen, il n’y a aucun contrôle stationnaire des personnes aux frontières. Toutefois, lors de la crise migratoire de 2015, plusieurs pays, dont l’Autriche et la France, ont introduit des contrôles temporaires qui doivent être prolongés tous les six mois.
L’Autriche insiste sur le maintien des contrôles à la frontière slovène en raison de la « pression migratoire » actuelle, et a annoncé en avril qu’elle demanderait à la Commission européenne de prolonger les contrôles frontaliers pour six mois supplémentaires afin de « freiner l’asile et d’empêcher les abus ».
La Slovénie a déjà menacé Vienne de prendre des mesures de rétorsion et d’introduire également des contrôles aux frontières. L’ambassadeur slovène Aleksander Geržina s’est notamment plaint que les contrôles aux frontières autrichiennes aient été prolongés « pour la 17e fois ».
« La Slovénie ne peut plus accepter cette situation », a-t-il déclaré au quotidien Tiroler Tageszeitung.
La Commission et la CJUE critiquent les contrôles frontaliers autrichiens
« La réintroduction des contrôles frontaliers doit rester une exception, strictement limitée dans le temps et [utilisée en] dernier recours », a déclaré la Commission dans un communiqué, a rapporté l’APA.
L’exécutif européen a appelé à « l’abolition progressive » des contrôles et à leur « remplacement par des mesures alternatives de coopération policière ».
Fin avril, un haut fonctionnaire de la Commission européenne avait également dénoncé ces demandes de contrôles frontaliers et avait ajouté que les statistiques migratoires du gouvernement autrichien ne reflétaient pas la réalité;
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’était quant à elle déjà prononcée sur les contrôles frontaliers en avril 2022. En effet, la Cour avait alors statué qu’un État membre de l’UE peut introduire des contrôles aux frontières internes de l’espace Schengen pour une durée maximale de six mois en cas de menace grave pour son ordre public ou sa sécurité intérieure. Au-delà de cette période, il doit être prouvé qu’il existe une nouvelle menace grave, ce que l’Autriche ne semble pas l’avoir fait depuis 2017, selon l’arrêt.
Par ailleurs, la Commission a à nouveau appelé les États membres de l’UE à étendre l’espace Schengen à la Bulgarie et à la Roumanie.
Cependant, l’Autriche et les Pays-Bas ont bloqué l’adhésion de ces deux pays l’année dernière. En outre, le ministre autrichien de l’Intérieur, Gerhard Karner, a rejeté en avril la demande de la Roumanie qui souhaitait obtenir une date à laquelle le pays lèverait son veto.
