Être expatrié(e), non résident fiscal, ne vous exclut pas du champ d’action du fisc français, encore moins si vous avez encore des revenus en France. Pour les Français de l’étranger, on fait le point pour cette année fiscale sur les pièges à éviter.
Rentrer en France sans le dire
La première fraude, c’est de rentrer en France tout en se déclarant non-résident. En effet, pour certains expatriés qui ressentent le mal du pays, la tentation est parfois grande de séjourner en France plus qu’ils ne devraient.
Le fisc, qui a inscrit la lutte contre la fausse domiciliation fiscale au rang de ses priorités, les attend au tournant. La règle, régie par l’article 4 B du Code général des impôts, est claire : pour être considéré comme résident fiscal à l’étranger, il faut passer 183 jours par an hors de France, ne pas exercer une activité professionnelle dans l’Hexagone (sauf à prouver que celle-ci est accessoire) et ne pas y avoir le centre de ses intérêts économiques. Autant dire que le fisc, s’il a des soupçons sur la domiciliation réelle d’un contribuable, va scruter le moindre indice à sa disposition, comme l’endroit où la personne a scolarisé ses enfants mineurs, ouvert un compte bancaire, utilisé sa carte bancaire pour régler ses achats… Les échanges d’informations entre États sont aujourd’hui nombreux et automatiques. Le fisc peut même utiliser les données en accès libre figurant sur les réseaux sociaux. Des indices précieux pour prouver que le contribuable, vu en photo en boîte de nuit à Paris et au volant de sa Ferrari sur la Croisette de Cannes, passe en fait la majorité de son temps dans l’Hexagone et qu’il lui revient donc d’y régler ses impôts plutôt qu’en Suisse ou en Belgique !
Minorer ses biens en France
L’autre grand écueil rencontré, c’est la tentation de minorer la valeur des biens détenus pour échapper à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Le fisc attend les contribuables au tournant, notamment au moment de la transmission de leurs biens à leurs héritiers, ou lorsqu’ils les mettent en vente.
Ainsi, quelqu’un qui déclare depuis 10 ans un appartement à une valeur de X et qui le vendrait pour une valeur de Y deux fois supérieure s’exposerait de façon quasi certaine à un contrôle fiscal. C’est mathématique : quelqu’un qui déclare la vente d’un bien sous-évalué à l’IFI est quasiment certain de subir un redressement dans les mois qui suivent ! Notre conseil : mieux vaut corriger spontanément une sous valorisation à l’IFI, en invoquant le droit à l’erreur, avant de mettre en vente son bien, de le donner à ses proches ou de mourir.
Ce sera moins douloureux que de se faire attraper ! Un contribuable qui rectifie spontanément sa déclaration IFI bénéficie d’une ristourne de 50% sur les intérêts de retard et n’a pas de pénalités à payer.
Dans la même veine, on rencontre le faux démembrement de propriété.
La pratique est courante : les parents, pour anticiper la transmission de leur patrimoine, donnent la nue-propriété de leurs biens immobiliers à leurs enfants mais conservent l’usufruit. Au décès des parents, les enfants deviennent pleins propriétaires. Mais attention : les enfants ne doivent pas habiter le bien démembré du vivant de leurs parents, sauf en prévoyant la signature d’un bail de location et le paiement bien réel d’un loyer. Autrement, l’administration a vite fait de vous tomber dessus, considérant que vous n’avez pas donné que la nue-propriété, mais la totalité du bien ; et qu’il s’agit donc d’une donation déguisée !
La location meublée via une SCI
Toujours liée à l’immobilier, il existe aussi la problématique de la location meublée, qui est très avantageuse pour le particulier mais moins en SCI. Détenir un bien au travers d’une Société civile immobilière (SCI) présente certains avantages, mais empêche de pratiquer une activité fiscalement commerciale, comme par exemple la location meublée (fiscalement attractive car elle offre la possibilité de bénéficier d’un abattement de 50% sur les loyers perçus), sauf à changer le régime fiscal de la SCI et à soumettre celle-ci à l’impôt sur les sociétés, ce qui est lourd de conséquences, notamment en termes de plus-value.
Certains particuliers l’oublient un peu vite et décident du jour au lendemain de louer leur bien en meublé, sans autres formalités. Quand l’administration fiscale s’en aperçoit, il est trop tard pour rectifier les choses !
Les prêts familiaux
Dernier grand classique qui peut déclencher un contrôle fiscal, ce sont les prêts familiaux. Il faut, en effet, faire attention aux prêts entre époux, en faveur d’un enfant, ou encore, par exemple, entre frères et sœurs. En présence d’un prêt supérieur à 5000 euros n’ayant fait l’objet d’aucun enregistrement auprès des services des impôts, l’administration a tendance à considérer que les sommes mises à disposition constituent une forme de donation déguisée. Lorsque l’administration met son nez dans le dossier, le remboursement n’est bien souvent pas encore intervenu.
