Retraités: vers une simplification du certificat d’existence

Retraités: vers une simplification du certificat d’existence

janvier 29, 2019 1 Par Redaction

La question des certificats d’existence est un problème récurrent pour de nombreux retraités français qui vivent à l’étranger. Il n’est pas rare que nos compatriotes soient victimes d’arrêt brutal du versement de leurs pensions.

En juin 2018 la sénatrice Jacky Deromedi a tiré la sonnette d’alarme. Dans une question écrite, elle a attiré l’attention de la ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn.

 

Jacky Deromedi

Elle lui expose le cas d’une Française retraitée résidente au Maroc qui a reçu, par courrier daté du 10 mars 2018, de la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) d’Île-de-France, la demande de lui fournir une attestation d’existence avant le 11 mai 2018 dernier délai. Ce courrier n’est parvenu à l’intéressée que le 4 juin 2018 à son domicile au Maroc. Le paiement de sa pension avait déjà été interrompu. Ce qui est surprenant est que le courrier a été posté, sans date, en Belgique (à Charleroi) !!

L’élue porte la parole des retraités sanctionnés pour des fautes non commises. Elle a demandé à Agnès Buzyn que le courrier soit acheminé depuis la France et, s’il est possible, que les caisses utilisent les courriels de leurs bénéficiaires pour communiquer.

Dans sa réponse la ministre rappelle qu’en vertu de l’article 1983 du code civil « le titulaire d’une rente viagère ne peut en demander les arrérages qu’en justifiant de son existence. Avant de servir une pension de retraite, les caisses de retraites doivent donc s’assurer que l’assuré est toujours en vie ». En absence de « données d’état civil fiables » permettant d’avoir connaissance des décès, les caisses de retraite ont été amenées à développer des contrôles d’existence grâce à la production et l’envoi régulier d’un certificat d’existence.

 

Agnès Buzyn confirme que la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) a connu des difficultés d’acheminement des formulaires, liées à un changement de prestataire postal, qui ont engendré un accroissement temporaire du volume de suspension des pensions. Des actions correctives ont été mises en place dès les signalements et ce problème ponctuel est à ce jour réglé.

 

Pour éviter que ceci ne se reproduise la CNAV adopte deux mesures :
1. allongement à trois mois (au lieu de deux mois actuellement) du délai de réponse dont disposent les retraités pour justifier de leur existence
2. suppression de la demande d’un certificat d’existence au moment de la première mise en paiement.

Mais la ministre rappelle son objectif de suppression des certificats d’existence pour les retraités qui résident dans certains pays de l’Union européenne grâce à des conventions d’échanges de données d’état civil.

Celle avec l’Allemagne fonctionne depuis fin 2015. Des conventions de même nature ont également été signées avec le Luxembourg et la Belgique (2016), l’Espagne (décembre 2017) et le Danemark (janvier 2018). Des contacts ont été établis afin d’étendre ces échanges de données d’état civil aux pays suivants : l’Italie, le Portugal, les Pays-Bas et la Suisse.

Elle rappelle que ceci a « vocation à être étendu, notamment avec les pays européens où résident près de la moitié des pensionnés du régime général résidant à l’étranger ».

Comme ces échanges semblent plus compliqués hors d’Europe, Agnès Buzyn informe que le gouvernement entend développer des outils de dématérialisation et de mutualisation de ces certificats. Pour y parvenir il sera mis en place un service unifié de l’ensemble des régimes de retraite afin de gérer en commun la réception, l’envoi et de la vérification des certificats d’existence. Cette solution permettra à l’assuré de transmettre, en une seule démarche, son certificat à l’ensemble de ses caisses et de résoudre ainsi les problèmes postaux.

 

La Rédaction,

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