L’engouement des Français pour les animaux de compagnie ne se dément pas. Près de 6 Français sur 10 déclarent posséder un chien ou un chat, un chiffre en nette augmentation par rapport aux 47% observés en 2021. Un phénomène qui suit les Français de l’étranger, en effet, ils sont très nombreux à avoir amené avec eux leur fidèle compagnon ou parfois ils en ont adopté un dans leur pays de résidence. Mais que faire si on décide de rentrer en France ? L’abandonner, si cela est possible, beaucoup d’entre nous s’y refuse. Car comme 97% des « maîtres » installés dans l’hexagone qui déclarent ressentir un attachement profond envers leur animal, allant jusqu’à le considérer comme un membre à part entière de leur famille (68%), les familles de Français de l’étranger ont aussi un cœur. On fait le point sur les dispositions en vigueur lors d’un retour en France avec son chien ou son chat !
La loi Dombreval
Mais avant de se pencher sur les méthodes afin de permettre à votre animal de vous suivre lors de votre retour en France. Il est bon de faire un point juridique. En effet, depuis 2021, la loi Dombreval s’applique, son objectif : lutter contre la maltraitance.
Ainsi, pour mettre fin aux achats irréfléchis, et de favoriser l’adoption au détriment de la logique commerciale, les députés ont souhaité encadrer la vente. Malgré les réserves du gouvernement (qui avait émis un avis défavorable), l’Assemblée a voté un amendement du rapporteur pour l’interdiction de la vente de chiens et de chats en animalerie, invoquant notamment des normes sanitaires souvent insuffisantes.
Aussi, l’identification de son animal de compagnie, étant le seul moyen qui permette de faire un lien officiel entre un propriétaire et son animal, est obligatoire pour tous les chiens de plus de 4 mois et tous les chats de plus de 7 mois, et avant toute cession, et elle peut être réalisé dès le plus jeune âge.
En ce qui concerne les maltraitances, le code civil stipule que « Le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, d’occasionner la mort ou la blessure d’un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. En cas de condamnation du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l’animal à une œuvre de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer. » L’auteur de cette infraction encourt une peine d’amende de 450 euros prévue pour les contraventions de la 3ème classe.
Quant à l’abandon, la réglementation concerne les sanctions encourues, soit 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, d’après l’article 521-1 du code pénal : « Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. […] Est également puni des mêmes peines l’abandon d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité ». Ces sanctions peuvent monter jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende si l’abandon a entrainé la mort de l’animal. Ces peines peuvent être complétées par l’interdiction temporaire ou définitive de détenir un animal ainsi que par l’interdiction, pour 5 ans maximum, d’exercer l’activité professionnelle qui a permis de préparer ou d’effectuer l’abandon.
Retour en France, les démarches
Comme souvent, nous allons distinguer les Français de retour d’un pays de l’Union européenne et les autres. Vous l’aurez compris, si vous êtes dans l’UE, les démarches seront très simples mais pour les autres.
Animaux en provenance d’un État membre de l’Union européenne
Les règles applicables aux mouvements entre États membres s’appliquent également aux mouvements à partir des États tiers européens suivants : Andorre, Islande, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Suisse et Vatican.
Pour être introduits sur le territoire français (France métropolitaine, Corse et départements d’Outre-Mer), les chats, les chiens et les furets doivent satisfaire aux conditions suivantes :
- être identifiés par puce électronique (transpondeur) implantée sous la peau (norme ISO 11784 ou annexe A de la norme ISO 11785). Si la puce n’est pas conforme à une de ces normes, vous devrez vous munir des moyens nécessaires à la lecture de la puce.
NB : Depuis le 3 juillet 2011, pour venir en France avec son animal de compagnie à partir d’un pays de l’UE ou pour voyager au sein de l’Union européenne, l’animal identifié à partir de cette date doit obligatoirement disposer d’une identification par puce électronique.
Attention : Les animaux identifiés par tatouage avant le 03 juillet 2011 pourront continuer à voyager au sein de l’UE pourvu qu’il soit clairement lisible ;
- avoir été soumis à une vaccination contre la rage en cours de validité (primo-vaccination et rappels). La reconnaissance de la validité de la vaccination contre la rage est fonction du protocole en vigueur dans l’État où a été pratiquée l’injection. En cas de primo-vaccination, celle-ci est considérée en cours de validité après un délai d’au moins 21 jours. Mais ce délai peut-être plus important dans certains pays. N’attendez donc pas le dernier moment pour faire vacciner votre animal ;
- être munis d’un passeport européen délivré par un vétérinaire habilité par l’autorité compétente attestant de l’identification et de la vaccination contre la rage. Attention : les carnivores domestiques âgés de moins de trois mois ET non vaccinés contre la rage ne peuvent pas être introduits en France.
Animaux en provenance de pays situés hors de l’Union européenne
Le nombre d’animaux que vous pouvez importer est limité à 5. Si leur nombre est supérieur à cinq, les conditions et les contrôles sont ceux applicables aux mouvements commerciaux d’animaux.
Pour être introduits sur le territoire français, les chats, les chiens et les furets doivent satisfaire aux conditions suivantes :
- être identifiés par tatouage ou par puce électronique (transpondeur) implantée sous la peau (norme ISO 11784 ou annexe A de la norme ISO 11785). Si la puce n’est pas conforme à une de ces normes, vous devrez vous munir des moyens nécessaires à la lecture de la puce. À partir du 3 juillet 2011, le transpondeur sera le seul moyen d’identification autorisé ;
- avoir leur vaccination contre la rage en cours de validité (primo-vaccination et rappels) ;
- avoir subi un titrage sérique des anticorps antirabiques (examen de laboratoire effectué sur un prélèvement sanguin et permettant de s’assurer de l’efficacité de la vaccination de l’animal contre la rage) effectué dans un laboratoire agréé par l’Union européenne au moins 30 jours après la vaccination de l’animal et au moins trois mois avant son importation. Le résultat du titrage sérique devra être supérieur ou égal à 0,5UI/ml.
Compte tenu de ces délais, il est recommandé de commencer les formalités au moins quatre mois avant la date de retour en France et d’importation de l’animal. La liste des laboratoires agréés (en anglais) est consultable sur le site Internet de la Commission européenne.
Il existe en France des conditions d’importation pour les prélèvements sanguins d’origine animale. Informez en votre vétérinaire traitant. De même, le pays d’origine de l’animal peut poser des conditions à l’exportation de prélèvements biologiques. Renseignez-vous auprès des autorités compétentes de votre pays de résidence.
Exceptions à la règle
Le délai de trois mois ne s’applique pas en cas de réintroduction d’un animal de compagnie sur le territoire de l’Union européenne (donc lors d’un retour en France) si le titrage a été réalisé avec un résultat favorable avant qu’il n’ait quitté le territoire de l’Union européenne. Le résultat du titrage sérique sera valide durant toute la vie de l’animal, sous réserve que la vaccination contre la rage soit constamment maintenue en cours de validité (rappels de vaccination effectués dans les délais requis).
Certains pays sont dispensés de titrage sérique. Il s’agit de : Andorre, Antigua-et-Barbuda, Antilles néerlandaises, Argentine, Aruba, Australie, Bahreïn, Barbade, Bermudes, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Canada, Chili, Croatie, Émirats arabes unis, États-Unis d’Amérique (y compris Guam), Fidji, Hong Kong, Ile de l’Ascension, Iles Caïman, Iles Falkland, Iles vierges britanniques, Iles Wallis et Futuna, Islande, Jamaïque, Japon, Liechtenstein, Malaisie, Maurice, Mayotte, Mexique, Monaco, Montserrat, Norvège, Nouvelle Calédonie, Nouvelle Zélande, Polynésie Française, Fédération de Russie, Saint Christophe-et-Niévès, Sainte-Hélène, Saint-Marin, Saint Pierre et Miquelon, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Singapour, Suisse, Taiwan, Trinité-et-Tobago, Vatican et Vanuatu.
Attention : cette liste est revue périodiquement. Renseignez-vous avant de commencer les formalités.
Il est aussi impératif, pour le retour en France, d’être accompagné du certificat sanitaire original valide établi par un vétérinaire officiel du pays d’origine. Ce certificat doit être accompagné des justificatifs relatifs à la vaccination contre la rage, à l’identification de l’animal et au résultat du titrage sérique. Dans le cas d’une réintroduction sur le territoire de l’Union européenne, le certificat peut être remplacé par le passeport européen de l’animal. Ce certificat est valable quatre mois après la date de sa signature. Le modèle de certificat est disponible sur le site Internet de la Commission européenne.
Les chiens des 1ère et 2ème catégories
Des dispositions complémentaires s’appliquent aux chiens destinés à l’importation en France, quelle que soit leur provenance. Le retour en France est donc plus compliqué pour eux.
Ainsi, l’importation des chiens de 1ère catégorie (chiens d’attaque), assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier (pitbulls), Mastiff (boer bulls) ou Tosa, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu, est interdite sur le territoire français.
L’importation des chiens de 2ème catégorie (chiens de garde ou de défense) que constituent les chiens de races Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier, Rottweiler, Tosa et les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler est possible.
Des règles de circulation et de détention des chiens des 1ère et 2ème catégories s’appliquent en France. Depuis la loi n°2008-582 du 20 juin 2008, la détention de ces chiens est en effet soumise à la délivrance d’un permis de détention par le maire de la commune de résidence du propriétaire.
Pour obtenir ce permis, le propriétaire de l’animal doit justifier :
- de l’identification du chien par tatouage ou puce électronique ;
- de la vaccination de l’animal contre la rage en cours de validité ;
- de la souscription d’une assurance responsabilité pour les dommages causés aux tiers par l’animal ;
- de l’obtention par le propriétaire d’une attestation d’aptitude à la détention de ces animaux. Cette attestation s’obtient à l’issue d’une formation, auprès d’un organisme agréé, portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents ;
- d’une évaluation comportementale pour les chiens âgés de plus de huit mois et de moins de 12 mois. À noter que la formation et l’évaluation comportementale sont aux frais du propriétaire.
Les chiens de 2e catégorie doivent, dans les lieux publics, être toujours muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
Pour en savoir plus sur ces règles sur le retour en France, vous pouvez consulter les sites Internet suivants :
- les articles L211-1 à L211-28 du code rural, consultables sur Legifrance.gouv.fr
- ministère de l’Agriculture.
- École nationale vétérinaire de Toulouse.
