Une proposition de Loi portant création d’un registre électronique de l’état civil pour les Français vivant à l’étranger a été adoptée le 5 juin par l’Assemblée nationale. Déjà votée par le Sénat le 14 mai, elle doit permettre de leur simplifier les formalités administratives. Elle facilitera la vie des Français de l’étranger, en leur permettant, en autre, à terme, de commander à distance leurs papiers d’identité et de recevoir ces derniers à domicile.
Expérimenté depuis 2019
Cette expérience fut regardée de près par tous les Français, même si elle ne concernait que les actes d’état civil des Français de l’étranger. En effet, depuis 2019, le Ministère des Affaires étrangères a le droit d’expédier aux demandeurs de copies d’actes d’état civil, non pas un exemplaire papier, mais un document électronique. Ce dispositif de dématérialisation, testé en Amérique du Nord, en Europe, permet de donner à un document d’état civil numérique la même valeur authentique qu’un document papier signé de façon manuscrite par un officier de l’état civil, par le biais d’une signature électronique, à un niveau de sécurité élevé.
Depuis le lancement, le test a connu un franc succès. En effet, depuis mars 2021, à la suite de la mise en service de la nouvelle démarche en ligne sur le site service-public.fr, le service central d’état civil a délivré plus de 2,5 millions de documents d’état civil dématérialisés, remplaçant les bonnes vieilles copies « papier ». Que de temps gagné, quand on connaît la surcharge des différents services et les délais postaux parfois importants, surtout pour les Français de l’étranger ! Le consulat peut se trouver à des centaines de kilomètres du lieu de résidence de l’expatrié(e), voir dans un autre pays.
Une solution sécurisée
Évidemment, cette expérimentation fut très encadrée pour éviter les falsifications et aussi très suivie. Un rapport d’évaluation, rédigé conjointement par les inspections des affaires étrangères et de la justice, a été remis au Parlement début mars. Il apprécie positivement cette démarche innovante, source de bénéfices tant pour les usagers que pour l’administration. Ainsi, les dépenses évitées sont évaluées à plus de 1,2 million d’euros chaque année. Vu son succès, l’expérience avait déjà été prolongée de deux ans jusqu’au 10 juillet 2024.
Une loi portée par Samantha Cazebonne
C’est la sénatrice Samantha Cazebonne qui est à l’origine de la loi adoptée ce 5 juin. Dans son exposé des motifs, l’élue proposait également d’aller jusqu’au bout du second volet de l’expérience, soit pérenniser le registre de l’état civil électronique. C’est donc chose faite. Pour cela a été créé un registre numérique « natif » en Janvier 2024, il a permis de générer les premiers actes de l’état civil français nativement numériques, de les conserver et de les mettre à jour. Grâce à la nouvelle loi, le ministère des Affaires étrangères peut désormais achever son projet ce qu’a salué le ministre des Français de l’étranger, Franck Riester, sur les réseaux sociaux.
Il s’agit d’une avancée majeure en termes de simplification et de modernisation administrative, en particulier pour nos concitoyens de l’étranger.
Franck Riester, ministre des Français de l’étranger
La généralisation du système, ainsi validée par le vote de l’Assemblée nationale, « va permettre d’inscrire dans le droit commun le principe de dématérialisation des extraits et copies d’actes d’état civil (mariage, naissance, décès) ». La nouvelle loi valide également l’expérimentation durant trois ans d’une deuxième phase celle visant à établir des actes « nativement numériques » précise le communiqué du ministère.
D’ici-là, deux nouveaux services en ligne seront ouverts, dont, d’ici l’automne 2024, un guichet d’information en ligne – point d’entrée unique pour les questions sur l’état civil, et, fin 2025, une nouvelle démarche en ligne de demande de transcription d’acte d’état civil.
Identité numérique européenne
En parallèle, ces nouvelles dispositions vont permettre aux Français de l’étranger de bénéficier plus facilement aussi de l’identité numérique européenne.
Ce projet a été mené par le Conseil et le Parlement européen et a abouti à l’adoption d’un texte, en juin 2023, fixant les principes d’une identité numérique européenne (eID), les deux instances sont parvenues à un accord provisoire présenté le 8 novembre 2023.
Le nouveau règlement facilite et sécurise un accès transfrontalier des citoyens à des sites en ligne sur le territoire de l’UE. Il oblige les États membres à mettre au point au moins une application mobile permettant aux citoyens européens de stocker et utiliser les données liées à leur identité. Ce texte s’applique, d’ailleurs, depuis le 20 mai 2024 et s’est concrétisé en France par la mise en ligne de l’app France identité.
