En tant que Français de l’étranger vous pouvez avoir des revenus français. Mais alors quelle est votre résidence fiscale et quels revenus devez-vous déclarer à la France ?
La résidence fiscale ne se choisit pas
En effet, votre résidence fiscale découle de critères légaux ou conventionnels.
Ainsi, vous êtes résident fiscal français si :
– Vous exercez en France une activité professionnelle, salariée ou non.
– Vous disposez en France de la majorité de vos intérêts économiques.
– Si, par exemple, vous êtes installé à l’étranger et que vous y travaillez, mais que votre famille (votre conjoint ou partenaire PACS et vos enfants mineurs) est restée vivre en France, votre domicile fiscal est en France. De la même façon, si vous êtes installé avec votre famille à l’étranger, mais que vous exercez votre activité professionnelle en grande partie en France, vous serez considéré comme résident fiscal français. Cela signifie donc que vous devez payer des impôts en France.
Mais, vous êtes non-résident fiscal si vous remplissez au moins l'une des conditions suivantes :
– Vous ne possédez pas votre foyer (famille) ou votre lieu de séjour principal en France, le foyer étant votre lieu de résidence habituelle. La France sera considérée comme votre lieu de séjour principal si vous y séjournez plus de 6 mois au cours d’une année.
– Vous n’exercez aucune activité professionnelle salariée ou non salariée en France, sauf si elle est accessoire.
– Vous n’avez pas en France le centre de vos intérêts économiques, c’est-à-dire que la France ne doit pas être le lieu de vos principaux investissements, le siège de vos affaires, le centre de vos activités professionnelles, le lieu d’où vous tirez la majeure partie de vos revenus.
Attention : Cela ne signifie pas pour autant que vous ne devrez pas payer d’impôts en France, seulement, vous ne serez imposable que si vous disposez de revenus de source française ou d’une ou plusieurs habitations en France.
Quels revenus devez-vous déclarer en France si vous n’êtes pas résident fiscal ?
Si vous êtes non-résident fiscal de France, l’imposition n’aura lieu que sur les seuls revenus de source française imposables en France après le départ.
Par exemple, si vous possédez un appartement ou une maison dont vous conservez l’usage, vous restez redevable en France de la taxe foncière et de la taxe d’habitation.
Si vous louez votre appartement ou votre maison, vous percevez alors des revenus fonciers qui sont eux aussi imposables en France, à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Il en est de même si vous percevez d’autres revenus, toujours de source française, comme des salaires ou des pensions (sauf pour la CSG pour ceux qui résident dans un autre pays de l’Union européenne). Ces revenus restent imposables en France et doivent être déclarés tous les ans, au titre de l’impôt sur le revenu. L’impôt devra bien entendu être payé en France.
Ces règles s’appliquent sous réserve des éventuelles dispositions contraires des conventions fiscales applicables à certains pays. Ainsi, même en cas d’imposition de vos revenus en France, vous devez impérativement vous rapprocher des services fiscaux de votre État de résidence afin d’y connaître vos obligations déclaratives. En effet, il se peut que votre État de résidence exige la déclaration annuelle de l’intégralité de vos revenus, quelle qu’en soit la source, française comme étrangère. C’est ce que demande la France à ses résidents. Dans un tel cas, votre État de résidence se chargera d’éliminer les éventuelles doubles impositions conformément à la convention fiscale qu’il a conclue avec la France.
Comment déclarer et payer en France ?
L’année qui suit votre départ, vous devez souscrire votre déclaration de revenus auprès du service des impôts des particuliers dont vous dépendiez avant de quitter la France.
Si vous disposez encore de revenus de source française imposables, c’est ce service qui transférera automatiquement votre dossier fiscal au Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents qui le gérera ensuite pendant votre séjour à l’étranger.
Vos impôts de taxe foncière et taxe d’habitation restent en revanche imposés par le service des impôts du lieu de l’immeuble dont vous êtes propriétaire et usager.
En tant que non-résident fiscal avec des revenus de source française, c’est l’imprimé 2042 NR que vous devrez remplir l’année de votre départ, à partir de la date de votre départ, et parfois en complément le formulaire 2042 C. Les dates limites de déclarations sont disponibles sur le site impots.gouv.fr généralement courant avril de chaque année. Nous vous tiendrons informé via un article dès que les dates seront disponibles.
L’idéal est de déclarer en ligne vos revenus sur le site « impots.gouv.fr » cela facilitera vos démarches et sécurisera vos envois à l’administration fiscale. Vos avis d’imposition y seront par ailleurs facilement consultables.
Le premier réflexe à avoir, avant même de quitter la France, est donc si ce n’est déjà fait de vous rendre sur votre espace particulier et de le créer. Au moment de partir, il faudra bien penser à emporter vos identifiants, c’est-à-dire votre numéro fiscal et votre mot de passe pour vous connecter à distance.
Pour payer vos impôts en ligne, il faudra par ailleurs penser à garder ou créer un compte bancaire français. Face aux difficultés rencontrées par les expatriés hors de l’Union européenne pour maintenir un compte français, les Caisses d’Epargne, les Banques populaires et votre site d’actualité ont créé France Pay. Tous les Français quel que soit leur pays de résidence pourront ouvrir un compte bancaire SEPA français dès le 02 avril 2024.
