Les Français de l’étranger ont soit gardé leur ancienne résidence principale, soit hérité d’un bien. Ou ils ont tout simplement réalisé des investissements locatifs en France avec la retraite comme horizon. Mais connaissez-vous tous les arcanes de la réglementation immobilière française. Comme souvent, notre pays excelle dans la création de normes. Et depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G dans le cadre du Diagnostic de Performance Énergétique sont dans le viseur. On vous explique tout.
C’est quoi le Diagnostic de Performance Énergétique ?
A l’origine, le DPE était conçu comme un document informatif. Depuis le 1er juillet 2021 et conformément à la loi ELAN, les DPE réalisés après cette date sont devenus opposables (sauf pour la partie de recommandation de travaux qui conserve sa valeur indicative). C’est-à-dire que l’exactitude des informations contenues dans le DPE engage la responsabilité du vendeur ou du bailleur ainsi que celle du diagnostiqueur. En cas d’erreur préjudiciable pour l’acquéreur ou le locataire, celui-ci pourra prendre des mesures juridiques. Par exemple, il pourra demander une compensation.
Gare aux mauvaises surprises. Votre note pourrait ne plus être la même, du fait des nouveaux paramètres désormais pris en compte qui visent notamment à mieux évaluer les déperditions d’énergie !
DPE individuel : êtes-vous sûr que le vôtre est encore valable ?
Vous envisagez de mettre en location ou de vendre votre bien immobilier en 2025 ? Prenez garde à bien vérifier la date à laquelle a été réalisé le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) qui l’accompagne.
En effet, à compter du 1er janvier 2025, les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables.
Si la durée de validité d’un DPE est en théorie de 10 ans, cette décision a été prise à la suite d’un changement en profondeur du mode de calcul depuis le 1er juillet 2021.
Avant cette date, le diagnostiqueur se basait sur les factures d’énergie du logement des 3 années précédentes pour établir sa note. Allant de A pour les biens immobiliers les plus vertueux à G pour les biens les plus énergivores, couramment qualifiés de « passoires thermiques ».
Depuis juillet 2021, c’est la méthode dite « 3CL », pour « Calcul de la Consommation Conventionnelle des Logements » qui est utilisée. Elle est jugée plus fiable car elle se concentre sur la qualité d’isolation du logement et intègre plus de paramètres pour un diagnostic plus fin et précis.
Dans un souci d’uniformisation des DPE, à l’heure où ceux-ci constituent plus que jamais des documents essentiels lors d’une vente immobilière ou d’une mise en location, les pouvoirs publics ont donc décidé de réduire la durée de validité des DPE réalisés avant cette réforme.
Concrètement, si votre DPE a été réalisé entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 et que vous souhaitez vendre votre bien ou le mettre en location en 2025, vous n’aurez pas d’autre choix que de repasser par la case diagnostiqueur.
DPE Collectif : vers une obligation pour toutes les copropriétés, quelle que soit leur taille
Là où le DPE individuel se concentre sur un seul logement, le DPE collectif propose une évaluation globale comprenant les logements mais aussi les parties communes. Le tout afin d’avoir une vue d’ensemble des performances énergétiques de la copropriété et guider les copropriétaires dans le choix d’éventuels travaux de rénovation.
Créé en 2010, l’usage du DPE collectif a été progressivement élargi au fil des années.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2024, le DPE collectif est obligatoire pour les copropriétés de plus de 200 lots. Et le mouvement continue avec deux échéances dans un avenir proche :
- 1er janvier 2025 : le DPE collectif devient obligatoire pour les copropriétés de 50 à 200 lots, qu’elles soient à usage d’habitation, commercial ou professionnel.
- 1er janvier 2026 : le DPE deviendra également obligatoire pour les copropriétés de moins de 50 lots.
Les locations touristiques elles aussi rattrapées par le DPE
Jusqu’en 2024, les locations touristiques échappaient à l’obligation de DPE et à l’application d’interdiction de mise en location des passoires énergétiques.
Un trou dans la raquette dénoncé par de nombreux professionnels de l’immobilier, qui craignaient de voir les biens mal notés fuir vers la location saisonnière pour éviter à leurs propriétaires d’effectuer les travaux de rénovation nécessaires.
Leurs craintes ont été entendues puisqu’à partir de 2025, il devient obligatoire de fournir un DPE noté E ou plus pour les nouveaux meublés de tourisme pour lesquels le propriétaire demandera un changement d’usage (en France métropolitaine uniquement).
Et à partir de 2034, l’ensemble des meublés touristiques devront atteindre au moins l’étiquette D, comme le reste des logements loués en France.
