Le projet de loi portant sur l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans a été adopté par l’Assemblée nationale ce lundi 26 janvier. La France est donc le deuxième pays après l’Australie a instauré ce contrôle. Ce texte est l’une des mesures phares du second quinquennat d’Emmanuel Macron. À condition, que la nouvelle loi soit conforme au droit européen, plus précisément au règlement sur les services numériques (DSA), pour ne pas subir le même sort qu’une autre mesure de 2023 instaurant une majorité numérique à 15 ans et qui n’a jamais pu être appliquée. Et concrètement quelles conséquences pour vos enfants, eux aussi expatriés ? On fait le point pour les Français de l’étranger.
Des sites listés par l’État
Cette loi fait suite aux travaux d’une commission d’enquête parlementaire sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs. Elle vise à « protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux« . Elle prévoit donc qu’il soit « interdit au mineur de 15 ans d’accéder à un service de plateforme de partage de vidéos (…) ou à un service de réseaux sociaux en ligne« . Le texte fait valoir que ces sites sont « susceptible[s] de nuire à [l’]épanouissement physique, mental ou moral » des jeunes. Une « liste » des plateformes visées sera « établie par un décret« , « pris après avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » (Arcom).
Le texte instaure, donc, un système à deux étages, qui s’appuierait d’abord sur l’interdiction de l’accès pur et simple à certains réseaux sociaux jugés « dangereux » tels que définis par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), puis, pour ce qui est des autres réseaux sociaux et plateformes de partage de vidéos, s’appuierait sur le contrôle parental. Dans le premier cas, la liste des plateformes concernées serait déterminée par le gouvernement par un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Arcom et énumérerait les réseaux sociaux qui, en raison notamment des systèmes de recommandation utilisés, constituent un danger. Dans le second, l’accès aux autres réseaux sociaux et plateformes de partage de vidéos serait également interdit, par principe, aux mineurs de moins de quinze ans, sauf à ceux pouvant justifier de l’accord préalable exprès d’au moins l’un de ses administrateurs légaux.
Pourtant, du côté des professionnels du numérique et de la santé, l’interdiction des réseaux sociaux ne fait pas consensus. Certains la jugent drastique et inadaptée pour un public ayant grandi dans cet univers, d’autres estiment qu’elle est nécessaire pour protéger les enfants et les adolescents.
Quels outils pour appliquer la restriction aux réseaux sociaux des mineurs ?
Plusieurs méthodes de vérification d’âge sont envisagées comme la reconnaissance faciale qui analyse des traits du visage ou la vérification de pièces d’identité. Les autorités assurent que ces dispositifs fonctionnent, citant l’exemple des sites pornographiques : « Près de 50% de trafic en moins de jeunes sur les contenus pour adultes en seulement six mois. »
Mais les spécialistes rappellent qu’il sera très facile de contourner la disposition grâce aux VPN. En effet, les réseaux privés virtuels (VPN) permettent de masquer sa localisation et donc de contourner les restrictions nationales.
Concrètement, lors de leur arrivée sur le territoire national, et sans utilisation de VPN, vos enfants seront soumis à ces restrictions.
Une loi qui ne passera pas le filtre européen
Du côté de la légalité de la loi, le juriste de La Quadrature du Net alerte sur les conséquences d’une vérification d’identité systématique : « Ça pose des problèmes éthiques parce que ça veut dire qu’on ne peut plus être anonyme en ligne« . Il évoque également des problèmes juridiques, rappelant que la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de justice de l’Union européenne ont consacré un principe d’anonymat sur Internet.
Cependant, depuis cet été, la Commission européenne a publié des lignes directrices accompagnant le DSA a permis d’ouvrir la voie à une régulation de l’accès aux réseaux sociaux sous un certain âge dans le droit national. Reste que la formulation doit être soupesée pour ne pas directement imposer de nouvelles obligations aux plateformes, a expliqué Laure Miller, assumant «tâtonner». Le Conseil d’État s’était par ailleurs inquiété d’une interdiction générale, y compris à des réseaux inoffensifs. La dernière mouture établit donc pour l’instant un dispositif avec des réseaux sociaux interdits, listés par décret après avis de l’Arcom, et d’autres soumis à autorisation parentale. Mais cette réécriture a fait grincer des dents à l’Élysée, qui l’a jugée trop complexe et inapplicable.
Plus de portable au Lycée !
Enfin, la nouvelle loi étend, par ailleurs, l’interdiction des téléphones portables pour les élèves au lycée, à partir de la rentrée de septembre 2026, comme c’est déjà le cas dans les écoles et les collèges. Cette disposition pourra être ou non appliquée par les établissements de l’AEFE si les lois locales le permettent et que les conseils d’administrations de chaque école adoptent cette mesure.
