“Pays Bas : pas de nouvelle élection” par Tanguy Le Breton

“Pays Bas : pas de nouvelle élection” par Tanguy Le Breton

novembre 14, 2018 0 Par Redaction

 

 

Le Conseil d’Etat a rendu public lundi 12 novembre les 2 décisions suivantes :
– La nomination comme déléguée consulaire aux Pays-Bas de notre colistière, Brigitte BALADIE, suppléante de notre ancien délégué consulaire Richard BENNAHMIAS (devenu conseiller consulaire en juillet dans le cadre d’un partage de mandat avec l’ensemble des colistiers)
– L’annulation du décret ministériel qui prévoyait une nouvelle élection d’un délégué consulaire aux Pays-Bas et qui n’a donc plus d’objet (décret n° 2018-677 du 30 juillet 2018 – portant convocation des électeurs pour l’élection d’un délégué consulaire dans la circonscription électorale des Pays-Bas)
Il est reproché au Ministere de l’Europe et des affaires étrangère un excès de pouvoir et une erreur de droit concernant son interprétation de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013, relative à la représentation des Français établis hors de France.

Le ministère a ici appliqué à tord (erreur de droit) les règles applicables lors de l’attribution initiale des sièges aux candidats sur la base des résultats de l’élection. Il aurait dû appliquer logiquement l’article de la loi prévu pour le remplacement d’un siège de délégué consulaire.

Au lieu d’organiser une nouvelle élection consulaire, le ministère aurait dû nommer la personne suppléante du dernier délégué consulaire élu.

Cette décision du Conseil d’Etat confirme la différence et la distinctions des mandats de conseiller consulaire et de délégué consulaire dont chacun dispose de sa propre liste de suppléants.

Vous pouvez me contacter si vous avez des questions. + 31 648912280

 

Tanguy Le Breton

http://www.francaisdespaysbas.nl/

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