Nouvel acte de la séquence budgétaire ce vendredi 19 décembre avec l’échec de la commission mixte paritaire (CMP) réunissant des députés et des sénateurs. Ce désaccord rend impossible l’adoption d’un budget pour l’État avant le 31 décembre prochain. Le gouvernement devrait donc, comme il l’a annoncé, déposer une loi spéciale. Le budget de la sécurité sociale a, lui, été définitivement adopté en début de semaine.
Le projet du Sénat en cause ?
Les chances d’une issue favorable étaient infimes. Avant même le début de la réunion, le président LFI de la Commission des Finances Éric Coquerel et membre de la CMP estimait devant les journalistes que l’exercice ne devrait pas durer plus d’une heure. « Ça ne devrait pas être long », abondait le député EPR Jean-René Cazeneuve.
Les échanges se sont faits sur la base de la copie votée par les sénateurs, laquelle ne satisfaisait personne. Le gouvernement lui reprochait de ne pas respecter son objectif de 5 % de déficit. Quant aux socialistes, au nombre de trois dans la CMP, ils dénonçaient comme « une provocation » la suppression par la chambre haute de la surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises, une disposition pourtant déposée par le gouvernement et votée par l’Assemblée. Son rendement était estimé à 6 milliards d’euros, un gain non négligeable quand les socialistes réclament au moins dix milliards de recettes en plus, afin d’augmenter d’autant les dépenses.
Un projet de loi spéciale
Cependant, après l’adoption par l’Assemblée nationale du budget de la Sécurité sociale sans recours au 49.3, le Premier ministre espérait un doublé avec un vote favorable du budget de l’État. Mais il en fut autrement. Le rapporteur général du budget Philippe Juvin (LR) a déclaré dans un communiqué prendre « acte de l’absence d’accord sur une rédaction commune du projet de loi de finances pour 2026 susceptible d’être adoptée dans les mêmes termes par les deux chambres du Parlement, dans les délais impartis ». Il a ajouté : « En conséquence la commission mixte paritaire réunie ce jour n’est pas conclusive ».
Alors va-t-on vers un shutdown à l’américaine ? Non, en France, dans une telle situation, le Conseil d’Etat « va être saisi d’un projet de loi spéciale », comme l’ont indiqué les services du Premier ministre Sébastien Lecornu dès l’annonce des parlementaires. Elle permettra d’assurer la continuité de l’État et notamment le prélèvement des impôts, avant une reprise des discussions budgétaires en début d’année 2026.
Une réunion prévue lundi
Prenant « acte » de l’échec des parlementaires à s’entendre sur un budget avant la fin de l’année, Sébastien Lecornu a annoncé réunir lundi les principaux responsables politiques pour les « consulter sur la marche à suivre pour protéger les Français et trouver les conditions d’une solution ».
