La France a signé de nombreuses conventions fiscales avec la quasi-totalité des pays (à l’exception d’une cinquantaine). Dans la très grande majorité, ces dernières prévoient que les revenus immobiliers soient imposés dans l’Etat dans lequel se situent les biens.
Ainsi, dès lors que l’immeuble est situé en France, la France peut taxer ; les règles d’imposition françaises s’appliquent. Attention, cela n’empêche pas pour autant l’imposition dans votre pays de résidence. Néanmoins, la double imposition est éliminée par l’attribution d’un crédit d’impôt dans l’autre pays égal à l’impôt acquitté dans le premier pays.
Impôts et taux
L’imposition des revenus immobiliers est de 20% minimum pour les non-résidents (sauf si vous décidez d’être imposé comme un résident, cela a du sens si les revenus sont inférieurs à 15 000 euros, dans ce cas, le taux sera plus faible).
Aussi, il faut noter que, depuis 2012, les revenus fonciers des non-résidents sont dorénavant soumis aux prélèvements sociaux de 17.2% réduit à 7.5% pour ceux qui résident dans un Etat de l’Union européenne. Dans un précédent article, nous avons fait le point sur les nouveautés pour l’exercice 2024, que nous vous invitons à consulter en cliquant ICI.
Les prélèvements sociaux concernent aussi les plus-values immobilières réalisées en France. Ils s’ajoutent au taux de 19% et à la taxe supplémentaire pouvant aller jusqu’à 6% pour les plus-values supérieures à 50 000 €.
Il existe cependant des mécanismes d’exonération. D’une part, l’abattement pour la durée de détention entraînant l’exonération au bout de 30 ans s’applique. D’autre part, une exonération est réservée, sous certaines conditions, au non-résident pour la cession d’un immeuble situé en France (valable qu’une seule fois).
Impôt sur la fortune immobilière et succession
Les Français de l’étranger sont aussi imposés à l’impôt sur la fortune immobilière pour les biens immobiliers dès lors que leur patrimoine immobilier net atteint le seuil de 1,3 million d’euros. Concernant les biens situés hors de France, les conventions permettent souvent l’application de l’IFI français sur les biens situés hors de France. Le montant sera alors simplement réduit de l’impôt sur la fortune payé à l’étranger s’il existe.
Quelques rares conventions s’opposent à une telle réimposition en France. C’est le cas de celles conclues avec l’île Maurice, les Pays-Bas ou encore la Finlande. Dans ces quelques pays, l’acquisition d’une propriété à l’étranger peut réserver une bonne surprise au regard de l’IFI.
Concernant les successions et les donations, il faut savoir qu’il existe souvent des conventions en matière de successions mais que ce n’est pas le cas pour les donations. Le plus souvent, les conventions sur les successions prévoient que le contribuable résidant dans un pays tiers au moment de son décès n’est imposé en France que sur ses biens immobiliers situés en France.
