C’est un texte signé discrètement à la fin de l’été, le 29 août 2024. L’accord sur la protection sociale complémentaire (PSC) apparaissait alors comme une bonne nouvelle. Sa mise en place prévoyait en effet une aide financière de l’État pour l’ensemble des agents publics, y compris ceux en poste à l’étranger, par exemple les enseignants du réseau AEFE. Cette aide devait permettre notamment de réduire le coût des mutuelles, une mesure a priori bienvenue pour des personnels hors de France soumis à une tarification santé spécifique, souvent deux fois plus élevée que celle appliquée sur le territoire national. Mais attention danger, la réalité semble plus nuancée.
La PSC à l’étranger : une mesure de régression sociale
Ce qui aurait dû constituer un progrès social est en train de se transformer en véritable régression. Des dizaines d’agents de l’AEFE (Agence pour l’enseignement français à l’étranger), fonctionnaires en détachement, découvrent avec la nouvelle PSC un dispositif kafkaïen et particulièrement défavorable. L’un des principaux problèmes réside ainsi dans le caractère obligatoire du système : il semble impossible de quitter cette nouvelle formule de PSC, ou même de rester dans l’ancien dispositif.
« Aujourd’hui, chacun semble se renvoyer la responsabilité :
les syndicats rappellent qu’ils ne sont pas des organismes mutualistes, tandis que les mutuelles assurent ne faire qu’appliquer l’accord. »
De surcroît, la MGEN (Mutuelle Générale de l’Éducation Nationale) et la Mutuelle des Affaires étrangères, qui ont remporté le marché de la PSC pour l’étranger, en profitent pour augmenter leurs tarifs. Les hausses touchent particulièrement les ayants droit, dont le forfait double en moyenne. Et au sein de ce « couple » mutualiste, on semble vouloir s’aligner sur le moins-disant en matière de prestations de santé.
Une prise en charge des soins de santé diminuée
Ainsi, au niveau hospitalier, la prise en charge à 100 % disparaît, alors qu’elle était jusqu’ici assurée par la MGEN section extra‑métropolitaine. Ce dispositif garantissait, entre autres, la couverture des frais d’hospitalisation lourds, souvent bien plus élevés dans de nombreux pays de l’OCDE qu’en France. Désormais, les remboursements s’alignent sur ceux prévus pour les diplomates du Quai d’Orsay, dont les rémunérations n’ont pourtant rien de comparable avec celles des enseignants de l’AEFE.
Le reste à charge pourrait donc atteindre des niveaux particulièrement importants en cas d’hospitalisation à l’étranger, d’autant que les avances de frais y sont courantes et que le tiers payant y reste rare. Autre élément préoccupant : le volet « prévoyance » n’est pas intégré dans ce « paquet étranger ». Or ce régime couvre des aspects essentiels, tels que le risque décès, l’invalidité, ou encore le maintien de salaire en cas d’arrêt maladie de longue durée. Renaud Le Berre, professeur au lycée français de Barcelone et élu des Français de l’étranger, a saisi le conseil d’administration de l’AEFE pour porter le sujet sous forme de « questions diverses » en soulignant que « ces couvertures mettent dans la précarité l’ensemble les personnels du MEAE et de l’AEFE en poste à l´étranger. »
Le « bricolage » de la couverture santé à l’étranger
Les syndicats des Affaires étrangères et de l’AEFE, FSU, CFDT, UNSA, découvrent progressivement les effets d’un dispositif qui ressemble de plus en plus à un véritable « jeu de dupes ». Certains regrettent déjà d’avoir signé ce « paquet étranger », sans en avoir pleinement mesuré les conséquences, alors même que la PSC représentait une réelle avancée pour le reste de la fonction publique en France.
Une question s’impose : le volet « étranger » a‑t‑il été bricolé à la hâte, sans véritable mise en concurrence au‑delà des deux mutuelles historiquement présentes sur ce secteur ? Aujourd’hui, chacun semble se renvoyer la responsabilité : les syndicats rappellent qu’ils ne sont pas des organismes mutualistes, tandis que les mutuelles assurent ne faire qu’appliquer l’accord.
Le nouveau système PSC : vers des absurdités de gestion ?
Les assurés de l’étranger se sentent floués et vivent douloureusement le passage de l’ancien système de protection à la protection sociale complémentaire. D’autant qu’ils font face à des absurdités de gestion : le passage à la PSC implique ainsi que la MGEN ne soit plus la caisse unique pour la gestion de la part venant de la sécurité sociale et de la part provenant de la mutuelle pour les remboursements. Il faut désormais créer un compte sur AMELI, la plateforme de la sécurité sociale, pour pouvoir saisir ses demandes de remboursements et pour les suivre. De plus, il n’y aura plus de remboursement unique mais deux versements, celui de la part assurance santé, et celui de la mutuelle. Le casse-tête de suivi comptable s’annonce total après le 1er janvier, date d’application de l’accord PSC.
« Ces couvertures mettent dans la précarité l’ensemble les personnels
du MEAE et de l’AEFE en poste à l´étranger »
Renaud Le Berre, professeur au lycée français de Barcelone,
élu des Français de l’étranger
Pour expliquer cette situation, une lettre type a d’ailleurs été envoyée à tous les adhérents de la mutuelle MGEN pour les prévenir du passage à la nouvelle protection sociale complémentaire (PSC). Ce courrier demandait instamment aux adhérents de l’étranger de mettre à jour leur carte Vitale en pharmacie en France pour pouvoir ouvrir leurs droits sur Améli ! De quoi décourager les demandes de remboursement à venir ou de les compliquer ? La question se pose. Du côté de la MGEN Section Extra Métropolitaine le numéro de téléphone communiqué pour toutes questions des assurés était en dérangement ces derniers jours.
La mise en place de la PSC à l’étranger semble ainsi parsemée d’interrogations et le danger guette sur le futur de la couverture santé des agents publics travaillant hors de France. Selon un assuré joint par la rédaction « le nouveau système parait plus compliqué et moins protecteur (…) le nouveau système de gestion AMELI introduit une complexité qui va freiner les remboursements. Dans la période anxiogène de la réforme AEFE nous n’avons vraiment pas besoin de ce « paquet » qui nous tombe sur la tête. »
