Afin d’accélérer les procédures de demande pour les ressortissants de pays tiers, le Parlement européen a voté jeudi dernier, le 20 avril, en faveur de l’ouverture de négociations interinstitutionnelles sur les directives relatives aux permis uniques et aux titres de résident de longue durée, qui permettent de résider et de travailler dans un État membre de l’UE.
La directive propose un permis unique grâce auquel les personnes qui se trouvent légalement dans l’UE ou qui ont obtenu une protection internationale peuvent demander pour résider et travailler dans un pays de l’UE. La directive limiterait le délai de traitement à 90 jours et la durée du permis unique dépendrait du contrat.
La directive sur les titres de résident de longue durée permettrait quant à elle aux ressortissants de pays tiers de demander à une autorité nationale de pouvoir vivre et travailler sur le territoire pour une longue période après avoir vécu trois ans dans le pays. Actuellement, dans la plupart des États membres, les ressortissants de pays tiers peuvent demander la résidence permanente après cinq ans de vie dans un État membre.
Pour le titre de résident de longue durée, la période d’approbation sera limitée à 60 jours. Si leur demande est acceptée, les ressortissants de pays tiers pourront également se rendre dans un autre État membre pour y travailler ou y étudier, sans avoir à se soumettre à des exigences supplémentaires, telles que des exigences d’intégration.
En outre, les enfants à charge pourront bénéficier du titre de résident de longue durée si la personne qui s’occupe d’eux en est déjà titulaire.
Dans le cadre de ce régime, les bénéficiaires pourraient également être autorisés à s’absenter du territoire de l’UE jusqu’à 24 mois consécutifs sans perdre leur statut.
Allant au-delà de la proposition initiale de la Commission européenne, le Parlement européen a ajouté les travailleurs saisonniers et les personnes ayant obtenu une protection temporaire comme éligibles aux permis uniques et aux titres de résident de longue durée.
Les rapporteurs des deux dossiers, Javier Moreno Sánchez (permis unique) et Damian Boeselager (titre de résident de longue durée), ont confié aux journalistes mercredi dernier (19 avril) qu’ils s’attendaient à ce que la législation soit approuvée avant Noël prochain.
M. Boeselager a toutefois précisé que l’approbation de la directive sur le permis unique devrait être plus rapide que celle du permis à long terme.
Pacte sur l’immigration et l’asile
Le même jour, le Parlement a voté en faveur de l’ouverture des négociations sur le Pacte sur la migration et l’asile, une série de dossiers consacrés au mécanisme de solidarité sur la migration, aux procédures de filtrage des personnes entrant sur le territoire de l’UE et à la gestion des crises.
La position de négociation du Parlement européen a déjà été votée par la Commission des libertés civiles le 28 mars, et la session plénière d’avril n’aurait eu qu’à entamer formellement les négociations sans aucun vote.
Cependant, le groupe parlementaire d’extrême droite Identité et Démocratie (ID) et le groupe nationaliste des Conservateurs et réformistes européens (CRE) ont demandé à ce que les négociations ne soient pas poursuivies en session plénière, mais à ce qu’un vote sur le sujet soit tenu jeudi, afin de s’y opposer.
« Nous refusons que ces rapports concernant le Pacte sur l’asile et les migrations soient négociés rapidement et surtout discrètement », a confié à EURACTIV l’eurodéputé Jean-Paul Garraud, du parti Rassemblement national (ID).
« Il y a une volonté assumée que ce pacte soit adopté, à tout prix, avant les élections européennes de 2024 et l’arrivée possible d’une nouvelle majorité parlementaire qui pourrait vouloir le bloquer. »
Malgré leurs objections, les législateurs de l’UE ont donné leur feu vert à tous les dossiers avec une large majorité.
