Les législateurs européens sont en désaccord sur le principe de la conformité dès la conception (compliance by design), l’harmonisation des procédures administratives et les délais de mise en œuvre du règlement sur les locations de courte durée, selon un document de compromis consulté par Euractiv.
Le règlement vise à harmoniser les règles au niveau de l’UE en matière de partage de données par les plateformes de locations de courte durée comme Airbnb et Booking.com, afin d’harmoniser les procédures existantes et de permettre aux autorités nationales de surveiller le fonctionnement de ces sociétés.
« Le Conseil de l’UE est opposé à la proposition de conformité dès la phase de conception du Parlement européen et n’apprécie pas avoir 27 points d’entrée numériques uniques », a déclaré une source proche du dossier à Euractiv, sous couvert d’anonymat.
La rapporteure des Verts sur le dossier, Kim van Sparrentak, a également souligné ces divergences lors d’une réunion de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen le 11 octobre dernier.
Le texte du Parlement européen impose aux entreprises de location de courte durée de « tout mettre en œuvre pour évaluer si les informations » fournies par les hôtes sur leurs plateformes de locations sont exactes, fiables et complètes.
Pour les membres du Conseil, ces dispositions sont disproportionnées et pourraient entraîner des difficultés techniques si les listes d’hôtes utilisées par les secteurs privé et public ne sont pas mises à jour au même moment et ainsi perturbent le recoupage d’informations.
Standardisation des points d’entrée uniques
Un autre point de désaccord politique concerne les points d’entrée uniques, un outil numérique via lequel les entreprises de locations à court terme doivent fournir les données prévues aux autorités compétentes.
Le Parlement européen a décidé de laisser aux États membres la compétence de créer ces outils, alors que la position du Conseil suggère de créer un seul point d’entrée unique, géré directement par la Commission.
Pour s’assurer que les 27 points d’entrée numériques uniques sont normalisés, le texte du Parlement oblige la Commission à adopter des actes d’exécution.
Cependant, certaines questions restent en suspens quant à ce qu’il adviendra des points d’entrée uniques une fois que le règlement sera adopté et mis en œuvre. Il n’est de plus pas clair dans le texte si la Commission continuera à être responsable de la mise à jour des normes communes de ces points d’entrée sur le long terme.
De plus, le Parlement et la Commission veulent imposer aux États membres de nommer des « coordinateurs nationaux », responsables et points de contact des points d’entrée uniques.
Le Conseil souhaite plus de flexibilité, considérant que ces coordinateurs ne devraient être nommés que par les États membres qui « établissent ou maintiennent une procédure d’enregistrement ».
Délais de mise en œuvre
La Commission a proposé que le règlement entre en vigueur dans un délai de deux ans, ce que le Conseil a aussi souhaité dans sa version, tandis que le Parlement a proposé de raccourcir le délai d’entrée en vigueur à 18 mois.
De même, un désaccord concerne le nombre de mois pendant lesquels les autorités compétentes doivent conserver les informations sur les locations dont les hôtes ont retiré la mise en location. Les membres du Conseil et la Commission s’accordent sur une rétention des données de 12 mois alors que le Parlement propose 18 mois.
Autres désaccords politiques
En outre, les gouvernements de l’UE ont un problème avec la formulation du texte des députés européens, qui pourrait donner aux autorités de régulation la possibilité de prendre des mesures résolvant les difficultés de logements, même si la première version du texte de la rapporteure Mme van Sparrentak a dû être édulcorée en raison de l’opposition de ses collègues chrétiens-démocrates.
Tout d’abord, il y a un désaccord sur la définition de ce qu’est un « hôte actif ». Le Parlement européen a proposé une définition, tandis que le Conseil souhaiterait que cette définition relève de la législation nationale de chaque État membre.
Dans un second temps, la procédure par laquelle les autorités compétentes devraient vérifier l’authenticité et la validité des informations fournies par les hôtes a également suscité un désaccord entre les deux institutions.
Le Parlement a suggéré des sanctions cumulatives, qui propose de pouvoir suspendre une demande de location, tout en demandant des informations supplémentaires. Le Conseil s’y oppose, estimant qu’une suspension ne devrait intervenir que lorsque les informations complémentaires demandées ne permettraient pas de confirmer l’authenticité et la validité d’une location de courte durée.
Par ailleurs, la version du Conseil prévoit le « retrait » des logements de courte durée en cas de non-respect de la loi, alors que le Parlement a supprimé ce terme, le remplaçant par la possibilité des autorités compétentes de « prendre des mesures supplémentaires appropriées pour empêcher la commercialisation d’un logement ».
Un troisième désaccord politique concerne la proposition du Parlement européen d’imposer que les procédures d’enregistrement soient « numériques, gratuites ».
Enfin, le mandat du Parlement est d’imposer aux sociétés de location à court terme de « veiller à l’exhaustivité et à l’exactitude des données transmises aux autorités compétentes », ce qui est un ajout par rapport au projet de proposition de la Commission que le Conseil n’avait pas prévu non plus.
La dernière réunion technique sur le dossier a eu lieu vendredi dernier (10 novembre), et le prochain trilogue politique est prévu pour le 15 novembre.
