Le nouveau Pacte budgétaire de l’Union européenne ressemble à l’ancien, en vigueur jusqu’en 2020. Les objectifs d’un déficit public inférieur à 3 % du PIB et d’une dette publique inférieure à 60 % du PIB demeurent. Si le taux d’endettement public est supérieur à 90 % du PIB, il doit être réduit d’au moins 1 point par an. Les seules modifications concernent la mise en place d’une période d’ajustement plus longue pour les pays qui mettent en place des réformes structurelles et l’exclusion temporaire de la hausse des paiements d’intérêts sur la dette publique du calcul du déficit qu’il ne faut pas dépasser. La période d’ajustement passe de 4 à 7 ans pour les pays mettant en œuvre des réformes structurelles.
L’entrée en vigueur de ces règles intervient en plein ralentissement de l’économie de l’Union européenne et au moment où les besoins en dépenses publiques sont en forte augmentation (retraite, santé, dépendance, défense, transition écologique, etc.). L’assainissement budgétaire est mal perçu par une partie non négligeable de la population qui assimile cette politique à l’austérité ou à la rigueur.
La réduction des déficits s’impose afin d’éviter la réédition d’une crise des dettes souveraines
Les États européens ont accru depuis quatre ans leurs dépenses publiques de manière importante pour faire face à l’épidémie de covid et aux conséquences de la guerre en Ukraine. Le déficit public de la zone euro, qui était de 0,5 % du PIB en 2019, a dépassé 7 % du PIB en 2020 et s’élevait à plus de 3 % du PIB en 2023.
Avec un déficit public de plus de 5 points de PIB, la France figure parmi les plus mauvais élèves de la classe européenne. La réduction des déficits s’impose afin d’éviter la réédition d’une crise des dettes souveraines comme celle qui a frappé les États d’Europe du Sud entre 2010 et 2013.
L’augmentation du service de la dette avec la hausse des taux d’intérêt limite les marges de manœuvre budgétaires et aboutit à diminuer l’investissement public. Un endettement élevé risque de mettre en danger la solidité de la monnaie commune et pourrait être générateur d’inflation.
Baisse de la productivité par tête
L’assainissement des comptes publics est facilité en cas de croissance potentielle élevée. Or celle-ci tend à diminuer au sein de la zone euro en raison notamment de la disparition des gains de productivité. En France, en Allemagne et en Espagne, la productivité par tête baisse depuis 2018 ; elle augmente légèrement en Italie. La baisse atteint 5 % en France entre 2018 et 2023.
Faute de croissance, les recettes fiscales stagnent structurellement. La situation budgétaire est d’autant plus délicate que les besoins des administrations publiques sont en forte augmentation. Les dépenses militaires des pays de la zone euro sont appelées à progresser rapidement. Les États membres consacraient en moyenne en 2022, 1,5 % de leur PIB à la défense, contre 3,5 % pour les États-Unis. Un éventuel désengagement de ces derniers, en cas de victoire de Donald Trump à l’élection présidentielle du mois de novembre 2024, obligerait les États européens à accroître sensiblement leurs dépenses en la matière.
Vieillissement, dépenses sociales, budgets militaires, transition écologique, formation
Le vieillissement de la population induit une hausse de nombreuses dépenses sociales dont celles qui concernent la santé, la retraite et la dépendance. La population âgée de plus de 65 ans représentera plus de 25 % de la population de la zone euro, contre 22 % en 2023 et 20 % en 2016.
Naturellement, les dépenses sociales augmentent plus vite que le PIB et que les recettes publiques, alimentant ainsi les déficits publics. Ces dernières années, les États de la zone euro ont accumulé un retard important en matière de numérique et plus globalement en matière de recherche. Les dépenses totales de recherche et développement s’élevaient à 2,3 % du PIB en 2022 en zone euro, contre 3,5 % aux États-Unis. En six ans, elles ont progressé de 0,7 point de PIB aux États-Unis quand elles ont stagné en Europe.
Les pays européens ont également accumulé un retard indéniable en ce qui concerne la formation comme en témoignent les derniers résultats de l’enquête PISA de l’OCDE.
La transition énergétique est une source de dépenses importantes pour les États. Pour la France, le surcroît pour l’ensemble du pays est de 100 milliards d’euros par an jusqu’en 2050 dont environ la moitié à la charge des administrations et des entreprises publiques. Les gouvernements seront contraints de réaliser des arbitrages dans les prochaines années afin de concilier réponses aux nouveaux besoins et réduction des déficits publics. Une augmentation des prélèvements obligatoires apparaît incontournable pour de nombreux observateurs avec, comme limite, l’acceptabilité à l’impôt qui tend à diminuer au sein de l’Union européenne comme l’a prouvé la révolte des « Gilets jaunes » en 2018 en France.
